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Fiche de Contrôle - Base Active

Généré le 17/02/2026 à 16:05
Pour l'équipe Qualité de TB Groupe
📋 Checklist Base Active

Cette fiche présente les textes réglementaires nécessitant une réévaluation (date dépassée ou non planifiée). Vérifiez la conformité de chaque point et notez vos observations.

ℹ️ Automatisation : Cette fiche est générée quotidiennement à 8h00. Les items proviennent des nouveautés évaluées (transférées automatiquement depuis le Rapport de Veille).

AIR (3)
📅 Texte: 20-août-14 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Des recommandations sanitaires sont émises pour prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, sans statut de texte réglementaire officiel. (Action: Prendre connaissance à titre informatif pour la veille sanitaire et l'évaluation des risques liés à la qualité de l'air, mais sans action réglementaire immédiate requise.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 7-nov.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce décret instaure une aide financière pour les entreprises industrielles investissant dans la décarbonation de leurs outils de production. (Action: Identifier les outils de production de GDD éligibles à l'aide et préparer un dossier de demande de financement pour les investissements de décarbonation.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 7-nov.-20 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Définit les modalités de gestion de l'aide financière pour les investissements de décarbonation des outils de production industrielle. (Action: Identifier les outils de production éligibles à la décarbonation et constituer un dossier de demande d'aide.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
AIR Cadre législatif (18)
📅 Texte: 2-déc.-15 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Adaptation du droit français au droit européen en matière de prévention des risques. Analyse nécessaire pour identifier les impacts spécifiques sur GDD. (Action: Identifier les activités de GDD concernées par les nouvelles dispositions et adapter les procédures, registres et installations en conséquence. Réaliser une veille réglementaire spécifique aux activités ICPE 2560/2564.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 10-mars-16 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 16/9/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Sécurité des ouvrages de transport et de distribution. Nécessite d'identifier les ouvrages concernés par GDD. (Action: Identifier les ouvrages de transport et de distribution exploités par GDD et évaluer leur conformité aux exigences de sécurité spécifiées dans l'arrêté.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 14-mars-16 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Codification de la partie législative du Code de la consommation. Ce texte ne semble pas avoir d'impact direct sur l'environnement ou la certification ISO 14001 de GDD. (Action: Aucune action de mise en conformité requise dans le cadre de la certification ISO 14001.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 27-juil.-16 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Cet arrêté concerne la coordination des schémas régionaux sectoriels avec le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) suite à la loi NOTRe. Il vise à assurer une cohérence globale de l'aménagement du territoire. (Action: Vérifier la conformité des activités de GDD avec le SRADDET et les schémas régionaux sectoriels pertinents (ex: gestion des déchets, énergie). Évaluer si le SRADDET impacte les autorisations ICPE de GDD.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 8-août-16 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. (Action: Identifier les impacts potentiels sur les activités de GDD en termes de préservation de la biodiversité (gestion des espaces verts, impact sur la faune et la flore locale, etc.) et intégrer ces considérations dans le système de management environnemental.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 26-janv.-17 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret relatif à l'autorisation environnementale (NOR: DEVP1621456R) modifie potentiellement les conditions d'autorisation des ICPE, notamment les activités de découpage relevant des rubriques 2560/2564. Une analyse approfondie du décret est nécessaire pour identifier les changements spécifiques. (Action: Analyser le décret pour identifier les modifications des prescriptions applicables aux activités de découpage (ICPE 2560/2564), évaluer l'impact sur les installations de GDD (VLE, seuils de déclaration/autorisation, etc.), et mettre à jour les procédures et plans de surveillance en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 30-déc.-17 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 14/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Cette loi met fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures en France, avec des dispositions relatives à la transition énergétique et à l'environnement. Elle impacte indirectement les installations ICPE consommant des énergies fossiles ou ayant des activités liées à la recherche/extraction d'hydrocarbures, même marginalement. (Action: Evaluer l'impact de l'arrêt progressif des énergies fossiles sur les installations de GDD (consommation, approvisionnement, alternatives). Anticiper les évolutions réglementaires liées à la transition énergétique (nouvelles VLE, taxes carbone, etc.). Vérifier la conformité des installations avec les obligations de reporting énergétique.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 23-nov.-18 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi ELAN (portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) impacte potentiellement l'urbanisme et l'aménagement du territoire où se trouve l'entreprise GDD, pouvant affecter les permis de construire, les règles d'urbanisme locales et les projets d'extension ou de modification des installations. (Action: Vérifier la conformité des installations de GDD avec les nouvelles règles d'urbanisme issues de la loi ELAN, notamment en cas de projets d'extension ou de modification des bâtiments ou des activités. Contacter la mairie et la DREAL si des modifications sont prévues.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 23-nov.-18 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Cette loi traite de l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. (Action: Analyser l'impact de la loi sur les projets d'aménagement et de construction de GDD, notamment en termes de permis de construire, de zones d'activités et d'impact environnemental des bâtiments.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 22-mai-19 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi PACTE vise à lever les freins à la croissance des entreprises, à favoriser leur transformation et à encourager une culture de l'innovation. Elle inclut des dispositions concernant la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux par les entreprises. (Action: Évaluer l'impact des nouvelles dispositions sur la raison d'être de l'entreprise et les obligations de reporting extra-financier. Intégrer éventuellement les préoccupations sociales et environnementales dans les statuts de l'entreprise.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 9-oct.-19 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Mise en œuvre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (SEQE) pour la période 2021-2030. (Action: Évaluer les émissions de gaz à effet de serre de GDD et, si applicable, acquérir et restituer les quotas d'émissions nécessaires. Mettre en place un système de suivi et de reporting des émissions.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 13-nov.-19 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le texte concerne le régime juridique du schéma d'aménagement régional. Impact potentiel sur les activités de GDD si le schéma d'aménagement régional affecte l'implantation ou l'exploitation de ses installations. (Action: Analyser le schéma d'aménagement régional pour identifier d'éventuelles contraintes ou opportunités pour GDD (implantation, développement, etc.). Vérifier la conformité des activités de GDD avec les prescriptions du schéma.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 8-nov.-19 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi relative à l'énergie et au climat vise à orienter la politique énergétique française vers la neutralité carbone et à lutter contre le changement climatique. (Action: Analyser les implications de la loi sur la consommation énergétique de GDD, identifier les opportunités d'amélioration de l'efficacité énergétique, et évaluer la conformité aux nouvelles exigences potentielles en matière de production et consommation d'énergie.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 8-nov.-19 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi relative à l'énergie et au climat vise à accélérer la transition énergétique et lutter contre le changement climatique. Son contenu exact nécessiterait une analyse plus approfondie du texte intégral. (Action: Analyser le texte intégral pour identifier les obligations spécifiques applicables à GDD (ex: réduction de la consommation énergétique, audit énergétique, installation d'équipements moins énergivores, reporting énergétique).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 24-déc.-19 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi d'orientation des mobilités (LOM) vise à transformer la politique des mobilités en France. Elle impacte indirectement GDD via des mesures favorisant les véhicules propres (flotte d'entreprise), les infrastructures de recharge et le développement des transports en commun, potentiellement modifiant les habitudes de déplacement des employés et des marchandises. (Action: Évaluer l'impact des incitations financières pour l'acquisition de véhicules propres sur la flotte de GDD. Analyser les plans de mobilité de la région pour optimiser les déplacements des employés et des marchandises. Vérifier la conformité des installations de recharge électrique si présentes.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-janv.-20 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Réécriture et recodification des règles de construction du code de la construction et de l'habitation. (Action: Vérifier l'impact des nouvelles règles de construction sur les bâtiments existants et futurs de GDD, notamment en matière d'efficacité énergétique, d'accessibilité et de sécurité.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 10-févr.-20 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi AGEC vise à transformer le modèle économique français vers une économie circulaire. Elle inclut des mesures sur la réduction des déchets, la sortie du plastique à usage unique, l'amélioration de l'information du consommateur, la lutte contre l'obsolescence programmée et le renforcement de la responsabilité des producteurs (REP). (Action: Évaluer l'impact des nouvelles obligations REP (Responsabilité Élargie du Producteur) sur les déchets générés par GDD, notamment emballages, DEEE (si applicables), et vérifier la conformité avec les nouvelles exigences de tri, de collecte et de recyclage. Identifier et mettre en œuvre des actions pour réduire la production de déchets et favoriser le réemploi et le recyclage.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 15-juil.-20 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne dans les domaines de l'énergie et du climat. Analyse nécessaire pour identifier les impacts spécifiques sur les activités de GDD. (Action: Identifier les articles de loi ayant un impact direct ou indirect sur la consommation d'énergie, les émissions de gaz à effet de serre, et la gestion des fluides frigorigènes utilisés par GDD. Mettre à jour les procédures en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
AIR Cadre législatif Inst. de chauffage & climatisation (1)
📅 Texte: 15-juil.-20 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'énergie et du climat. Nécessite une analyse approfondie du texte pour identifier les articles impactant directement l'activité de GDD (Générale de Découpage). (Action: Identifier les articles de la loi transposant des directives européennes ayant un impact sur les consommations énergétiques, les émissions de gaz à effet de serre, l'efficacité énergétique des installations, et les obligations de reporting de GDD. Vérifier la conformité des installations avec les nouvelles exigences en matière d'énergie et de climat.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
AIR Chauffage (1)
📅 Texte: 30-déc.-15 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Codification de la partie réglementaire du code de l'énergie. Harmonisation et simplification du cadre légal énergétique. (Action: Vérifier que les obligations de GDD relatives à l'énergie (consommation, audits, etc.) sont conformes à la nouvelle codification. Identifier les éventuels changements ou clarifications apportées par la codification.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
AIR Chauffage Chaudières (1)
📅 Texte: 28-juil.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce décret concerne l'inspection et l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffage et des systèmes de climatisation, visant à optimiser leur performance énergétique et à réduire les émissions polluantes. (Action: Vérifier la conformité des installations de chauffage et de climatisation aux nouvelles exigences d'inspection et d'entretien. Mettre en place ou adapter les procédures d'entretien existantes. Conserver les preuves des inspections et des entretiens réalisés.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
AIR Fluides frigorigènes (1)
📅 Texte: 12-juil.-13 📄 Type: Avis 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le texte fait référence à des organismes agréés par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie en application de l'article R. 543-99 du code de l'environnement, ce qui concerne généralement la gestion de flux de déchets spécifiques (ex: DEEE, batteries). (Action: Consulter l'article R. 543-99 du code de l'environnement pour identifier précisément les types de déchets ou d'activités concernés par l'agrément de ces organismes et vérifier si l'entreprise a des obligations de déclaration, d'adhésion ou de partenariat avec ces organismes agréés.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
AIR Fluides frigorigènes et SACO & Equipements tributaires (2)
📅 Texte: 4-nov.-13 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce texte modifie le règlement (CE) n° 1005/2009 relatif aux obligations d'établissement de rapports sur le bromure de méthyle, une substance toxique et appauvrissant la couche d'ozone. (Action: Vérifier les nouvelles exigences de rapport sur le bromure de méthyle si cette substance est présente, utilisée ou stockée sur site, et adapter les procédures de gestion des substances chimiques et les registres en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 4-nov.-13 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce texte modifie le règlement (CE) no 1005/2009 pour préciser les règles relatives aux demandes de licences d’importation et d’exportation de produits et équipements qui contiennent des halons pour les utilisations critiques à bord d’aéronefs. (Action: Prendre connaissance de l'évolution de la réglementation sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (halons) et évaluer la nécessité de mettre à jour les procédures de gestion des SAO/GES sur site, notamment pour l'import/export ou la gestion des déchets d'équipements potentiellement concernés.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
AIR GES fluorés et/ou SACO (14)
📅 Texte: 28-déc.-15 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Réglemente l'utilisation des fluides frigorigènes et gaz à effet de serre fluorés. Impacts potentiels sur les équipements de réfrigération, climatisation, et pompes à chaleur. (Action: Identifier les équipements contenant des fluides frigorigènes et gaz à effet de serre fluorés. Vérifier la conformité aux exigences de manipulation, maintenance, détection de fuites, récupération et élimination.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-févr.-16 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce décret concerne la réglementation sur les fluides frigorigènes et les gaz à effet de serre fluorés (GES fluorés), visant à limiter leur utilisation et leurs émissions conformément aux réglementations européennes et nationales. Il impacte la gestion des équipements contenant ces fluides (climatisation, réfrigération, etc.). (Action: Vérifier la conformité des équipements de réfrigération et de climatisation avec les exigences du décret, notamment en matière de détection des fuites, d'entretien, de récupération des fluides frigorigènes et de formation du personnel.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 25-juil.-16 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des conditions d'agrément des organismes pour la manipulation des fluides frigorigènes et gaz à effet de serre fluorés. (Action: Vérification et mise à jour des agréments des organismes intervenant sur les équipements de GDD contenant des fluides frigorigènes.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 15-déc.-16 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des articles R. 543-76 et R. 543-77-1 du code de l'environnement concernant la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). (Action: Vérifier les modifications apportées aux obligations de collecte, de traitement et de recyclage des DEEE, et adapter les procédures en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 22-déc.-16 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des règles relatives aux fluides frigorigènes et gaz à effet de serre fluorés, ainsi qu'au formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD). (Action: Mise à jour du formulaire CERFA du BSDD et vérification de la conformité des pratiques de gestion des fluides frigorigènes avec les nouvelles exigences.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 16-mars-17 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de l'arrêté initial concernant la manipulation, la détention et l'utilisation de fluides frigorigènes et de gaz à effet de serre fluorés. (Action: Vérification de la conformité des installations de GDD utilisant des fluides frigorigènes avec les nouvelles exigences (contrôles d'étanchéité, manipulation, qualification du personnel, etc.). Mise à jour des procédures et des registres.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-mars-17 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de l'annexe VI du règlement (CE) n° 1005/2009 concernant les substances appauvrissant la couche d'ozone. Cette modification concerne les utilisations critiques ou essentielles de ces substances et les conditions de leur utilisation. (Action: Vérifier si GDD utilise des substances listées dans l'annexe VI du règlement initial et si la modification impacte les conditions d'utilisation ou d'élimination de ces substances. Mettre à jour les FDS, les procédures de manipulation et de stockage, et les plans de maintenance des équipements.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 19-avr.-17 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de l'arrêté relatif aux fluides frigorigènes et gaz à effet de serre fluorés. Impact potentiel sur les équipements de réfrigération et de climatisation de GDD. (Action: Vérifier la conformité des équipements de réfrigération et de climatisation aux nouvelles exigences (étanchéité, maintenance, contrôle des fuites, enregistrement des interventions, élimination). Mettre à jour les procédures et les registres si nécessaire. Vérifier la qualification du personnel manipulant les fluides frigorigènes.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 22-févr.-18 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : email FFO à RB le 29/10/2018 ; voir email de RB du 8/11/18 à FFO: ne semble pas répondre à l'exigence ; à analyser par RB. Vérification des climatisations mises au contrat APAVE , intervention de l'APAVE le 04/06/2019 , dans le cadre du contrôle des clim suivant arrêté du 16/12/2017 . Le livret de climatisation ne sera pas fourni en tant que tel mais les éléments constituant ce livret le seront . Pour nous , inclure les éléments du livret dans notre tableau de suivi LIS-MAI-2012 ou dans la future GMAO,
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 27-mai-19 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Déclaration des hydrofluorocarbures (HFC). Impacte la gestion des fluides frigorigènes. (Action: Déclarer les quantités d'HFC utilisées, détenues et mises sur le marché. Mettre en place un système de suivi et de reporting.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 17-juil.-19 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de l'arrêté sur les fluides frigorigènes et gaz à effet de serre fluorés, impactant les équipements de réfrigération et de climatisation. (Action: Vérification de la conformité des équipements de réfrigération/climatisation avec les nouvelles exigences (fuites, maintenance, élimination), mise à jour des registres de fluides frigorigènes, contrôle d'étanchéité.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 18-déc.-19 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Déclaration d'introduction ou de sortie du territoire national des HFC (Hydrofluorocarbures). Mise en place d'une procédure de déclaration. (Action: Mettre en place une procédure de déclaration pour l'introduction ou la sortie du territoire national des HFC utilisés dans les équipements de GDD (climatisation, réfrigération, etc.). S'assurer de la tenue d'un registre des HFC.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 18-févr.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce texte concerne des dispositions relatives à la protection des intérêts de la défense nationale, ce qui peut impliquer des mesures de sécurité renforcées, des restrictions d'accès ou de manipulation de certaines substances ou équipements, ou des obligations de signalement. (Action: Évaluer si les activités de découpage de GDD sont concernées par des mesures de sécurité spécifiques liées à la défense nationale. Mettre en place les procédures de sécurité appropriées si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-déc.-20 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Loi de finances pour 2021. Analyse de son impact sur les activités de GDD requise. (Action: Identifier les articles de la loi impactant les activités de GDD (ICPE, déchets, énergie, etc.). Évaluer les conséquences en termes de conformité ISO 14001.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
AIR Gaz à effet de serre fluorés (1)
📅 Texte: 16-avr.-14 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 21/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : R22 supprimé 1ere éval: 10/07/2015
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
AIR PAC réversible & Climatisation Syst. thermodynamiques & Syst. de ventilation combinés à un chauffage par effet joule (2)
📅 Texte: 24-juil.-20 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 10/10/2023 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Voir si les dispositions sont appliquées pour les derniers contrôles
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 24-juil.-20 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW. (Action: Mettre en place ou vérifier les inspections périodiques des systèmes thermodynamiques et de ventilation-chauffage concernés et conserver les rapports d'inspection.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
AIR Syst. thermodynamiques & Syst. de ventilation combinés à un chauffage par effet joule (1)
📅 Texte: 21-nov.-20 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Définit les mesures transitoires pour la certification des inspecteurs de systèmes de climatisation et pompes à chaleur réversibles > 12kW. (Action: Vérifier la conformité des qualifications du personnel réalisant les inspections périodiques des systèmes de climatisation et pompes à chaleur réversibles, et adapter les procédures si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
AUTRES EXIGENCES (3)
📅 Texte: 14-févr.-13 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Cette ordonnance clarifie et simplifie les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme. (Action: Prendre connaissance des évolutions procédurales en matière d'urbanisme, car elles peuvent impacter les projets d'implantation, d'extension ou de modification des ICPE.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 16-avr.-13 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 21/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : 1ère éval: 30/06/2014
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 18-déc.-15 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). (Action: Vérifier l'éligibilité de GDD au remboursement de la TICFE selon les nouvelles modalités et adapter les procédures de demande de remboursement en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
AUTRES EXIGENCES Affichage environnemental, Ecoconception, Performance énergétique des produits (2)
📅 Texte: 14-mars-16 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 16/9/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Cette loi concerne la partie législative du Code de la consommation. Son impact potentiel sur GDD est lié aux aspects de responsabilité élargie du producteur (REP), d'information du consommateur sur les impacts environnementaux des produits (affichage environnemental) et de lutte contre l'obsolescence programmée. Elle peut impacter les obligations de GDD en matière de communication et de conformité des produits mis sur le marché. (Action: Identifier et évaluer les obligations spécifiques de GDD au regard des articles du Code de la consommation modifiés par cette loi. Mettre en place les actions nécessaires pour se conformer aux nouvelles exigences en matière d'information du consommateur et de REP.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 14-mars-16 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 16/9/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Concerne la partie législative du Code de la consommation. Son impact sur GDD dépend des activités de l'entreprise et de son lien avec la protection du consommateur (ex: informations sur les produits, garanties, etc.). Nécessite une analyse approfondie pour déterminer si les pratiques de GDD sont concernées. (Action: Évaluer les activités de GDD en relation avec le Code de la consommation et identifier les potentielles obligations (information produit, garanties, etc.).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
AUTRES EXIGENCES Audits énergétiques et systèmes de management de l'énergie (1)
📅 Texte: 4-déc.-13 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Établit les seuils à partir desquels une personne morale est soumise à l'obligation de réaliser un audit énergétique. (Action: Vérifier la conformité de l'entreprise avec les seuils d'audit énergétique, planifier ou mettre à jour l'audit si nécessaire, et actualiser le registre de veille réglementaire HSE.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
AUTRES EXIGENCES CSE (6)
📅 Texte: 2-mai-20 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Adaptation temporaire des délais de consultation et d'information du CSE en raison de la COVID-19. (Action: Vérifier l'impact sur les procédures de consultation du CSE relatives aux aspects environnementaux (ex: étude de dangers, plans d'urgence, surveillance des ICPE). Adapter la planification et la documentation en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 2-mai-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Adaptation temporaire des délais de consultation et d'information du CSE en raison de l'épidémie de COVID-19. (Action: Vérifier l'application des délais spécifiques de consultation et d'information du CSE pour les décisions prises pendant la période concernée par le décret.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 2-mai-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Fixe les modalités d'application de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée concernant les mesures prises face à l'épidémie de COVID-19, impactant potentiellement les échéances de certaines obligations ICPE. (Action: Vérifier si les échéances des contrôles périodiques, des déclarations ou des mises en conformité ICPE ont été impactées par l'ordonnance et l'arrêté. Mettre à jour le planning de conformité en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 13-mai-20 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Fixe des délais applicables aux procédures administratives pendant la période d'urgence sanitaire. Impact potentiel sur les délais de renouvellement ICPE, de déclaration, etc. (Action: Vérifier si les délais des procédures ICPE de GDD ont été impactés par l'arrêté et adapter le planning de conformité en conséquence. Vérifier la date de publication officielle pour déterminer la période d'application.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 7-août-20 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Définit les modalités d'exercice de l'expert habilité auprès du CSE, notamment ses missions et son indépendance. (Action: Vérifier les contrats et conventions avec les experts du CSE pour s'assurer de leur conformité avec les nouvelles modalités d'exercice.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 3-déc.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modalités de consultation des instances représentatives du personnel (CSE) pendant l'état d'urgence sanitaire. Adapte les règles de consultation en tenant compte des contraintes liées à la crise sanitaire (délais, moyens de communication à distance). (Action: Mettre à jour les procédures de consultation du CSE pour tenir compte des dispositions spécifiques applicables en période d'état d'urgence sanitaire (si l'entreprise est toujours concernée par ce type de situation). Vérifier les délais de consultation et les modalités de transmission des informations au CSE.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
AUTRES EXIGENCES Consommateurs gazo-intensifs (1)
📅 Texte: 30-déc.-15 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret concerne la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie. Il vise à clarifier et structurer les textes réglementaires existants en matière d'énergie. (Action: Vérifier que les références aux anciens textes réglementaires sont bien mises à jour dans le Système de Management Environnemental et dans les procédures opérationnelles.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
AUTRES EXIGENCES Consommateurs électro-intensifs (1)
📅 Texte: 11-févr.-16 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret concerne le statut d'électro-intensif et la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité. (Action: Évaluer la consommation électrique du site GDD et vérifier l'éligibilité au statut d'électro-intensif pour potentiellement bénéficier d'une réduction tarifaire sur l'utilisation du réseau public de transport d'électricité. Mettre en place un suivi de la consommation pour anticiper tout changement de seuil.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
AUTRES EXIGENCES Diagnostics immobiliers (2)
📅 Texte: 29-janv.-20 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. (Action: Vérifier l'impact sur les constructions existantes et futures de GDD, notamment en termes d'accessibilité, de performance énergétique et d'isolation.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 10-févr.-20 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi AGEC vise à transformer le modèle économique français d'un modèle linéaire (produire, consommer, jeter) à un modèle circulaire. Elle comprend des mesures sur la réduction des déchets, la sortie du plastique à usage unique, l'amélioration de l'information des consommateurs, la lutte contre l'obsolescence programmée et l'amélioration de la production. (Action: Evaluer les impacts de la loi sur les flux de déchets (emballages, produits), les obligations de reporting, la mise en place de nouvelles filières REP, et l'information des clients sur la réparabilité et la durabilité des produits.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
AUTRES EXIGENCES Divers (1)
📅 Texte: 30-mai-18 📄 Type: Directive 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des directives européennes sur la performance énergétique des bâtiments et l'efficacité énergétique. Ces modifications visent probablement à renforcer les exigences en matière d'efficacité énergétique des bâtiments et des processus industriels. (Action: Évaluer l'impact sur les installations de GDD, notamment les bâtiments et les équipements consommateurs d'énergie (compresseurs, systèmes de ventilation, etc.). Identifier les nouvelles exigences en matière d'efficacité énergétique et les éventuels investissements nécessaires pour s'y conformer. Mettre à jour les procédures opérationnelles liées à la gestion de l'énergie.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
AUTRES EXIGENCES Documents et affichages obligatoires (1)
📅 Texte: 28-juil.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce décret concerne les travailleurs détachés et vise à lutter contre la concurrence déloyale. Il impacte les conditions de travail et les obligations des entreprises détachant du personnel en France. (Action: Vérifier la conformité des pratiques de détachement de personnel avec les nouvelles exigences, notamment en matière de rémunération, de conditions de travail et de déclaration.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
AUTRES EXIGENCES Démolition de bâtiments (2)
📅 Texte: 29-janv.-20 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. (Action: Vérifier si les nouvelles règles de construction impactent les bâtiments existants de GDD, notamment en termes d'isolation, de consommation d'énergie, d'accessibilité, de sécurité incendie et de gestion des eaux pluviales. Mettre à jour les plans et procédures en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-déc.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret concerne l'information à inclure dans les devis relatifs à l'enlèvement et à la gestion des déchets générés par les travaux de construction, rénovation, démolition de bâtiments et jardinage, ainsi que les bordereaux de dépôt de déchets. (Action: Mettre à jour les devis et bordereaux de dépôt de déchets pour inclure les informations requises par le nouveau décret.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
AUTRES EXIGENCES Enseignes (2)
📅 Texte: 7-juil.-16 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Cette loi concerne la liberté de création, l'architecture et le patrimoine. Elle impacte potentiellement les entreprises en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, notamment pour les constructions et modifications de bâtiments. (Action: Evaluer les impacts potentiels de la loi sur les projets de construction ou de modification de bâtiments de GDD.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-mars-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 20/6/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret concerne le patrimoine mondial, les monuments historiques et les sites patrimoniaux remarquables. Il impacte les entreprises situées dans ou à proximité de ces zones. (Action: Évaluer si le site de GDD est situé dans ou à proximité d'un site patrimonial remarquable, d'un monument historique ou d'un site classé au patrimoine mondial. Si oui, analyser les contraintes spécifiques applicables (autorisations de travaux, restrictions d'activités...).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
AUTRES EXIGENCES Entreprises grandes consommatrices d'énergie (1)
📅 Texte: 1-févr.-16 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des tarifs réduits de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les produits énergétiques, impactant potentiellement les coûts énergétiques de GDD. (Action: Analyser l'impact des nouveaux tarifs TIC sur la consommation d'énergie (gaz, électricité, fioul si utilisé) et le budget associé. Mettre à jour les prévisions budgétaires et étudier les opportunités d'optimisation énergétique.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
AUTRES EXIGENCES Fiscalité environnementale (1)
📅 Texte: 30-déc.-17 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 14/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Cette loi définit le cadre de l'exercice des compétences des collectivités territoriales en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Elle impacte potentiellement les entreprises ayant des activités liées à l'eau (prélèvements, rejets) ou situées en zone inondable. (Action: Identifier si GDD est concernée par des obligations spécifiques liées à la GEMAPI (taxe, obligations de gestion des eaux pluviales, mesures de prévention des inondations). Vérifier les périmètres d'intervention des collectivités compétentes.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
AUTRES EXIGENCES Fiscalité énergétique (31)
📅 Texte: 18-déc.-15 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). (Action: Vérifier et ajuster les modalités de remboursement de la TICFE en fonction des nouvelles dispositions.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 31-mars-16 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 16/9/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Définit les modalités de contrôle de la destination des houilles, lignites et cokes bénéficiant d'exemptions, d'exonérations ou de taux réduits de la taxe intérieure de consommation. L'arrêté fixe les obligations déclaratives et les contrôles applicables pour s'assurer que ces produits sont utilisés conformément aux usages justifiant ces avantages fiscaux. (Action: Mettre en place une procédure de suivi et de déclaration des quantités de houilles, lignites et cokes utilisées, en s'assurant de la conformité des usages avec les conditions d'exemption, d'exonération ou de taux réduit de la taxe.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 31-mars-16 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 16/9/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Fixe les modalités de contrôle de la destination des produits gaz naturel (usages exemptés, exonérés ou taux réduits de la taxe intérieure de consommation). (Action: Vérification de la conformité des usages du gaz naturel avec les exemptions, exonérations ou taux réduits applicables et conservation des justificatifs.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-mars-16 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 16/9/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Définit le formulaire d'attestation pour bénéficier d'avantages fiscaux sur la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). (Action: Vérifier si GDD bénéficie d'exonérations/exemptions/taux réduits de TICFE et mettre à jour le formulaire d'attestation si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 6-mai-16 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification du décret relatif à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) concernant les déchets. Impact potentiel sur les coûts de traitement des déchets et les obligations déclaratives. (Action: Vérifier l'impact de la modification sur le calcul et la déclaration de la TGAP pour les déchets produits par GDD (Générale de Découpage). Mettre à jour les procédures de gestion des déchets en conséquence si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 28-déc.-16 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi relative à la modernisation, au développement et à la protection des territoires de montagne aborde divers aspects liés à l'aménagement du territoire, au développement économique, à la protection de l'environnement et à la transition énergétique en zones de montagne. Elle modifie le Code de l'environnement, le Code de l'urbanisme, et d'autres codes relatifs à l'aménagement et au développement durable des territoires de montagne. (Action: Analyser les implications potentielles de la loi sur les autorisations d'urbanisme, les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT), et les réglementations environnementales spécifiques aux zones de montagne où se situe GDD. Vérifier si les activités de GDD sont impactées par des nouvelles contraintes d'urbanisme, de protection des paysages ou de gestion des ressources naturelles.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-déc.-16 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Loi de finances rectificative pour 2016. Analyse de son impact sur GDD à réaliser, en particulier sur les aspects environnementaux indirectement liés aux taxes ou subventions. (Action: Identifier les articles de la loi ayant un impact direct ou indirect sur les activités de GDD (taxes sur les rejets polluants, subventions pour les technologies propres, etc.).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 28-déc.-16 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne vise à adapter et à renforcer les politiques publiques spécifiques aux zones de montagne. Elle aborde des thématiques variées telles que l'urbanisme, le développement économique, l'environnement et les services publics. (Action: Vérifier la conformité des installations de GDD avec les prescriptions spécifiques aux zones de montagne en matière d'urbanisme (implantation, aspect extérieur, etc.) et d'environnement (gestion des ressources naturelles, prévention des risques).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 24-févr.-17 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ratification des ordonnances relatives à l'autoconsommation d'électricité et à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Adaptation de dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz. (Action: Evaluer si GDD a des installations d'autoconsommation ou de production d'énergies renouvelables impactées par les ordonnances ratifiées (2016-1019 et 2016-1059).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 16-mars-17 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 20/6/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les produits énergétiques et le gaz naturel. (Action: Vérifier l'éligibilité de GDD aux nouveaux critères de remboursement de la TIC sur les énergies utilisées (gaz naturel, fioul, etc.) et adapter les procédures de suivi et de demande de remboursement en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 21-nov.-17 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 14/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). (Action: Vérifier l'éligibilité de GDD au remboursement de la TICFE selon les nouvelles modalités et ajuster les procédures comptables si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 6-déc.-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de décrets existants relatifs aux ICPE. Nécessite une analyse approfondie des modifications introduites pour évaluer l'impact sur les activités de GDD relevant de la nomenclature ICPE. (Action: Identifier et analyser les modifications apportées aux décrets n° 2008-1001 et n° 2010-1725, puis évaluer leur impact sur la conformité ICPE des installations de GDD. Mettre à jour le dossier ICPE si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 6-déc.-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des décrets relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Nécessite une analyse approfondie des modifications apportées pour évaluer l'impact sur les activités de GDD. (Action: Identifier les articles modifiés dans les décrets de 2008 et 2010. Évaluer si ces modifications affectent les activités de découpage, les seuils des rubriques ICPE 2560/2564, la gestion des fluides ou tout autre aspect environnemental pertinent pour GDD. Mettre à jour les procédures et le système de management environnemental en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 18-déc.-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de l'article D. 341-9 du code de l'énergie, relatif aux certificats d'économies d'énergie (CEE). L'impact précis sur GDD dépend de sa consommation énergétique et de ses actions en matière d'économies d'énergie. (Action: Identifier si GDD est concernée par les modifications de l'article D. 341-9 en fonction de ses activités et de sa consommation énergétique. Mettre à jour les procédures internes si nécessaire pour se conformer aux nouvelles exigences en matière de CEE.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 27-mars-18 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 13/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modalités d'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel du biogaz mélangé au gaz naturel. (Action: Vérifier si GDD utilise du biogaz mélangé au gaz naturel. Si oui, mettre en place les modalités pour bénéficier de l'exonération de taxe. Sinon, pas d'action.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 27-mars-18 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modalités d'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel du biogaz mélangé au gaz naturel. (Action: Vérification de la conformité des installations utilisant du gaz naturel/biogaz mélangé et adaptation des procédures comptables pour bénéficier de l'exonération de taxe.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 21-sept.-18 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret concerne des mesures relatives aux tarifs réduits de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) et aux exonérations des taxes intérieures sur la consommation. (Action: Analyser l'impact de ces mesures sur les coûts énergétiques de GDD et adapter les procédures si nécessaire. Vérifier l'éligibilité à des tarifs réduits ou à des exonérations.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 21-sept.-18 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret concerne des mesures relatives aux tarifs réduits de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité et aux exonérations des taxes intérieures sur la consommation d'électricité. (Action: Évaluer l'impact de ces mesures sur la facture d'électricité de GDD et adapter la comptabilité énergétique en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 27-août-18 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de l'arrêté concernant les produits énergétiques à double usage ou utilisés dans la fabrication de produits minéraux non métalliques, et les mesures de contrôle fiscal pour les fournisseurs, distributeurs et utilisateurs. (Action: Vérifier et adapter les procédures de contrôle fiscal des produits énergétiques utilisés par GDD, notamment si l'entreprise utilise des produits à double usage ou dans la fabrication de produits minéraux non métalliques.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 27-août-18 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des conditions d'exonération de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les produits pétroliers utilisés à des fins autres que carburant ou combustible. Impact sur les fournisseurs, distributeurs et utilisateurs. (Action: Vérifier si GDD bénéficie de cette exonération pour certains produits pétroliers (ex: solvants de nettoyage). S'assurer de la conformité aux nouvelles mesures de contrôle fiscal (déclarations, registres).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 19-févr.-19 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de l'arrêté concernant les produits énergétiques utilisés pour la production d'électricité et les mesures de contrôle fiscal associées pour les fournisseurs, distributeurs et utilisateurs. (Action: Vérification de la conformité des fournisseurs, distributeurs et utilisateurs de produits énergétiques pour la production d'électricité aux nouvelles mesures de contrôle fiscal.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 27-août-19 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de l'arrêté relatif à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers utilisés autrement que comme carburant ou combustible, et définissant les obligations des fournisseurs, distributeurs et utilisateurs pour le contrôle fiscal. (Action: Vérification et mise à jour des procédures de suivi et de justification de l'utilisation des produits pétroliers exonérés de taxe, notamment les quantités utilisées, les usages, et les documents justificatifs associés. S'assurer de la conformité des pratiques avec les exigences de contrôle fiscal.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 28-déc.-19 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi de finances pour 2020 contient diverses mesures fiscales affectant potentiellement les entreprises, incluant des modifications concernant la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), les incitations fiscales pour la transition énergétique, et les taxes sur l'énergie. (Action: Identifier les articles de la loi de finances pour 2020 impactant directement les activités de GDD (TGAP déchets, énergie, incitations fiscales pour investissements environnementaux). Evaluer l'impact financier et les éventuelles obligations déclaratives ou de mise en conformité.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 23-mars-20 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et sur le gaz naturel (TICGN). (Action: Vérifier l'éligibilité de GDD au remboursement de la TICPE et de la TICGN et adapter les procédures de demande de remboursement si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 9-juin-20 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de l'arrêté relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272, potentiellement lié au transport de marchandises dangereuses ou à des activités nécessitant cette certification. L'arrêté initial concerne probablement des exigences administratives pour certaines activités ICPE. (Action: Vérifier si GDD utilise des certificats modèle 272 (transport de matières dangereuses, utilisation d'équipements spécifiques) et mettre à jour les procédures si nécessaire. Mettre à jour la liste des certificats en vigueur.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 30-juil.-20 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Loi de finances rectificative pour 2020. Analyse de l'impact financier potentiel sur GDD, notamment en matière de taxes environnementales, de subventions ou de dispositifs de soutien à la transition énergétique. (Action: Identifier et quantifier les impacts financiers directs et indirects de la loi sur les activités de GDD (taxes, subventions, incitations fiscales pour les investissements environnementaux).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 23-juil.-20 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de la liste des carburants autorisés (article 265 ter du code des douanes). Impact potentiel sur les carburants utilisés pour les engins de découpe et les véhicules de l'entreprise. (Action: Vérifier la conformité des carburants utilisés par GDD avec la nouvelle liste. Mettre à jour les procédures d'achat et d'approvisionnement si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 30-oct.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modalités de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) pour les années 2009 à 2015. (Action: Vérification de l'éligibilité et constitution d'un dossier de demande de remboursement pour les périodes concernées (si applicable).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-déc.-20 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Loi de finances pour 2021. Impact potentiel sur les taxes environnementales, les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, et les obligations de reporting environnemental pour les entreprises. (Action: Analyser les modifications potentielles des taxes environnementales (ex: TGAP), identifier les nouveaux dispositifs de soutien financier pour la transition écologique et évaluer l'impact sur les obligations de reporting RSE.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-déc.-20 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi de finances pour 2021 (NOR : ECOX2023814L) traite des finances publiques et potentiellement de mesures fiscales ou financières ayant un impact indirect sur les entreprises, nécessitant une analyse approfondie pour identifier les articles pertinents pour GDD. (Action: Identifier et analyser les articles de la loi de finances pour 2021 ayant un impact direct ou indirect sur les activités de GDD, notamment en matière de fiscalité environnementale, de dispositifs de soutien financier liés à l'environnement, ou de nouvelles obligations financières liées à la gestion des déchets, de l'eau ou de l'énergie.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-déc.-20 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi de finances pour 2021 (NOR : ECOX2023814L) est une loi budgétaire générale qui peut potentiellement impacter diverses obligations environnementales de l'entreprise GDD à travers des mesures fiscales, des modifications de seuils réglementaires, ou des incitations financières liées à l'environnement. (Action: Réaliser une revue détaillée des dispositions de la loi de finances pour 2021 afin d'identifier les impacts potentiels sur les obligations environnementales de GDD (taxe, redevance, seuil...).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
AUTRES EXIGENCES Fiscalité énergétique & TGAP (1)
📅 Texte: 2-juin-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret concerne le remboursement trimestriel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (TICGN) pour les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier de voyageurs. (Action: Vérifier l'éligibilité de l'entreprise GDD (Générale de Découpage) en tant que transporteur routier de marchandises au remboursement de la TICGN. Si éligible, mettre en place une procédure de suivi et de demande de remboursement.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
AUTRES EXIGENCES Grenelle (4)
📅 Texte: 29-déc.-16 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Loi de finances pour 2017. Analyse nécessaire pour identifier les articles impactant potentiellement l'environnement et les activités de GDD (taxes, redevances, incitations fiscales liées à l'environnement, etc.). (Action: Identifier et analyser les articles de la loi de finances pour 2017 ayant un impact direct ou indirect sur les activités de GDD en matière d'environnement (ICPE, déchets, eau, air, énergie, etc.). Déterminer les obligations nouvelles ou modifiées.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 26-janv.-17 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : L'arrêté relatif à l'autorisation environnementale (NOR: DEVP1621456R) modifie potentiellement l'autorisation ICPE de GDD. (Action: Vérifier les modifications apportées à l'arrêté d'autorisation environnementale de GDD et identifier les impacts sur les activités de découpage, la gestion des fluides, et les éventuelles nouvelles Valeurs Limites d'Emission (VLE) AIR/EAU.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 22-mai-19 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi PACTE vise à transformer et faire croître les entreprises en France, notamment via des mesures de simplification administrative, de financement et de développement durable. Elle inclut des dispositions relatives à la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux par les entreprises. (Action: Analyser les impacts potentiels des modifications apportées par la loi PACTE sur la politique RSE de GDD et adapter les pratiques en conséquence (ex: prise en compte des externalités, raison d'être de l'entreprise). Mettre à jour les indicateurs de performance RSE si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 8-nov.-19 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Cette loi, relative à l'énergie et au climat, vise à orienter la politique énergétique française vers la neutralité carbone et à renforcer la lutte contre le changement climatique. Elle peut impacter la consommation énergétique, les émissions de gaz à effet de serre, et les obligations de reporting de GDD. (Action: Évaluer l'impact de la loi sur les consommations énergétiques, les émissions de gaz à effet de serre et les obligations de reporting de GDD. Identifier les actions nécessaires pour réduire l'empreinte carbone et améliorer l'efficacité énergétique du site. Examiner les potentiels investissements requis.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
AUTRES EXIGENCES Label Bas-Carbone (2)
📅 Texte: 28-nov.-18 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Création d'un label "Bas-Carbone" visant à encourager les projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre. (Action: Évaluer l'éligibilité des activités de GDD au label "Bas-Carbone" et mettre en place des actions pour réduire les émissions de GES.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 28-nov.-18 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Définit le référentiel du label « Bas-Carbone » pour les projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre. (Action: Évaluer l'éligibilité des activités de GDD au label Bas-Carbone et mettre en place des projets de réduction des émissions de GES si pertinent. Suivre les méthodologies définies dans le référentiel.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
AUTRES EXIGENCES Mobilité (16)
📅 Texte: 11-févr.-16 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret concerne le versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés. (Action: Mettre en place une politique de versement d'indemnité kilométrique vélo et documenter les trajets éligibles si l'entreprise souhaite inciter à l'utilisation du vélo pour les trajets domicile-travail.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 22-févr.-16 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modalités d'application de la réduction d'impôt pour la mise à disposition d'une flotte de vélos. (Action: Si GDD met à disposition une flotte de vélos, vérifier l'éligibilité à la réduction d'impôts et mettre en place les justificatifs nécessaires.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 13-juil.-16 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret concerne les installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs. (Action: Évaluer l'impact sur les nouvelles constructions ou rénovations majeures de bâtiments de GDD, et adapter les plans et les processus de construction en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 13-juil.-16 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Définit les règles relatives à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées, notamment pour les constructions neuves et existantes. (Action: Vérifier la conformité des bâtiments de l'entreprise (bureaux, ateliers, stockage...) aux exigences d'accessibilité pour les personnes handicapées.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 12-janv.-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Décret relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et transposant la directive 2014/94/UE. (Action: Evaluer l'installation ou la planification de bornes de recharge électrique sur le site, et s'assurer de leur conformité (normes, sécurité, accessibilité). Mettre en place une procédure de maintenance.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 12-janv.-17 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Collecte et transmission des données de localisation et caractéristiques techniques des stations et points de recharge pour véhicules électriques. (Action: Identifier et déclarer les bornes de recharge électrique présentes sur le site de GDD, en renseignant les données géographiques et techniques requises selon l'arrêté.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 12-janv.-17 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 20/6/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Définit les identifiants des unités d'exploitation pour la recharge des véhicules électriques. (Action: Vérifier l'attribution et l'utilisation correcte des identifiants pour les bornes de recharge électrique sur le site de GDD si existantes.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 3-févr.-17 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modifie l'arrêté relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation. (Action: Vérifier la conformité des bâtiments de GDD aux nouvelles exigences d'accessibilité.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 13-févr.-17 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des dispositions relatives aux identifiants des unités d'exploitation pour la recharge des véhicules électriques. (Action: Vérifier la conformité des identifiants des bornes de recharge électrique avec les nouvelles dispositions.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 24-déc.-19 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi d'orientation des mobilités (LOM) vise à transformer la politique des mobilités en France. Elle impacte indirectement GDD via les mesures encourageant l'utilisation de modes de transport alternatifs et plus propres pour les employés et les marchandises. (Action: Évaluer l'impact de la LOM sur le plan de mobilité de l'entreprise et identifier les opportunités d'amélioration (bornes de recharge, incitations au covoiturage, optimisation des flux logistiques).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 24-déc.-19 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi d'orientation des mobilités (LOM) vise à transformer la politique des transports en France. Elle promeut des modes de transport plus durables (vélo, covoiturage, transports en commun) et vise à améliorer l'accès à la mobilité pour tous, notamment dans les zones rurales. Elle impacte indirectement les entreprises en les encourageant à adopter des plans de mobilité pour leurs employés et à privilégier des modes de transport plus respectueux de l'environnement. (Action: Mettre en place un plan de mobilité pour les employés encourageant l'utilisation de modes de transport alternatifs à la voiture individuelle (covoiturage, vélo, transports en commun). Évaluer et réduire l'empreinte carbone des déplacements professionnels et domicile-travail.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-janv.-20 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. (Action: Vérifier l'impact des nouvelles règles de construction sur les bâtiments existants et futurs de GDD, notamment en termes d'efficacité énergétique et d'accessibilité. Identifier les éventuelles adaptations à réaliser sur les installations existantes.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29 décembre 2020 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi de finances pour 2021 (NOR : ECOX2023814L) est une loi générale qui peut avoir un impact indirect sur l'environnement à travers des mesures fiscales et financières. (Action: Identifier et évaluer les articles spécifiques de la loi ayant un impact potentiel sur les activités de GDD (fiscalité environnementale, aides à la transition énergétique, etc.).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 23-déc.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Fixe les caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. (Action: Vérifier la conformité des bornes de recharge électrique de GDD avec les exigences de sécurité et d'alimentation définies par le décret, notamment en termes de protection électrique, d'accessibilité et de communication.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 23-déc.-20 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le texte concerne l'application de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation, relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les bâtiments d'habitation collectifs neufs. (Action: Vérifier la conformité des plans et de la construction des bâtiments d'habitation collectifs neufs aux exigences d'accessibilité, notamment en ce qui concerne les circulations, les équipements et les logements.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 24-déc.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce décret concerne l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l'habitation. Ces articles traitent de la qualité environnementale du bâtiment et des exigences de performance énergétique et environnementale des constructions. (Action: Évaluer l'impact du décret sur les obligations de GDD en matière de construction et rénovation de bâtiments, notamment au niveau des permis de construire et des certifications environnementales (HQE, BREEAM, etc.). Vérifier si les activités de découpage et leur impact environnemental sont pris en compte dans les exigences du décret.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
AUTRES EXIGENCES Nuisances lumineuses (5)
📅 Texte: 25-janv.-13 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 09/05/2013 10/07/2015 21/05/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : pas de modif d'éclairage
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 27-déc.-18 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret vise à prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses afin de protéger l'environnement nocturne et la santé humaine. Il concerne l'éclairage extérieur, public et privé. (Action: Évaluer la conformité des installations d'éclairage extérieur de GDD (parking, façades, etc.) par rapport aux exigences du décret (intensité lumineuse, horaires d'extinction, etc.). Mettre en place un plan d'action pour se conformer si nécessaire (remplacement de luminaires, modification des horaires, etc.).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 27-déc.-18 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Fixe la liste et le périmètre des sites d'observation astronomique exceptionnels. (Action: Vérifier la localisation des sites GDD par rapport aux périmètres définis et évaluer les éventuelles restrictions d'activité (éclairage, émissions lumineuses) si site proche.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-mai-19 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de l'arrêté initial concernant la prévention, la réduction et la limitation des nuisances lumineuses. L'analyse précise nécessiterait la comparaison entre l'arrêté initial et ses modifications. Les impacts potentiels incluent l'éclairage des bâtiments, des installations ICPE et l'éclairage public. (Action: Analyser les modifications apportées à l'arrêté initial et évaluer l'impact sur les installations de GDD (éclairage extérieur, éclairage des ateliers, etc.). Mettre à jour les procédures et les équipements si nécessaire pour se conformer aux nouvelles exigences.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 24-déc.-19 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de l'arrêté initial concernant la prévention, la réduction et la limitation des nuisances lumineuses. L'analyse détaillée du texte modificatif est nécessaire pour identifier les changements spécifiques et les actions de mise en conformité associées pour GDD. (Action: Analyser les modifications apportées par l'arrêté afin de déterminer si des changements sont nécessaires dans les pratiques d'éclairage de GDD, notamment en termes d'intensité lumineuse, de durée d'éclairage et d'orientation des sources lumineuses. Mettre à jour le plan de gestion de l'éclairage si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
AUTRES EXIGENCES Performance énergétique des bâtiments (6)
📅 Texte: 28-déc.-12 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Texte mis à jour dans onglet Liste Générales
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 28-déc.-12 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : L'extrait fourni est une 'news' décrivant le champ d'application d'un décret relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments, et non le texte réglementaire officiel lui-même (Arrêté, Décret, Loi). (Action: Ne pas intégrer à la veille réglementaire HSE car il ne s'agit pas d'un texte officiel mais d'une description issue d'une 'news'.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 30-oct.-13 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce texte concerne les obligations ou modalités relatives aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les constructions de nouveaux bâtiments, avec des implications potentielles pour les sites ICPE. (Action: Rechercher le texte officiel correspondant, évaluer son champ d'application (notamment pour les bâtiments sur sites ICPE), et anticiper les impacts sur les projets de construction ou d'extension.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 30-oct.-13 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce texte modifie l'arrêté du 18 décembre 2007 concernant les études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les constructions neuves, extensions et rénovations de bâtiments en France métropolitaine. (Action: Consulter le texte officiel pour comprendre les nouvelles exigences applicables aux projets de construction ou de rénovation de bâtiments sur le site (y compris ICPE) et ajuster les procédures de conception et d'études de faisabilité énergétique en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 19-déc.-14 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce texte modifie les modalités de validation d'une démarche qualité pour le contrôle de l'étanchéité à l'air et les exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments collectifs neufs. (Action: Vérifier la conformité des nouveaux projets de bâtiment (bureaux, ateliers, entrepôts, etc.) de l'entreprise aux exigences d'étanchéité à l'air et de performance énergétique.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 11-déc.-14 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Non pertinent pour la veille réglementaire HSE dans le contexte GDD (ICPE Métaux, Déchets, Sécurité). Le sujet des caractéristiques thermiques et performances énergétiques des bâtiments neufs ou parties neuves de petite surface est principalement lié au code de la construction et à l'efficacité énergétique générale, et non directement aux risques ICPE, à la gestion des déchets ou à la sécurité opérationnelle du site. (Action: Non applicable)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
AUTRES EXIGENCES Performance énergétique et environnementale des bâtiments (1)
📅 Texte: 5-févr.-20 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Texte d'application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme. Cet article concerne les mesures à prendre pour favoriser la construction ou l'installation d'équipements, réseaux, ouvrages nécessaires aux opérations de construction ou d'aménagement. (Action: Analyser l'impact de l'article L. 111-18-1 sur les autorisations d'urbanisme et les permis de construire de GDD, notamment en lien avec les activités ICPE et potentielles contraintes d'implantation.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
AUTRES EXIGENCES RSE et Rapport annuel (1)
📅 Texte: 22-oct.-14 📄 Type: Directive 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification d'une directive européenne pour renforcer la publication d'informations non financières et de diversité par certaines grandes entreprises et groupes. (Action: Vérifier si l'entreprise est concernée par les nouvelles exigences de reporting extra-financier (en particulier les données environnementales et sociales impactant la HSE), analyser les impacts sur la collecte de données et les processus de reporting.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
AUTRES EXIGENCES Réseaux fermés de distribution d'électricité (1)
📅 Texte: 15-déc.-16 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Réglemente les réseaux fermés de distribution d'eau, potentiellement impactant les prélèvements et rejets d'eau industrielle de GDD si l'entreprise utilise un tel réseau. (Action: Identifier si GDD utilise un réseau fermé de distribution d'eau et, si oui, vérifier la conformité des installations et pratiques avec les nouvelles exigences du décret.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
AUTRES EXIGENCES Services de santé au travail (2)
📅 Texte: 11-mai-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Fixe les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail. (Action: Vérifier la conformité des procédures de gestion des arrêts de travail avec les nouvelles dispositions, notamment en cas de prescription ou de renouvellement par le médecin du travail. Mettre à jour les protocoles de communication avec la médecine du travail.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 2-déc.-20 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Adapte les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire. (Action: Évaluer et adapter les procédures de gestion des risques et les mesures de prévention en fonction des nouvelles exigences sanitaires et des directives du service de santé au travail.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
AUTRES EXIGENCES Silence de l'administration vaut accord ou rejet (22)
📅 Texte: 19-mai-16 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce décret liste les exceptions au principe du 'silence vaut acceptation' et au délai de 2 mois pour les décisions implicites des collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de coopération. Concerne potentiellement toutes les demandes adressées dans le cadre des procédures définies par leurs délibérations. (Action: Identifier si GDD est concernée par une des exceptions listées par le décret pour ses demandes auprès des collectivités (ex: autorisation d'urbanisme, permis de construire, etc.) et ajuster les procédures de suivi des demandes en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 3-mai-16 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret concerne la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs, transposant la directive européenne 2014/33/UE. Il définit les exigences essentielles de sécurité et de santé applicables aux ascenseurs et à leurs composants, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité. (Action: Vérifier la conformité des ascenseurs (existants et nouveaux) et des composants de sécurité utilisés par GDD avec les exigences du décret. Mettre en place les procédures d'évaluation de la conformité et tenir à disposition la documentation technique.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 28-déc.-16 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret concerne le suivi en service des appareils à pression, impliquant potentiellement des contrôles périodiques, des requalifications, et des exigences de documentation pour assurer la sécurité des équipements. (Action: Vérifier la conformité des équipements de GDD aux nouvelles exigences de suivi en service (inspections, requalifications, documentation). Identifier les appareils impactés et planifier les actions nécessaires.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 26-janv.-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret relatif à l'autorisation environnementale (NOR: DEVP1621458D) concerne les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Son impact sur GDD dépendra des activités spécifiques de découpage et de leur classement ICPE (2560, 2564 ou autres). L'analyse complète du texte est nécessaire pour identifier les nouvelles exigences. (Action: Analyser le texte intégral du décret pour identifier les activités de GDD concernées (découpage, gestion des fluides, etc.) et les nouvelles obligations (procédures, VLE, registres, etc.). Mettre à jour le système de management environnemental en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 27-févr.-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 20/6/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Dispositions relatives aux parcs nationaux et réserves naturelles. (Action: Evaluer les impacts des activités de GDD sur les zones protégées concernées.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 4-mai-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 21/8/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Cette loi concerne la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. Elle vise potentiellement à encourager la réduction du gaspillage alimentaire et la valorisation des déchets organiques. Elle pourrait impacter la gestion des déchets de GDD, notamment ceux issus de la production ou de l'emballage. (Action: Analyser l'impact potentiel de cette loi sur les flux de déchets de GDD, notamment en termes de tri, de valorisation et de réduction du gaspillage. Mettre en place des actions de tri à la source des bio-déchets si pertinent.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 27-sept.-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 21/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification du code forestier et du code rural et de la pêche maritime. Impact potentiel sur la gestion des zones boisées, les pratiques agricoles et la gestion des ressources halieutiques. (Action: Analyser les modifications apportées aux codes et évaluer leur impact sur les activités de GDD, notamment celles liées à l'utilisation de terrains, la gestion des déchets verts (si applicable), et la conformité aux réglementations concernant les produits issus de la pêche (si applicable).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 10-nov.-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 21/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce décret concerne la sécurité des infrastructures de transport et de distribution de gaz combustibles, ainsi que la conformité et l'installation des équipements associés. (Action: Évaluation de la conformité des installations de gaz de GDD aux nouvelles exigences de sécurité, incluant potentiellement des modifications d'installation et des procédures.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 17-nov.-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Encadrement des usages de spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou de végétaux d'espèces non cultivées. Modification du code de l'environnement. (Action: Identifier et recenser les usages de spécimens d'espèces non domestiques ou non cultivées sur le site. Vérifier la conformité de ces usages avec les nouvelles dispositions du code de l'environnement.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 10-nov.-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 21/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce décret concerne la sécurité des ouvrages de transport et de distribution de gaz combustibles, ainsi que la conformité et l'installation des appareils et matériels associés. (Action: Vérifier la conformité des installations de gaz combustible et des appareils les utilisant, selon les nouvelles exigences de sécurité.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 3-nov.-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 21/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification du dispositif d'agrément des organismes de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. (Action: Vérifier si GDD possède des ouvrages hydrauliques nécessitant un contrôle par un organisme agréé. Si oui, s'assurer que l'organisme est agréé selon le nouveau dispositif.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 4-juin-18 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Protection des travailleurs contre les risques liés aux rayonnements ionisants. Nécessite une évaluation des risques, la mise en place de mesures de prévention et de protection, et la surveillance médicale des travailleurs exposés. (Action: Évaluer les risques liés aux rayonnements ionisants, mettre en place des mesures de prévention et de protection adaptées (zonage, contrôle d'accès, équipements de protection individuelle), assurer la formation et l'information des travailleurs, organiser la surveillance médicale des travailleurs exposés, et tenir à jour les registres de dosimétrie.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 1-août-18 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : L'arrêté concerne l'agrément des laboratoires d'analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques. (Action: Vérifier si les laboratoires d'analyses auxquels GDD fait appel pour le suivi de ses rejets aqueux (si existants) sont agréés conformément à ce nouvel arrêté. Si GDD possède son propre laboratoire d'analyse interne, s'assurer qu'il est agréé selon les nouvelles exigences.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 24-déc.-18 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Application du second alinéa du 3° de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme. (Action: Analyser l'impact sur les permis de construire et les autorisations d'urbanisme des projets de GDD. Vérifier si les projets nécessitent une évaluation environnementale au titre de l'urbanisme.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 14-mars-19 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Codification des dispositions relatives aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire. (Action: Vérifier si GDD utilise des sources radioactives, effectue du transport de substances radioactives, ou est concernée par les obligations de transparence en matière nucléaire. Le cas échéant, identifier les exigences spécifiques applicables et adapter les procédures.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 4-juil.-19 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi vise à lutter contre la précarité alimentaire. Elle impacte indirectement les entreprises via des dons alimentaires, la gestion des déchets alimentaires et potentiellement la responsabilité sociétale (RSE). (Action: Évaluer l'impact des nouvelles obligations en matière de dons alimentaires et de gestion des déchets alimentaires. Mettre à jour la politique RSE si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 30-déc.-19 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Réglemente l'exploration et l'exploitation des gîtes géothermiques. (Action: Vérifier si GDD utilise la géothermie et se conformer aux exigences d'exploration et d'exploitation (autorisations, normes techniques, etc.).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 18-déc.-19 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Déconcentration des décisions administratives individuelles du ministère de l'intérieur. Impact potentiel sur les procédures d'autorisation et de contrôle des ICPE gérées par GDD. (Action: Identifier les ICPE de GDD concernées par les décisions administratives individuelles, et vérifier si les délégations de pouvoir impactent les interlocuteurs et les procédures de suivi. Mettre à jour les organigrammes et procédures de communication.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 5-févr.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Déconcentration des décisions administratives et simplification des procédures dans les domaines du travail et de l'emploi. Impact potentiel sur les autorisations ICPE et les relations avec les administrations. (Action: Vérifier si les décisions administratives individuelles concernant les ICPE (2560/2564 pour GDD) sont affectées par cette déconcentration et si des procédures de déclaration/autorisation sont simplifiées. Identifier les nouvelles instances compétentes.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 2-déc.-19 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Cet arrêté concerne les modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale. Il impacte potentiellement la gestion des informations sensibles au sein de l'entreprise. (Action: Identifier les informations classifiées potentiellement concernées par les activités de GDD et mettre en place les mesures de protection adéquates (accès restreint, procédures de manipulation, etc.).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 28-avr.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Mise en œuvre du système d'information sur les armes et diverses dispositions relatives aux armes. (Action: Évaluer si GDD détient, utilise, stocke ou transporte des armes soumises à cette réglementation et mettre en place les mesures de contrôle et de reporting nécessaires.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 27-août-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments. Le texte vise à garantir la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine et à la production alimentaire, en établissant des exigences en matière de surveillance, de traitement et de distribution. (Action: Identifier les points de prélèvement d'eau de GDD, vérifier la conformité des installations aux exigences de l'arrêté, mettre en place un plan de surveillance de la qualité de l'eau.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
AUTRES EXIGENCES TGAP (12)
📅 Texte: 27-déc.-13 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification d'un décret instituant la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), impactant potentiellement les coûts et obligations fiscales des activités ICPE générant de la pollution ou des déchets. (Action: Vérifier la teneur du décret modificateur afin d'évaluer les impacts sur les calculs et déclarations de la TGAP pour les activités de gestion des métaux et déchets, et mettre à jour les procédures internes si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-déc.-14 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Annonce la modification du décret n° 99-508 du 17 juin 1999, qui institue la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), potentiellement pertinent pour les ICPE générant des déchets. (Action: Consulter le nouveau décret pour identifier les changements spécifiques à la TGAP, évaluer l'impact financier et réglementaire sur les activités de l'ICPE (métaux, déchets), et ajuster les déclarations et procédures internes si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 30-déc.-15 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des modalités de déclaration de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) pour les déchets. (Action: Vérifier l'impact sur la déclaration TGAP de GDD, notamment en terme de catégories de déchets et de montants déclarés.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 2-févr.-17 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 20/6/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Abrogation de l'arrêté relatif à la déclaration de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) pour certaines activités polluantes. (Action: Vérifier l'impact de l'abrogation sur les déclarations TGAP précédemment effectuées par GDD. Identifier si une nouvelle taxe ou modalité de déclaration remplace la TGAP abrogée.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 5-oct.-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 21/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) impactant potentiellement les coûts de gestion des déchets, rejets atmosphériques et consommation d'énergie. (Action: Analyser l'impact financier de la TGAP sur les différentes activités polluantes de GDD (déchets, rejets atmosphériques, consommation d'énergie) et ajuster le budget en conséquence. Mettre à jour les déclarations TGAP.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 22-oct.-18 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Nécessite une analyse détaillée des activités de GDD pour identifier les nouvelles rubriques ICPE applicables et les changements potentiels dans les seuils de déclaration, enregistrement ou autorisation. (Action: Identifier les nouvelles rubriques ICPE applicables à GDD et évaluer les impacts sur les obligations existantes (déclaration, enregistrement, autorisation) et les Valeurs Limites d'Emission.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 31-déc.-18 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Cet arrêté concerne l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes, relatifs à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) concernant les déchets. (Action: Déterminer si GDD est assujettie à la TGAP en fonction de ses activités et des déchets produits. Mettre en place le reporting et le paiement de la TGAP si nécessaire. Adapter la comptabilité de l'entreprise et les déclarations fiscales.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 19-févr.-19 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de l'arrêté concernant les produits énergétiques utilisés pour la production d'électricité et les mesures de contrôle fiscal associées. (Action: Vérification de la conformité des déclarations et des mesures de contrôle fiscal pour les produits énergétiques utilisés pour la production d'électricité.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 28-déc.-19 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi de finances pour 2020 contient des dispositions fiscales et budgétaires qui peuvent indirectement impacter les entreprises. Une analyse approfondie est nécessaire pour déterminer les impacts spécifiques sur GDD. (Action: Identifier les articles de la loi de finances impactant la fiscalité environnementale, les aides à la transition énergétique ou les obligations financières liées aux ICPE.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 10-févr.-20 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi AGEC vise à transformer notre modèle économique linéaire (produire, consommer, jeter) en un modèle circulaire. Elle ambitionne de réduire le gaspillage, de mieux gérer les ressources et de réduire l'impact environnemental de la production et de la consommation. (Action: Analyser les implications de la loi AGEC sur la gestion des déchets, l'éco-conception des produits, la fin du plastique jetable, l'information du consommateur et la lutte contre l'obsolescence programmée. Identifier les nouvelles obligations de reporting et de collecte.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 16-avr.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce décret modifie les composantes de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP), impactant potentiellement le coût de gestion des déchets, des émissions atmosphériques et des rejets aqueux de GDD. (Action: Analyser les nouvelles composantes de la TGAP et évaluer leur impact financier sur les activités de GDD (gestion des déchets, émissions, rejets). Adapter les budgets et les procédures de gestion en conséquence. Mettre à jour le registre des déchets et les déclarations environnementales.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-déc.-20 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi de finances pour 2021 (NOR : ECOX2023814L) concerne principalement les dispositions fiscales et budgétaires de l'État. Son impact sur l'ISO 14001 dépendra des articles spécifiques qui pourraient concerner les taxes environnementales, les aides à la transition énergétique, ou les dispositifs de soutien aux entreprises en matière de performance environnementale. (Action: Identifier les articles de la loi de finances pour 2021 qui pourraient avoir un impact sur les aspects environnementaux significatifs de GDD (taxes, aides, obligations de reporting). Vérifier si de nouvelles taxes environnementales s'appliquent aux activités de GDD (fluides, déchets, énergie). Evaluer les opportunités de financement pour améliorer la performance environnementale.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
Administration (13)
📅 Texte: 23-mai-13 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce texte supprime ou modifie l'organisation de commissions administratives à caractère consultatif, impactant potentiellement les processus de consultation et d'élaboration des réglementations HSE. (Action: Identifier les commissions administratives consultatives pertinentes pour l'activité ICPE Métaux, Déchets, Sécurité qui pourraient être affectées par cette suppression ou modification et évaluer l'impact sur les processus de consultation ou d'autorisation.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 2-juil.-13 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : L'information 'relatif à la composition du Gouvernement' n'est pas un texte réglementaire officiel (Arrêté, Décret, Loi) et ne constitue pas une source directe pour la veille réglementaire HSE, selon la règle n°2. (Action: Aucune action réglementaire immédiate requise.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 23-juil.-13 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, sans impact réglementaire direct immédiat sur les obligations des ICPE. (Action: Information uniquement, pas d'action directe requise sur les registres ou procédures du site ICPE.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 31-juil.-13 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : L'information concerne le conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Il ne s'agit pas d'un texte réglementaire officiel (Arrêté, Décret, Loi) ni d'un avis officiel publié au Journal Officiel, mais d'une référence à une information ou un article. (Action: Ne pas traiter directement pour la veille réglementaire HSE, car il ne s'agit pas d'un texte normatif. Peut servir de veille informative générale sur les orientations futures.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 2-nov.-13 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : L'information rapporte une habilitation du Gouvernement à simplifier les relations administratives avec les citoyens, mais ne constitue pas elle-même un texte réglementaire direct (Loi, Décret, Arrêté). (Action: Veille générale sur les potentielles réformes administratives futures qui pourraient en découler, sans action immédiate requise pour la veille réglementaire HSE directe.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 8-janv.-14 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce texte institue un conseil dédié à la simplification des réglementations et procédures administratives pour les entreprises, ce qui peut potentiellement impacter le cadre réglementaire des ICPE. (Action: Suivre les travaux et publications de ce conseil afin d'anticiper les futures évolutions réglementaires et leurs impacts potentiels sur la gestion HSE des ICPE.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 26-août-14 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : L'information sur la composition du gouvernement est une actualité politique et n'est pas directement pertinente pour la veille réglementaire HSE (ICPE Métaux, Déchets, Sécurité). (Action: Aucune action directe requise pour la veille réglementaire HSE.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 26-août-14 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Nomination au cabinet de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, impactant potentiellement les futures orientations politiques et réglementaires. (Action: Suivre les orientations politiques du cabinet pour anticiper les évolutions réglementaires futures en matière d'ICPE, déchets et sécurité.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 15-sept.-14 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce décret modifie l'organisation ou les attributions de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGE), sans impact direct sur la réglementation technique HSE des ICPE (Métaux, Déchets, Sécurité). (Action: Aucune action directe requise pour la veille réglementaire HSE opérationnelle des ICPE, car il s'agit d'une modification administrative interne à l'État.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 11-sept.-14 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce texte officiel précise les domaines de compétence et les responsabilités du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, ce qui peut influencer le cadre réglementaire et les politiques publiques en matière d'urbanisme, et par extension, indirectement les ICPE, les déchets et la sécurité. (Action: Consulter le texte pour comprendre la répartition des attributions ministérielles et anticiper les éventuelles implications sur la veille réglementaire HSE de l'établissement.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 25-sept.-15 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret modifie les missions de l'ANSES relatives aux produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes, supports de culture et leurs adjuvants. (Action: Identifier les produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes, supports de culture et adjuvants utilisés par GDD et vérifier la conformité aux nouvelles exigences de l'ANSES. Mettre à jour les FDS et procédures internes si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 27-mai-16 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Autorisation des téléservices pour la saisine de l'administration par voie électronique. (Action: Mettre en place les téléservices nécessaires pour permettre aux usagers de saisir l'administration par voie électronique.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 8-nov.-19 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Texte relatif à l'énergie et au climat (Loi Energie Climat). Ce texte est une loi d'orientation et de programmation qui fixe des objectifs ambitieux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de transition énergétique. Elle impacte indirectement les entreprises via des obligations de réduction de consommation énergétique, développement des énergies renouvelables et adaptation au changement climatique. (Action: Réaliser un bilan énergétique de l'entreprise et identifier les actions à mettre en place pour réduire la consommation d'énergie et développer les énergies renouvelables. Adapter les processus industriels pour limiter l'empreinte carbone.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
Air-MACF (1)
📅 Texte: 18-janv.-24 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le règlement (UE) 2023/956 établit un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) visant à lutter contre les fuites de carbone en imposant des droits d'importation sur les produits à forte intensité carbone. (Action: Identifier les produits importés par GDD soumis au MACF (acier, aluminium, ciment, engrais, électricité, hydrogène) et collecter les données relatives aux émissions de carbone associées à leur production. Déclarer ces émissions et acquérir les certificats MACF correspondants.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
BRUIT (3)
📅 Texte: 1-août-13 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des modalités de mesurage des bruits de voisinage, ce qui est directement pertinent pour la surveillance environnementale des ICPE. (Action: Prendre connaissance du nouvel arrêté pour identifier les changements dans les méthodes de mesurage, évaluer les impacts sur les procédures internes de surveillance du bruit et, si nécessaire, mettre à jour les équipements ou protocoles de mesure.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 19-mai-15 📄 Type: Directive 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Harmonisation des méthodes d'évaluation du bruit ambiant et de l'exposition au bruit dans l'environnement. (Action: Vérifier si les méthodes d'évaluation du bruit utilisées par GDD sont conformes à la directive 2002/49/CE. Si non, adapter les procédures d'évaluation du bruit.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-nov.-18 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Simplification et clarification du droit de l'environnement concernant les éoliennes terrestres et l'autorisation environnementale. (Action: Vérifier si GDD exploite des éoliennes terrestres ou est impactée par des modifications concernant les autorisations environnementales liées à ses activités.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
BRUIT Cadre législatif (3)
📅 Texte: 14-mars-16 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 16/9/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi relative à la partie législative du Code de la consommation impacte les pratiques commerciales et les relations avec les consommateurs, potentiellement affectant la réputation et la responsabilité sociétale de GDD. (Action: Réévaluer les pratiques commerciales de GDD (contrats, publicités, garanties) au regard des nouvelles dispositions du Code de la consommation. Former les équipes commerciales aux nouvelles exigences.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 24-déc.-19 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi d'orientation des mobilités vise à transformer le cadre législatif des transports en France. Elle aborde plusieurs aspects, dont le développement des infrastructures, la transition énergétique dans les transports, et l'amélioration des services de mobilité. (Action: Analyser les impacts sur les déplacements professionnels (optimisation des trajets, incitation à l'utilisation de modes de transport alternatifs), et vérifier la conformité avec les nouvelles obligations liées à la mobilité durable (ex: plan de mobilité si effectif > 50 employés).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-janv.-20 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. (Action: Évaluer l'impact des nouvelles règles de construction sur les installations de GDD (ICPE) et s'assurer de la conformité des bâtiments et équipements (ventilation, isolation, etc.) aux nouvelles exigences.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
DECHETS - REP (10)
📅 Texte: 10-avr.-13 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 21/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : 1ere éval: 10/07/2015
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 2-juil.-14 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : L'article L. 541-10 du Code de l'environnement définit les contrôles périodiques et sanctions applicables à la gestion des déchets, notamment dans le cadre de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), ce qui est crucial pour les ICPE. (Action: Consulter l'article L. 541-10 du Code de l'environnement pour identifier précisément les obligations en matière de contrôles et les risques de sanctions. Évaluer la conformité des pratiques de gestion des déchets et des filières REP de l'ICPE avec ces dispositions. Mettre à jour les analyses de risques et procédures internes si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 18-août-14 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 21/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : 1ere évaluation: 19/06/2015
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 18-déc.-14 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Mise à jour de la liste des déchets (annexe III) et abrogation de directives obsolètes. La directive cadre sur les déchets établit un cadre juridique pour le traitement des déchets au sein de l'Union européenne. L'annexe III est une liste de déchets et de leurs propriétés de danger. (Action: Vérifier la conformité de la classification des déchets produits par GDD avec la nouvelle annexe III. Mettre à jour les Fiches de Données de Sécurité (FDS) et les Bordereaux de Suivi des Déchets (BSD) en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 25-mars-15 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le sujet concerne l'abandon d'ordures et autres objets. (Action: Information générale à suivre, aucune action réglementaire directe requise en l'absence de texte officiel formel.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 10-juin-15 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Mise en place ou adaptation d'un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés, visant à réduire la production de déchets à la source. (Action: Analyser l'impact du programme local de prévention des déchets sur les pratiques de GDD en matière de gestion des déchets assimilés (ex: emballages, déchets de production similaires aux ordures ménagères). Mettre en place ou adapter les procédures de tri, de collecte et de valorisation en conséquence. Vérifier la conformité avec les objectifs du programme.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 30-déc.-15 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Mise en place et fonctionnement des commissions des filières REP, définissant leur rôle et leur composition. (Action: Identifier les nouvelles filières REP applicables à GDD et s'assurer de la conformité avec les obligations (éco-contribution, reporting, etc.).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 10-mars-16 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 16/9/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret vise à adapter et simplifier les dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets. Impact potentiel sur les procédures de gestion des déchets de GDD. (Action: Mise à jour des procédures de gestion des déchets, vérification des filières REP, contrôle de l'obligation de reporting et de registre.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-oct.-19 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Mise en place d'éco-modulations pour les filières REP des équipements électriques et électroniques professionnels (EEE), éléments d'ameublement, emballages ménagers, papiers graphiques et piles et accumulateurs portables, conformément à l'article L541-10 du code de l'environnement. (Action: Adapter les contributions financières aux éco-organismes en fonction des critères d'éco-conception des produits et de leur performance environnementale en fin de vie. Vérifier les contrats avec les éco-organismes.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 15-sept.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières REP. (Action: Établir une procédure de gestion des différends avec les éco-organismes REP et les parties prenantes via la médiation.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
DECHETS - REP Cadre législatif (14)
📅 Texte: 13-janv.-16 📄 Type: Avis 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Texte relatif aux installations de traitement et de production utilisant des déchets. (Action: Identifier si GDD exploite des installations concernées et s'assurer de la conformité aux exigences du texte.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 11-févr.-16 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Cette loi vise à réduire le gaspillage alimentaire à toutes les étapes de la chaîne alimentaire, de la production à la consommation. Elle impose des obligations de prévention, de gestion et de valorisation des déchets alimentaires pour les acteurs économiques et les collectivités territoriales. (Action: Établir une stratégie de réduction du gaspillage alimentaire, mettre en place des mesures de tri à la source et de valorisation des biodéchets, effectuer un reporting des quantités de déchets alimentaires générés.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 25-juil.-16 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue. (Action: GDD n'est probablement pas concernée directement. Vérifier si des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue sont générés (peu probable pour une activité de découpage). Si oui, évaluer les implications pour le stockage et la traçabilité.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 27-juil.-16 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce décret concerne la coordination des schémas régionaux sectoriels (aménagement, développement durable et égalité des territoires) suite à la loi NOTRe. Il vise à intégrer ces schémas dans un cadre cohérent. (Action: Vérifier la conformité des activités de GDD avec les nouvelles orientations d'aménagement du territoire induites par la coordination des schémas régionaux. Cela implique une analyse des documents d'urbanisme locaux et régionaux pour identifier d'éventuelles contraintes ou opportunités.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 8-août-16 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. (Action: Identifier les impacts potentiels de la loi sur les activités de GDD en matière de biodiversité et de protection de l'environnement.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 7-oct.-16 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi pour une République numérique vise à favoriser l'accès à l'information, la transparence des données publiques et la modernisation de l'action publique via le numérique. Elle impacte indirectement la RSE en encourageant la transparence et la responsabilité des entreprises. (Action: Évaluer et ajuster la stratégie de communication RSE et la politique de transparence des données de l'entreprise en ligne, en particulier celles relatives aux impacts environnementaux.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-déc.-16 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi de finances pour 2017 traite de divers aspects financiers et fiscaux. Son impact sur GDD dépend des articles spécifiques. Analyse nécessaire pour identifier les impacts environnementaux potentiels (ex: taxes sur les activités polluantes, incitations fiscales pour les investissements verts). (Action: Identifier les articles de la loi de finances pour 2017 qui pourraient avoir un impact sur les activités de GDD (taxes, incitations fiscales, etc.). Vérifier la conformité aux nouvelles exigences financières et fiscales.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 28-févr.-17 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 20/6/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Impact potentiel sur les obligations sociales et économiques de GDD en Outre-Mer. (Action: Analyser les implications spécifiques de la loi sur les activités de GDD en Outre-Mer, notamment en matière sociale et économique (égalité salariale, conditions de travail, etc.). Vérifier la conformité des pratiques actuelles aux nouvelles dispositions.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 30-déc.-17 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 14/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Loi de finances pour 2018. Analyse nécessaire pour identifier les potentielles implications environnementales directes ou indirectes (ex: modification de taxes sur les activités polluantes, incitations fiscales pour les investissements environnementaux). (Action: Identifier les articles de la loi impactant directement ou indirectement les activités de GDD (taxes, incitations fiscales, etc.) en lien avec l'environnement et réaliser une veille réglementaire complémentaire pour évaluer leur pertinence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 30-oct.-18 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. (Action: Évaluer les impacts potentiels sur les relations commerciales de GDD avec ses fournisseurs du secteur agricole et alimentaire. Identifier si GDD a des actions à mener concernant une alimentation saine, durable et accessible.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 23-nov.-18 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Analyse de l'impact sur les activités de GDD, notamment les aspects liés à l'urbanisme, aux permis de construire, et potentiellement aux installations classées (ICPE) si concernées par des projets d'aménagement ou de construction. (Action: Identifier les éventuels impacts de la loi sur les procédures d'urbanisme, les permis de construire, et les autorisations ICPE de GDD. Vérifier la conformité des installations existantes et des projets futurs avec les nouvelles dispositions de la loi.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 24-juil.-19 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Création de l'Office français de la biodiversité (OFB), modification des missions des fédérations de chasseurs, renforcement de la police de l'environnement. (Action: Évaluer si les activités de GDD ont un impact sur la biodiversité locale (faune, flore, habitats naturels) et adapter les pratiques en conséquence (ex : gestion des déchets, prévention des pollutions, aménagement des espaces verts). Vérifier si l'OFB devient un nouvel interlocuteur pour GDD en matière environnementale.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 21-oct.-19 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi vise à réduire le gaspillage alimentaire à chaque étape de la chaîne alimentaire, de la production à la consommation. Elle impose des obligations aux acteurs économiques (distributeurs, restaurateurs, industries agroalimentaires) en matière de dons alimentaires, de valorisation des invendus et de prévention des déchets. (Action: Mettre en place des procédures de gestion des invendus alimentaires et des déchets organiques pour minimiser le gaspillage. Identifier les possibilités de dons alimentaires et de valorisation des déchets (méthanisation, compostage). Suivre et reporter les quantités de déchets alimentaires produites.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 28-déc.-19 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Texte de loi de finances pour 2020. L'analyse de son impact sur GDD nécessite une lecture approfondie pour identifier les articles pertinents affectant l'environnement (fiscalité verte, incitations, etc.). (Action: Analyser en détail le texte de loi pour identifier les articles impactant les activités de GDD (ICPE, déchets, énergie, eau, air). Mettre en place les actions correctives nécessaires si des changements sont identifiés (nouvelles taxes, obligations de reporting).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
DECHETS - REP Classement & Filières traitement (14)
📅 Texte: 18-déc.-14 📄 Type: Décision 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de la liste européenne des déchets (Nomenclature des Déchets ou Code Européen des Déchets - CED) établie par la décision 2000/532/CE, conformément à la Directive cadre déchets 2008/98/CE. (Action: Rechercher la nouvelle décision ou le règlement modifiant la décision 2000/532/CE, analyser les changements apportés à la liste des déchets et vérifier leur impact sur la classification et la gestion des déchets de l'entreprise (notamment les déchets métalliques et les déchets dangereux) et leurs filières d'élimination ou de valorisation.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 14-mars-16 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Cette loi concerne la partie législative du Code de la consommation. Son impact sur GDD dépendra des activités de GDD liées directement aux consommateurs. (Action: Identifier les articles du Code de la consommation impactant les relations de GDD avec les consommateurs (ex: garanties, informations produits, pratiques commerciales). Mettre à jour les procédures et la documentation en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 10-mars-16 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret vise à adapter et simplifier les dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets. (Action: Identifier les changements induits par le décret sur les procédures de gestion des déchets de GDD (tri, stockage, enlèvement, reporting). Mettre à jour les registres et déclarations si nécessaire. Vérifier l'impact sur les filières REP concernées.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 10-mars-16 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret adapte et simplifie la prévention et la gestion des déchets, potentiellement en modifiant les obligations de tri, de collecte, de valorisation ou d'élimination. (Action: Identifier les modifications impactant les flux de déchets de GDD (déchets de production, emballages, etc.) et mettre à jour les procédures de gestion des déchets et les registres associés.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 10-mars-16 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Simplification et adaptation des dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets, potentiellement impactant les procédures de tri, de stockage, de caractérisation et de valorisation/élimination des déchets de GDD (ICPE 2560). (Action: Mettre à jour les procédures de gestion des déchets (tri, stockage, caractérisation, BSD) et vérifier la conformité des filières REP et des prestataires de traitement.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 10-mars-16 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Adaptation et simplification des dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets, potentiellement impactant les procédures de gestion des déchets de GDD. (Action: Vérifier et adapter les procédures de tri, de stockage, d'enlèvement et de reporting des déchets, notamment en ce qui concerne les nouvelles filières REP ou les obligations de reporting.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 19-mai-16 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Nécessite une analyse détaillée des changements apportés à la nomenclature pour évaluer l'impact sur les activités de GDD. (Action: Analyser les modifications de la nomenclature ICPE, identifier les rubriques impactant les activités de GDD (2560, 2564, gestion des fluides, etc.), et mettre à jour l'étude de dangers et les procédures internes en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 26-janv.-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : L'arrêté NOR: DEVP1621458D relatif à l'autorisation environnementale nécessite une analyse approfondie pour déterminer son impact précis sur les activités de GDD soumises à la législation ICPE (2560/2564). Il pourrait potentiellement modifier les conditions d'autorisation existantes. (Action: Consulter l'intégralité du texte (Arrêté NOR: DEVP1621458D) sur Légifrance pour identifier les articles impactant directement les activités de GDD et évaluer si des modifications de l'arrêté d'autorisation ICPE sont nécessaires. Identifier les nouvelles VLE Air/Eau ou les modifications des seuils de déclaration/autorisation.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 13-avr.-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 20/6/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modifications relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense. (Action: Identifier si GDD est concernée par des installations ou activités nucléaires intéressant la défense et évaluer l'impact des modifications apportées.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 8-juin-17 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 21/8/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de la définition de la propriété dangereuse HP 14 "Écotoxique" des déchets. (Action: Revoir la classification des déchets produits par GDD et impactés par la nouvelle définition HP14.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 30-mai-18 📄 Type: Directive 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de la directive cadre sur les déchets 2008/98/CE. Cette directive établit un cadre pour la gestion des déchets, incluant des définitions clés, une hiérarchie des déchets (prévention, préparation au recyclage, recyclage, valorisation énergétique, élimination), des exigences pour les installations de traitement des déchets, et des objectifs de recyclage et de valorisation. (Action: Analyser les modifications introduites par la nouvelle directive pour identifier les ajustements nécessaires dans les procédures de gestion des déchets, le tri, le stockage, la valorisation et l'élimination. Mettre à jour le registre des déchets et les procédures de reporting.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 30-mai-18 📄 Type: Directive 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La directive 1999/31/CE concerne les exigences techniques pour la mise en décharge des déchets, visant à prévenir ou réduire les effets négatifs sur l'environnement et la santé humaine. (Action: Evaluer l'impact des modifications sur les procédures de gestion et de mise en décharge des déchets de GDD, notamment la classification, le traitement avant mise en décharge, et les critères d'admission des déchets.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 14-mars-19 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Codification des dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire. (Action: Identifier si GDD utilise des sources de rayonnements ionisants ou transporte des substances radioactives. Mettre en place les mesures de protection et de transparence requises si concerné.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 11-déc.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret adapte et simplifie les dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets, potentiellement en modifiant les obligations de tri, de collecte, de valorisation ou d'élimination des déchets, ainsi que les procédures administratives associées. (Action: Analyser en détail le décret pour identifier les modifications apportées aux obligations de GDD en matière de gestion des déchets, notamment en termes de tri, de collecte, de valorisation, d'élimination, de reporting et de responsabilités élargie du producteur (REP). Mettre à jour les procédures internes et les registres de suivi des déchets en conséquence. Vérifier la conformité des contrats avec les prestataires de gestion des déchets.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
DECHETS - REP DEEE & EEE (1)
📅 Texte: 24-avr.-13 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers (DEEE). (Action: Vérifier la conformité de l'affichage et de la répercussion de l'éco-participation sur les équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché par GDD. Mettre à jour les procédures si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
DECHETS - REP Dispositifs médicaux, EEE & DEEE (1)
📅 Texte: 10-févr.-20 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi AGEC vise à transformer le modèle économique français vers une économie circulaire. Elle agit sur plusieurs axes : sortie du plastique jetable, meilleure information du consommateur, lutte contre l'obsolescence programmée, production plus responsable, et amélioration de la gestion des déchets. (Action: Évaluer et adapter les processus de gestion des déchets (tri, valorisation, élimination) pour se conformer aux nouvelles obligations de réduction, réemploi et recyclage. Mettre en place les nouvelles filières REP et adapter les pratiques d'achats pour favoriser les produits issus de l'économie circulaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
DECHETS - REP Déchets de papier, métal, plastique, verre et bois (2)
📅 Texte: 10-mars-16 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce décret adapte et simplifie les dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets. Il est nécessaire d'analyser les articles pour déterminer les impacts précis sur GDD, notamment concernant les obligations de reporting, les filières REP et les éventuelles nouvelles exigences de tri ou de valorisation. (Action: Analyser en détail les articles du décret pour identifier les nouvelles obligations en matière de gestion des déchets (tri, valorisation, reporting, filières REP) et adapter les procédures en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 18-juil.-18 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Cet arrêté concerne l'attestation relative à la collecte séparée des déchets de papiers de bureau mentionnée à l'article D543-284 du code de l'environnement. Il définit les modalités de cette attestation, les informations à fournir, et la périodicité des déclarations. (Action: Mettre en place une procédure de collecte séparée des papiers de bureau, obtenir l'attestation et effectuer les déclarations périodiques.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
DECHETS - REP Déchets de papiers de bureau (3)
📅 Texte: 10-mars-16 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Adaptation et simplification des dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets, potentiellement impactant les obligations de GDD en matière de tri, de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets, ainsi que le reporting associé. (Action: Vérifier les modifications apportées aux obligations de tri à la source, de collecte séparée, de valorisation et d'élimination des déchets, ainsi que les changements potentiels dans les exigences de reporting (registres, déclarations). Mettre à jour les procédures internes de gestion des déchets en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 27-avr.-16 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Mise en place du tri à la source et de la collecte séparée des papiers de bureau. (Action: Mettre en place un dispositif de tri à la source des papiers de bureau et organiser leur collecte séparée.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 6-juin-17 📄 Type: Décision 🔍 Dern. Éval: 21/8/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Mise à jour de la nomenclature PCS-ESE (Produits Chimiques de Synthèse - Éléments Secondaires Essentiels). Impact sur la gestion des déchets et le reporting. (Action: Vérifier si les codes PCS-ESE utilisés par GDD pour la déclaration des déchets sont impactés par la nouvelle nomenclature. Mettre à jour les procédures de déclaration et les registres si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
DECHETS - REP EEE & DEEE (5)
📅 Texte: 10-mars-16 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret adapte et simplifie les dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets. Nécessite une analyse approfondie des modifications impactant les obligations de GDD en matière de gestion des déchets (tri, valorisation, élimination, reporting). (Action: Identifier les nouvelles obligations en matière de tri, de valorisation et d'élimination des déchets. Mettre à jour les procédures de gestion des déchets et les registres de suivi. Vérifier la conformité avec les nouvelles filières REP éventuelles.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 27-nov.-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 21/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Simplification et adaptation des dispositions relatives à la gestion des déchets, potentiellement impactant les procédures de tri, de stockage, de valorisation et d'élimination des déchets de GDD. (Action: Vérifier et mettre à jour les procédures de gestion des déchets (tri, stockage, élimination, valorisation) en fonction des nouvelles dispositions du décret. S'assurer de la conformité des BSD (Bordereaux de Suivi des Déchets).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 30-mai-18 📄 Type: Directive 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des directives européennes sur les Véhicules Hors d'Usage (VHU), les piles et accumulateurs, et les Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques (DEEE). Implique une adaptation de la réglementation française sur la gestion de ces déchets. (Action: Identifier et appliquer les changements induits par la transposition de cette directive dans le droit français concernant les VHU, les piles/accumulateurs et les DEEE produits ou gérés par GDD. Mettre à jour les procédures de gestion des déchets concernés.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 10-févr.-20 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire vise à transformer notre modèle économique pour limiter le gaspillage des ressources et réduire l'impact environnemental. Elle impacte la gestion des déchets, la production et la consommation, et la prévention du gaspillage. (Action: Analyser les implications spécifiques de la loi sur les processus de GDD, notamment en matière de gestion des déchets (tri, valorisation, responsabilité élargie des producteurs - REP), de réduction de l'utilisation de substances dangereuses, et d'écoconception des produits. Mettre en place des procédures de suivi des nouvelles obligations de reporting et de traçabilité des déchets.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-déc.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret adapte la réglementation relative à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour différentes filières, impliquant potentiellement de nouvelles obligations pour les producteurs. (Action: Identifier les nouvelles filières REP concernées par les activités de GDD et adapter les procédures de gestion des déchets et les contrats avec les éco-organismes.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
DECHETS - REP Eco-organismes agréés ou Titulaires de systèmes individuels approuvés Eco-organismes OU Titulaires de systèmes individuels agréés (2)
📅 Texte: 27-nov.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Réforme de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP). Ce décret modifie les obligations des producteurs en matière de gestion des déchets issus de leurs produits. (Action: Identifier les nouvelles filières REP concernées par l'activité de GDD et mettre en place les procédures de gestion des déchets et de reporting associées.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 27-nov.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Réforme de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) impliquant de nouvelles obligations pour les producteurs concernant la gestion de leurs déchets. (Action: Identifier les nouvelles filières REP concernées par les activités de GDD et mettre en place les procédures de collecte, de tri, de valorisation ou d'élimination appropriées.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
DECHETS - REP Emballages (12)
📅 Texte: 7-févr.-13 📄 Type: Directive 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de l'annexe I de la directive européenne 94/62/CE concernant la gestion des emballages et des déchets d'emballages. (Action: Consulter le texte officiel dès sa publication pour analyser les nouvelles exigences et évaluer leur impact sur la gestion des emballages et déchets au sein de l'ICPE, notamment les objectifs de recyclage ou de valorisation.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 6-août-13 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modifie les exemples d'application des critères définissant la notion d'« emballage » selon l'article R. 543-43 du code de l'environnement, ce qui a un impact direct sur la classification et la gestion des déchets d'emballages. (Action: Lire l'arrêté modificatif pour comprendre les nouvelles définitions et évaluer les impacts sur la classification des déchets, les obligations de tri, de collecte et les responsabilités du producteur pour les emballages utilisés ou générés par l'ICPE.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 30-mars-16 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 16/9/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Décret relatif à la limitation de la mise à disposition de sacs en matières plastiques à usage unique. Interdiction progressive de certains sacs. (Action: Vérifier la conformité des sacs utilisés (matière, épaisseur) et les alternatives proposées (sacs réutilisables, sacs en papier). Adapter les procédures d'achat et les informations aux clients/salariés.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 27-déc.-16 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce décret porte sur l'adaptation et la simplification des dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets. Il peut impacter les procédures de gestion des déchets de GDD et potentiellement créer de nouvelles obligations de reporting ou de filières REP. (Action: Analyser les modifications introduites par le décret concernant la gestion des déchets (tri, collecte, valorisation, élimination) et mettre à jour les procédures internes de GDD en conséquence. Identifier les éventuelles nouvelles filières REP concernées par les activités de GDD.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 27-déc.-16 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Simplification et adaptation des dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets. (Action: Identifier les nouvelles obligations de reporting, les changements de filières REP applicables et les éventuelles modifications de procédures de gestion des déchets (tri, stockage, enlèvement). Mettre à jour les registres de déchets si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 7-juil.-17 📄 Type: Avis 🔍 Dern. Éval: 21/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Eco-modulation du tarif de contribution pour la filière REP emballages ménagers en 2018. (Action: Analyser l'impact de l'éco-modulation sur les coûts de contribution de GDD à la filière REP emballages ménagers et adapter les pratiques de tri et de déclaration en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 30-mai-18 📄 Type: Directive 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de la directive européenne sur les emballages et déchets d'emballages, visant à renforcer la prévention, le réemploi et le recyclage des emballages. (Action: Identifier les nouvelles obligations de réduction, de réemploi et de recyclage des emballages applicables aux activités de GDD. Mettre en place des procédures pour assurer la conformité avec ces nouvelles obligations.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-déc.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret adapte la réglementation relative à la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) pour différentes filières, impliquant de nouvelles obligations pour les producteurs en matière de gestion des déchets, d'écoconception et d'information des consommateurs. (Action: Identifier les nouvelles filières REP concernées par les activités de GDD et adapter les procédures de gestion des déchets en conséquence (tri, collecte, recyclage, reporting). Mettre à jour les contrats avec les éco-organismes.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 28-déc.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Interdiction de destruction des invendus non alimentaires et mesures contre le gaspillage. Extension de la responsabilité élargie des producteurs (REP). (Action: Mise en place de procédures de gestion des invendus (don, réemploi, recyclage) et adaptation des contrats avec les producteurs soumis à la REP. Vérification de la conformité avec les nouvelles filières REP.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-déc.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret adapte la réglementation relative à la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP), impliquant des modifications potentielles dans la gestion des déchets, les obligations de reporting et les filières concernées pour GDD. (Action: Identifier les nouvelles filières REP applicables à GDD, mettre à jour les procédures de gestion des déchets, adapter les obligations de reporting et vérifier la conformité des contrats avec les éco-organismes.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-déc.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret porte sur diverses dispositions d'adaptation relatives à la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP). Il modifie potentiellement les obligations des producteurs en matière de gestion des déchets, notamment en termes de contribution financière, d'écoconception, d'information des consommateurs et de collecte/traitement des déchets. (Action: Identifier les nouvelles filières REP concernées par les activités de GDD et adapter les procédures de gestion des déchets en conséquence (tri, collecte, valorisation). Vérifier les obligations de reporting et de registre.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 28-déc.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et mesures de lutte contre le gaspillage. Extension de la responsabilité élargie du producteur (REP) à de nouveaux produits. (Action: Identifier les flux d'invendus non alimentaires et mettre en place une politique de réemploi, de don, ou de recyclage. Adapter les contrats avec les éco-organismes pour les nouvelles filières REP concernées (si applicable à GDD).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
DECHETS - REP Emballages ménagers, Imprimés papiers & Papiers graphiques (1)
📅 Texte: 20-déc.-17 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 14/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : L'arrêté concerne la procédure d'enregistrement et de déclaration des données relatives aux filières des déchets d'emballages ménagers et des papiers graphiques. (Action: Mettre en place ou adapter les procédures d'enregistrement et de déclaration des données relatives aux déchets d'emballages ménagers et papiers graphiques, conformément aux nouvelles exigences de l'arrêté. Assurer un reporting précis et conforme.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
DECHETS - REP Emballages, Papiers à usage graphique & Imprimés papiers (1)
📅 Texte: 10-févr.-20 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi AGEC vise à transformer le modèle économique français en un modèle plus circulaire, en réduisant le gaspillage et en encourageant la réutilisation et le recyclage des ressources. Elle impacte la gestion des déchets, la production et la consommation. (Action: Analyser les filières REP (Responsabilité Elargie du Producteur) concernées par l'activité de GDD (emballages, DEEE potentiel), mettre en place les procédures de tri et de collecte adéquates, s'assurer de la conformité des contrats avec les éco-organismes.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
DECHETS - REP Gestion des DEEE (4)
📅 Texte: 19-août-14 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce sujet concerne la réglementation des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et des équipements électriques et électroniques usagés (EEE usagés), un domaine clé pour la gestion environnementale. (Action: Effectuer une veille approfondie pour identifier le texte réglementaire précis (Arrêté, Décret) lié à ce sujet, analyser ses exigences spécifiques et vérifier la conformité des procédures internes de gestion des DEEE/EEE usagés de l'ICPE.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 8-oct.-14 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le texte concerne les modalités d'application des obligations de reprise des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) par les distributeurs, telles que définies par l'article R. 543-180 du Code de l'environnement. (Action: Lire le texte officiel dès sa publication, vérifier la conformité des procédures internes de reprise et de gestion des DEEE, et s'assurer que les obligations sont appliquées si l'entreprise est un distributeur ou gère des DEEE.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 8-oct.-14 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 21/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : 1ere éval: 19/06/2015
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 27-nov.-14 📄 Type: Avis 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce texte apporte des clarifications sur le périmètre d'application de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). (Action: Lire attentivement le texte pour comprendre les ajustements éventuels sur la qualification des produits, les obligations déclaratives et les contributions financières à la filière DEEE; vérifier la conformité des pratiques internes et mettre à jour les processus si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
DECHETS - REP Généralités (19)
📅 Texte: 10-févr.-20 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi AGEC vise à transformer le modèle économique français vers une économie circulaire en réduisant le gaspillage et en promouvant la réutilisation, le recyclage et la valorisation des déchets. Elle impacte la responsabilité élargie des producteurs (REP), la réduction des plastiques à usage unique, la lutte contre l'obsolescence programmée et l'amélioration de l'information des consommateurs. (Action: Identifier et mettre en œuvre les obligations spécifiques découlant de la loi AGEC pour les activités de GDD, notamment en matière de gestion des déchets (tri, valorisation, filières REP), de réduction de l'utilisation de plastiques à usage unique (si applicable) et d'information des consommateurs (si produits concernés). Adapter les procédures et les pratiques de l'entreprise en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 10-févr.-20 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi AGEC vise à transformer le modèle économique français vers une économie circulaire en réduisant le gaspillage, en favorisant le réemploi et la réparation, et en améliorant la gestion des déchets. (Action: Évaluer les impacts de la loi AGEC sur la gestion des déchets (tri, valorisation, élimination), la réduction de la consommation de plastiques, l'écoconception des produits, et la mise en place de nouvelles filières REP (Responsabilité Elargie du Producteur) potentiellement applicables à GDD.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 10-févr.-20 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi AGEC vise à transformer le modèle économique français vers une économie plus circulaire en luttant contre le gaspillage et en favorisant la réutilisation et le recyclage. (Action: Evaluer les nouvelles obligations relatives à la réduction, au tri, au réemploi et au recyclage des déchets, ainsi que l'impact sur la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les différentes filières concernées (emballages, DEEE, etc.). Identifier les actions à mettre en place pour se conformer aux nouvelles exigences de reporting et de traçabilité des déchets.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 10-févr.-20 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi AGEC vise à transformer le modèle économique linéaire (produire, consommer, jeter) en un modèle circulaire. Elle comprend des mesures sur la fin du plastique jetable, l'amélioration de l'information des consommateurs, la lutte contre l'obsolescence programmée, le renforcement de la responsabilité des producteurs (REP) et l'amélioration de la gestion des déchets. (Action: Identifier les nouvelles filières REP applicables à GDD et mettre en place les actions nécessaires (adhésion, déclaration, contribution financière). Évaluer l'impact de l'interdiction de certains plastiques et trouver des alternatives. Mettre en place des actions de réduction des déchets à la source et d'amélioration du tri. Renforcer l'information des consommateurs sur la réparabilité et la durabilité des produits.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 10-févr.-20 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi AGEC vise à transformer le modèle économique français pour limiter le gaspillage et promouvoir l'économie circulaire, avec des mesures sur la production, la consommation, la gestion des déchets et l'allongement de la durée de vie des produits. (Action: Évaluer et adapter les pratiques de gestion des déchets (tri, valorisation, réutilisation) et des ressources (eau, énergie, matières premières) pour se conformer aux nouvelles exigences de la loi AGEC, notamment en matière de réduction des déchets à la source, de développement de la consigne et du réemploi, et de lutte contre l'obsolescence programmée.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 10-févr.-20 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi AGEC vise à transformer le modèle économique français en une économie circulaire. Elle comprend des mesures sur la fin du plastique jetable, l'amélioration de l'information du consommateur, la lutte contre l'obsolescence programmée, et l'amélioration de la gestion des déchets. (Action: Analyser les impacts de la loi AGEC sur la gestion des déchets de GDD, notamment concernant la réduction à la source, le tri, la valorisation et la responsabilité élargie du producteur (REP). Mettre en place les actions nécessaires pour se conformer aux nouvelles exigences en matière de tri, de recyclage, et de reporting des déchets.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 10-févr.-20 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi AGEC vise à transformer le modèle économique français vers une économie circulaire en réduisant le gaspillage et en favorisant la réutilisation, le recyclage et la valorisation des déchets. Elle impacte potentiellement la gestion des déchets, la consommation de ressources et la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour GDD. (Action: Identifier et adapter les processus de gestion des déchets (tri, stockage, élimination) pour se conformer aux nouvelles exigences de la loi AGEC, notamment en matière de réduction des plastiques à usage unique, d'amélioration du tri à la source et de développement de la filière REP.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 10-févr.-20 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi AGEC vise à transformer le modèle économique français vers une économie circulaire, en réduisant le gaspillage et en favorisant la réutilisation, la réparation et le recyclage des produits. Elle introduit des mesures concernant la fin du plastique jetable, l'amélioration de l'information des consommateurs, la lutte contre l'obsolescence programmée et le renforcement de la responsabilité des producteurs (REP). (Action: Identifier et mettre en œuvre les actions nécessaires pour se conformer aux nouvelles obligations en matière de gestion des déchets, notamment la réduction des déchets à la source, l'amélioration du tri et du recyclage, la suppression de certains plastiques à usage unique et la mise en place de nouvelles filières REP. Vérifier les impacts sur les BSD et registres déchets.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 10-févr.-20 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire vise à transformer le modèle économique actuel en un modèle plus durable. Elle couvre divers aspects, notamment la réduction des déchets, l'amélioration du recyclage, la lutte contre l'obsolescence programmée et la promotion de la consommation responsable. (Action: Identifier et mettre en œuvre les actions nécessaires pour se conformer aux nouvelles obligations concernant la gestion des déchets (réduction à la source, tri, valorisation), la responsabilité élargie des producteurs (REP) et l'élimination des substances dangereuses. Établir un registre de suivi des actions entreprises.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 15-juin-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Dispense de régularisation de TVA pour les dons de biens invendus à des associations reconnues d'utilité publique. (Action: Évaluer la possibilité de donner des biens invendus à des associations d'utilité publique pour bénéficier de la dispense de TVA et réduire le gaspillage.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-juil.-20 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret concerne la prévention et la gestion des déchets. Il est nécessaire d'identifier les modifications qu'il introduit concernant les obligations de GDD en matière de tri, de valorisation, d'élimination et de reporting des déchets. (Action: Identifier les nouvelles obligations de tri à la source, de valorisation, de suivi et de reporting des déchets potentiellement applicables à GDD (déchets dangereux, non dangereux, emballages, etc.) et mettre à jour les procédures en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-juil.-20 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce décret concerne la prévention et la gestion des déchets. Il nécessite une analyse approfondie pour identifier les obligations spécifiques applicables à GDD. (Action: Analyser le décret pour identifier les nouvelles obligations en matière de tri, de valorisation, de suivi et de reporting des déchets, potentiellement modifier les procédures internes et les contrats avec les prestataires de gestion des déchets.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-juil.-20 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce décret concerne la prévention et la gestion des déchets. Analyse nécessaire pour identifier les exigences spécifiques et leur impact sur GDD. (Action: Identifier les nouvelles obligations en matière de tri, de valorisation, de stockage, d'élimination des déchets, et les éventuelles nouvelles filières REP concernées par les activités de GDD.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-juil.-20 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret concerne la prévention et la gestion des déchets, impliquant potentiellement de nouvelles obligations pour la société GDD. (Action: Identifier et mettre en œuvre les nouvelles obligations relatives à la prévention et à la gestion des déchets applicables aux activités de GDD (tri, stockage, valorisation, élimination). Mettre à jour les procédures de gestion des déchets en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 27-nov.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret réorganise les filières de Responsabilité Elargie du Producteur (REP), impliquant de nouvelles obligations pour les producteurs concernant la gestion des déchets issus de leurs produits. (Action: Identifier les nouvelles filières REP impactant GDD, adapter les procédures de gestion des déchets (tri, collecte, valorisation), mettre en place les reportings et registres obligatoires.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 27-nov.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Réforme de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) impliquant potentiellement de nouvelles filières, obligations de reporting et contributions financières pour les producteurs. (Action: Identifier les nouvelles filières REP applicables à GDD, évaluer les obligations de reporting et les contributions financières associées, et adapter les procédures de gestion des déchets en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 27-nov.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Réforme de la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP). Implique de nouvelles obligations pour les producteurs concernant la gestion des déchets issus de leurs produits. (Action: Identifier les nouvelles filières REP applicables à GDD, mettre à jour les contrats avec les éco-organismes, adapter les procédures de reporting et de gestion des déchets.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 27-nov.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Réforme de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP), impliquant de nouvelles obligations pour les producteurs en matière de gestion des déchets issus de leurs produits. (Action: Identifier les nouvelles filières REP applicables à GDD, adapter les contrats avec les éco-organismes, mettre en place le reporting et les registres obligatoires, revoir les procédures de gestion des déchets et les éventuels investissements nécessaires (ex: tri, stockage).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 11-déc.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Habilitation et assermentation des agents des collectivités territoriales pour la constatation des infractions en matière de déchets. (Action: Vérifier que les agents de la collectivité territoriale chargés du contrôle des déchets sur le territoire de GDD sont dûment habilités et assermentés selon les dispositions de l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement. S'assurer de la conformité des actions menées par ces agents dans le cadre de leurs pouvoirs de police.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
DECHETS - REP Généralités & DECHETS - REP Classement & Filières traitement (1)
📅 Texte: 11-déc.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret NOR : TREP2018387D adapte et simplifie les dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets, potentiellement en modifiant les obligations de tri, de collecte, de valorisation ou d'élimination. (Action: Identifier les éventuelles nouvelles obligations de tri, de collecte, de valorisation ou d'élimination des déchets issues du décret et adapter les procédures et les installations en conséquence. Mettre à jour les registres déchets et les déclarations réglementaires.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
DECHETS - REP Généralités & DECHETS - REP Classement & Filières traitement (1)
📅 Texte: 29-déc.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret TREP2026287D modifie les dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets. (Action: Identifier et mettre en oeuvre les modifications impactant les procédures de gestion des déchets de GDD (tri, stockage, élimination, registre des déchets, BSD, filières REP).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
DECHETS - REP Généralités Lutte contre le gaspillage et pour le réemploi (1)
📅 Texte: 28-déc.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Interdiction de destruction des invendus non alimentaires, favorisant le réemploi, le don et le recyclage. Implique une gestion des stocks et des flux de déchets plus rigoureuse. (Action: Mettre en place une procédure de gestion des invendus non alimentaires priorisant le don, le réemploi ou le recyclage, et interdisant leur destruction.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
DECHETS - REP Huiles usagées (1)
📅 Texte: 8-août-16 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des conditions de ramassage des huiles usagées. Impact potentiel sur la gestion des huiles usagées produites par GDD (machines-outils, maintenance). (Action: Vérifier la conformité des procédures de gestion des huiles usagées (stockage, collecte, élimination) avec les nouvelles exigences. Mettre à jour les documents de suivi des déchets (registre, BSD) si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
DECHETS - REP Imprimés papiers (1)
📅 Texte: 30-déc.-15 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce décret vise à adapter et simplifier les réglementations relatives à la prévention et à la gestion des déchets, potentiellement en modifiant les procédures, les obligations de reporting ou les filières REP. (Action: Identifier les modifications apportées aux procédures de gestion des déchets, aux obligations de reporting (registres, déclarations), et aux filières REP applicables à GDD (emballages, DEEE, etc.). Mettre à jour les procédures et les documents associés.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
DECHETS - REP Piles et accumulateurs (1)
📅 Texte: 30-mai-18 📄 Type: Directive 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des directives européennes relatives aux Véhicules Hors d'Usage (VHU), Piles et Accumulateurs, et Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques (DEEE). Implique potentiellement de nouvelles exigences concernant la gestion de ces déchets. (Action: Vérifier les modifications apportées aux obligations de GDD concernant la gestion des VHU, piles/accumulateurs et DEEE produits ou traités. Mettre à jour les procédures de gestion des déchets en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
DECHETS - REP Piles et accumulateurs (1)
📅 Texte: 29-déc.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret adapte les dispositions relatives à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), impliquant de nouvelles obligations pour les producteurs en matière de gestion des déchets. (Action: Identifier les nouvelles filières REP concernées par les activités de GDD et adapter les procédures de gestion des déchets en conséquence (collecte, tri, valorisation, reporting). Vérifier les éventuelles obligations financières additionnelles.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
DECHETS - REP Production d'EEE (1)
📅 Texte: 6-nov.-13 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Concerne la restriction de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE) afin de limiter leur impact environnemental et sanitaire, notamment lors de leur traitement en tant que Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques (DEEE). (Action: Vérifier la conformité des équipements et de leurs composants utilisés ou produits aux réglementations en vigueur (ex: RoHS), adapter les procédures de gestion et de recyclage des DEEE pour tenir compte de la présence ou de l'absence de ces substances, et mettre à jour le registre de veille réglementaire et les FDS si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
DECHETS - REP Prévention (1)
📅 Texte: 30-nov.-20 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Tout nos artwork ont été modifié, le point vert est supprimé et remplacé par les bonnes signalétique (triman+ règle de tri)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
DECHETS - REP Restrictions sur les produits en plastique (1)
📅 Texte: 5-juin-19 📄 Type: Directive 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Réduction de l'impact environnemental des produits en plastique, notamment via la réduction de la consommation, la promotion de l'éco-conception, la gestion des déchets et la sensibilisation. (Action: Analyser les produits utilisés par GDD contenant du plastique et évaluer leur impact environnemental, identifier les alternatives possibles, mettre en place des actions de réduction à la source, de tri et de recyclage des déchets plastiques. Vérifier l'applicabilité des filières REP existantes ou à venir (emballages, etc.).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
DECHETS - REP Signalétique commune des produits recyclables - Consigne de tri (1)
📅 Texte: 23-déc.-14 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : logo triman mis
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
DECHETS - REP Transport de déchets (3)
📅 Texte: 10-mars-16 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret DEVP1516674D adapte et simplifie les dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets. Il est nécessaire d'identifier les changements spécifiques introduits par ce décret et leurs implications pour les activités de GDD. (Action: Identifier les articles du décret impactant la gestion des déchets de GDD (tri, stockage, élimination, reporting) et mettre à jour les procédures en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 11-déc.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret vise à adapter et simplifier les dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets. Il pourrait impacter les procédures de gestion des déchets, les obligations de reporting et potentiellement créer de nouvelles filières REP. (Action: Mettre à jour les procédures de gestion des déchets, vérifier les obligations de reporting et identifier si de nouvelles filières REP sont concernées.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-déc.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce décret modifie les dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets, impactant potentiellement les obligations de GDD en matière de tri, de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets. (Action: Analyser les modifications introduites par le décret et identifier les éventuels changements dans les obligations de GDD en matière de gestion des déchets (tri, collecte, stockage, valorisation, élimination). Mettre à jour les procédures internes en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
DECHETS - REP Traçabilité (2)
📅 Texte: 29-févr.-16 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret concerne la réglementation des fluides frigorigènes et des gaz à effet de serre fluorés, impliquant potentiellement des exigences de contrôle d'étanchéité, de manipulation, de récupération et de reporting pour les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur. (Action: Identifier les équipements contenant des fluides frigorigènes réglementés, vérifier leur conformité aux exigences de contrôle d'étanchéité, de manipulation, de récupération et de reporting. Mettre en place ou adapter les procédures de maintenance et de gestion des fluides frigorigènes.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 22-déc.-16 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification du formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux (BSD) et mise à jour des exigences relatives aux fluides frigorigènes et gaz à effet de serre fluorés. (Action: Mise à jour du formulaire CERFA des BSD et vérification de la conformité des équipements et procédures de gestion des fluides frigorigènes (détection de fuites, maintenance, etc.).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
DIVERS (108)
📅 Texte: 27-déc.-12 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le texte fourni est une description et ne correspond pas à un texte officiel (Arrêté, Décret, Loi, Avis officiel au JO) tel que requis pour la veille réglementaire selon les règles définies. (Action: Aucune action réglementaire directe requise, car la source n'est pas un texte officiel selon les critères établis. Le sujet de la participation du public est pertinent en soi pour les ICPE, mais l'analyse porte sur le type de document fourni.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 16-juil.-13 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce texte adapte la législation nationale au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, impactant potentiellement la gestion des déchets et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). (Action: Analyser les dispositions pour identifier les impacts sur la gestion des déchets, les ICPE et les procédures HSE, et planifier les mises à jour nécessaires.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
Sheet Ligne: 65 de finances pour 2014
📅 Texte: 29-déc.-13 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le texte 'de finances pour 2014' est un extrait non officiel et trop générique pour être pertinent pour la veille réglementaire HSE dans le contexte GDD (ICPE Métaux, Déchets, Sécurité). (Action: Ignorer)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-déc.-13 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Texte législatif officiel modifiant la loi de finances initiale de 2013, susceptible d'inclure des dispositions fiscales ou budgétaires qui pourraient indirectement impacter les ICPE (taxes, subventions), la gestion des déchets (éco-contributions) ou la sécurité (incitations fiscales). (Action: Consulter les articles pertinents de la loi pour identifier d'éventuelles modifications des taxes environnementales, des éco-contributions, des financements pour la dépollution ou des incitations fiscales liées à la sécurité ou à la gestion des déchets. En raison de son ancienneté (2013), les impacts directs sont déjà intégrés, mais une vérification historique peut être utile pour comprendre l'évolution réglementaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 27-déc.-13 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Cette 'news' se réfère à une expérimentation concernant la mise en œuvre du principe de participation du public, issu de la loi 2012-1460 et de la Charte de l'environnement, ayant un impact direct sur les procédures administratives des ICPE. (Action: Lire le texte détaillant l'expérimentation, identifier si les projets ou installations de l'entreprise sont concernés, mettre à jour les procédures internes de consultation et de participation du public et former le personnel en charge des relations avec l'administration et le public.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 27-janv.-14 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi MAPTAM réforme l'organisation territoriale et renforce les métropoles, impactant potentiellement les autorisations d'urbanisme et les procédures environnementales liées aux ICPE (intégration des enjeux environnementaux dans les documents de planification). Elle peut influencer les projets d'extension ou de modification d'installations industrielles. (Action: Evaluer l'impact des nouvelles compétences des métropoles sur les autorisations ICPE de GDD, notamment en termes de planification urbaine et de prescriptions environnementales. Vérifier la conformité des projets d'extension ou de modification de l'établissement avec les documents de planification (PLU, SCOT) des métropoles.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 17-mars-14 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : L'information 'relative à la consommation' est trop générique et ne correspond pas à un texte réglementaire officiel (Arrêté, Décret, Loi, etc.) ou à un avis officiel au JO. Elle n'est donc pas directement pertinente pour une veille réglementaire HSE. (Action: Ignorer ce titre pour la veille réglementaire HSE car ce n'est pas un texte officiel ou spécifique permettant une analyse.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 24-mars-14 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a réformé le droit de l'urbanisme et du logement, influençant indirectement la planification territoriale et les règles d'implantation des ICPE et la gestion des risques associés. (Action: Analyser les modifications du Code de l'Urbanisme relatives au Plan Local d'Urbanisme (PLU/PLUi) et à l'obtention de permis, et évaluer leur impact potentiel sur l'activité, l'extension ou la sécurité du site ICPE et la gestion des déchets.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 3-mars-14 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification réglementaire impactant le régime des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et la prévention des risques associés, en lien direct avec les activités du contexte GDD. (Action: Lire attentivement le texte officiel dès sa publication pour identifier les nouvelles obligations, les modifications des seuils, des procédures d'autorisation ou des exigences techniques applicables aux ICPE. Évaluer l'impact sur les activités, les autorisations existantes et les plans de prévention des risques (notamment pour les métaux et déchets).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 26-févr.-14 📄 Type: Directive 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de plusieurs directives européennes existantes relatives à la santé et la sécurité au travail (signalisation, protection de populations spécifiques, agents chimiques et CMR) afin de les aligner sur le règlement CLP (Classification, Étiquetage et Emballage des substances et des mélanges). (Action: Analyser en détail la nouvelle directive ou règlement modifiant les textes cités afin d'évaluer l'impact sur les évaluations des risques (DUERP), les procédures de gestion des produits chimiques et CMR, la signalisation, les FDS, et les formations du personnel sur le site (ICPE Métaux, Déchets). Mettre à jour les documents et les pratiques en conséquence pour assurer la conformité.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 22-mai-14 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Annonce de décrets modifiant la partie réglementaire du code des transports, impactant potentiellement le transport de matières, déchets et la sécurité pour les installations classées (ICPE). (Action: Vérifier la publication des décrets mentionnés, analyser leur contenu pour évaluer les impacts sur les activités de transport (matières premières, produits finis, déchets), la gestion des flux et les procédures de sécurité spécifiques aux ICPE.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 17 juill. 2014 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce texte concerne les modalités de commissionnement et d'assermentation des fonctionnaires et agents habilités à exercer des fonctions de police judiciaire pour l'application du code de l'environnement. (Action: Prendre connaissance des pouvoirs et prérogatives des agents de contrôle pour anticiper les inspections et s'assurer de la conformité des pratiques aux exigences du Code de l'environnement.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 28-juil.-14 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : L'information concerne les missions de support technique fournies par les organismes de bassin (ex: Agences de l'Eau, DREAL) aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), notamment pour la gestion de l'eau et des déchets. (Action: Se renseigner sur le contenu détaillé de ces missions d'appui technique, leurs périmètres et les organismes impliqués afin d'anticiper d'éventuels contrôles, de s'assurer de la conformité de l'installation ICPE Métaux et d'évaluer les opportunités d'accompagnement.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 31-juil.-14 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Cette actualité sur l'économie sociale et solidaire ne contient pas de dispositions réglementaires directes ou de modifications impactant la veille HSE pour les ICPE Métaux, Déchets ou la Sécurité. (Action: Aucune action directe n'est requise pour la veille réglementaire HSE. Peut être lu à titre informatif si pertinent pour la stratégie d'entreprise.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 2-sept.-14 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Un article de presse signale une modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, une information à suivre pour la veille réglementaire. (Action: Rechercher et consulter le texte officiel (Décret ou Arrêté) mentionnant la modification de la nomenclature des ICPE pour analyser son contenu et vérifier les seuils et rubriques applicables.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 13-oct.-14 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce titre d'actualité évoque l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt, sujet général sans lien direct avec la réglementation spécifique aux ICPE Métaux, Déchets ou Sécurité. (Action: Information générale, non pertinente pour la veille réglementaire HSE spécifique au contexte GDD (ICPE Métaux, Déchets, Sécurité).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 6-nov.-14 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le texte fourni n'est pas un texte officiel (Arrêté, Décret, Loi, etc.) mais une référence thématique ('relative à la partie législative du code'), ne permettant pas une extraction directe pour la veille réglementaire selon les critères définis. (Action: Aucune action spécifique requise car la source n'est pas un texte réglementaire officiel.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-déc.-14 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Une loi de finances rectificative de 2014 est un texte législatif principalement budgétaire. De par sa nature et son ancienneté, elle n'est pas directement pertinente pour la veille réglementaire HSE actuelle concernant les ICPE métaux, les déchets ou la sécurité. (Action: Aucune)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 12-déc.-14 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Annonce une modification de la nomenclature des installations classées (ICPE), ce qui peut impacter les rubriques, les seuils de classement ou les régimes (déclaration, enregistrement, autorisation) applicables aux activités de l'entreprise. (Action: Rechercher et consulter le texte officiel (Décret ou Arrêté) publié au Journal Officiel. Identifier les rubriques ou seuils concernés par la modification et évaluer l'impact sur les installations de l'entreprise. Mettre à jour le registre ICPE et, si nécessaire, les autorisations ou déclarations.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 11-févr.-15 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce texte concerne diverses dispositions relatives à la défense nationale. (Action: Aucune action directe n'est requise pour la veille réglementaire HSE d'une ICPE Métaux/Déchets, car le sujet n'est pas directement lié à l'environnement, aux déchets ou à la sécurité industrielle spécifique à ce type d'installation.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 15-avr.-15 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le texte fait référence à l'approbation du cahier des charges d'un programme d'aide à la réindustrialisation des PME (version 2015), qui relève d'une politique économique et industrielle et non directement de la veille réglementaire HSE. (Action: Aucune action spécifique requise pour la veille réglementaire HSE car le texte n'est pas une réglementation directe concernant les ICPE, déchets ou la sécurité.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 16-juil.-14 📄 Type: Décision 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : L'Autorité de surveillance AELE a adopté de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020. Ce texte n'est pas pertinent pour la veille réglementaire actuelle car sa période d'application est passée. (Action: Aucune action immédiate requise pour la veille réglementaire actuelle. À titre informatif ou pour archivage historique seulement.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 12-mai-15 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce décret fixe les règles applicables aux ouvrages de prévention des inondations et de sûreté des ouvrages hydrauliques, incluant les modalités de conception, construction, exploitation et surveillance. (Action: Identifier si le site GDD possède des ouvrages de prévention des inondations ou hydrauliques. Si oui, vérifier la conformité de leur conception, construction, exploitation et surveillance avec les nouvelles règles.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 11-mai-15 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification d'arrêtés ministériels suite à la nouvelle nomenclature ICPE (directive 2012/18/UE). (Action: Vérifier la conformité des installations de GDD avec la nouvelle nomenclature ICPE et les arrêtés modifiés. Identifier les changements impactant les seuils de déclaration/autorisation et les prescriptions associées.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 23-juin-15 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le texte concerne les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation au titre des rubriques 1716, 1735 et 2797, relatives aux substances radioactives, déchets radioactifs et résidus solides de minerai d'uranium, thorium ou radium. (Action: Vérifier si GDD manipule ou stocke des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus de minerai d'uranium, thorium ou radium relevant des rubriques ICPE 1716, 1735 et 2797. Si oui, s'assurer de la conformité aux exigences de l'arrêté.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 17-août-15 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte vise à transformer le modèle énergétique français. Elle aborde divers aspects tels que la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le développement des énergies renouvelables, l'amélioration de l'efficacité énergétique et la lutte contre le gaspillage. (Action: Analyser les mesures relatives à l'efficacité énergétique des installations (consommation, optimisation) et les obligations de reporting associées. Mettre en place des actions d'amélioration de l'efficacité énergétique et de réduction des consommations.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 23-sept.-15 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme. Ce livre traite de la planification urbaine, des documents d'urbanisme (PLU, SCOT), des autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) et des politiques de l'habitat. (Action: Identifier les modifications spécifiques apportées au code de l'urbanisme et évaluer leur impact sur les activités de GDD (autorisations d'urbanisme pour les extensions, aménagements, installations classées, etc.). Vérifier la conformité des installations de GDD avec les nouvelles dispositions du code de l'urbanisme.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 24-déc.-15 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Obligation de réaliser des bilans d'émissions de gaz à effet de serre (GES) pour certaines entreprises et des audits énergétiques pour d'autres, en fonction de leur taille et de leur activité. (Action: Réaliser un bilan GES et/ou un audit énergétique selon les critères d'éligibilité définis par la réglementation. Mettre en place les actions correctives issues de l'audit.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 6-oct.-16 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Établit la nomenclature Prodcom des produits industriels pour les statistiques de production. (Action: Vérifier la conformité des déclarations de production de GDD avec la nomenclature Prodcom 2016.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 22-nov.-17 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 21/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : NACE: 25.71 Fabrication de coutellerie CPA: 25.71.11 Couteaux et ciseaux, et leurs lames
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 19-janv.-19 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances relatives à la préparation du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. (Action: Identifier et analyser les ordonnances prises en application de cette loi qui pourraient impacter les activités de GDD (douanes, import/export, REACH, etc.).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 23-janv.-19 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Adaptations et dérogations temporaires pour les contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni suite au Brexit. (Action: Identifier et mettre en œuvre les adaptations et dérogations temporaires applicables aux activités de GDD liées aux échanges avec le Royaume-Uni.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 11-mars-19 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce décret concerne les conditions d'application de l'ordonnance visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation. (Action: Analyser l'impact des nouvelles dispositions sur les projets de construction ou d'extension des installations de GDD (ICPE 2560/2564) notamment en termes d'autorisations et de procédures simplifiées. Vérifier si les procédures actuelles sont impactées et nécessitent une mise à jour.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 23-mars-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Impact potentiel sur les protocoles d'hygiène et de sécurité de GDD. (Action: Mettre à jour les protocoles d'hygiène et de sécurité pour intégrer les mesures de prévention contre la COVID-19 (distanciation, masques, gel hydroalcoolique, nettoyage/désinfection des surfaces). Adapter les procédures d'accès au site, de gestion des visiteurs et des prestataires. Revoir les plans de continuité d'activité (PCA) pour intégrer le risque pandémique.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 25-mars-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. (Action: Mise en œuvre des mesures sanitaires (distanciation, hygiène, télétravail) pour assurer la continuité de l'activité.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 26-mars-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Complément au décret initial relatif aux mesures générales face à l'épidémie de COVID-19. (Action: Vérifier et appliquer les mesures spécifiques liées à la continuité de l'activité et à la sécurité des employés (ex: protocoles sanitaires, télétravail, etc.).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 27-mars-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret complète les mesures générales de prévention de l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il précise les règles de distanciation sociale, d'hygiène et d'organisation du travail. (Action: Vérifier et adapter les mesures de prévention COVID-19 au sein de GDD (distanciation, hygiène, télétravail) selon les dernières recommandations gouvernementales.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 28-mars-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce décret, complété par le texte analysé, prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. (Action: Vérifier la mise en œuvre et le respect des mesures sanitaires liées à la COVID-19 (distanciation, masques, protocoles de nettoyage, etc.) au sein de l'entreprise GDD.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 30-mars-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce décret, et son complément, concernent les mesures générales prises pendant l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de COVID-19. (Action: Vérifier l'application des mesures spécifiques à l'entreprise GDD mises en place pendant la période concernée.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 25-mars-20 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et adaptation des procédures. (Action: Vérifier et documenter l'impact de la prorogation des délais sur les échéances ICPE (déclarations, contrôles périodiques, etc.) et adapter les procédures en conséquence si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 27-mars-20 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Adaptation du droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire. (Action: Vérifier les modalités de fonctionnement des instances administratives (ex: commissions de suivi de site ICPE) et les procédures d'autorisation/déclaration qui pourraient avoir été modifiées temporairement.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 25-mars-20 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi concerne le paiement des loyers et des factures d'eau, de gaz et d'électricité des locaux professionnels affectés par la propagation de l'épidémie de COVID-19. (Action: Vérification de l'éligibilité à des mesures de soutien financier ou de report de paiement des factures énergétiques et des loyers. Documentation des mesures prises et des économies réalisées.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 8-avr.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce décret concerne les conditions et procédures permettant au préfet d'accorder des dérogations aux prescriptions générales fixées par les arrêtés ministériels pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il définit le cadre dans lequel ces dérogations peuvent être accordées, notamment en termes de justifications et de mesures compensatoires. (Action: Vérifier si GDD bénéficie de dérogations préfectorales aux arrêtés ICPE applicables (2560, 2564, etc.). Examiner les justificatifs et les mesures compensatoires mises en place pour s'assurer de leur conformité avec le décret.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 31-mars-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret concerne le paiement des loyers et des factures d'eau, de gaz et d'électricité des locaux professionnels pour les entreprises affectées par l'épidémie de Covid-19. (Action: Vérifier si GDD a bénéficié de ces mesures et conserver les justificatifs (demandes, accords, factures). Analyser l'impact financier de ces mesures sur le bilan environnemental (indirect).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 1-avr.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret concerne les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Le texte complémentaire dont le NOR est SSAZ2008891D étend et/ou modifie ces mesures. (Action: Vérifier et appliquer les mesures spécifiques complémentaires relatives à la continuité de l'activité, l'hygiène et la sécurité du personnel au sein de GDD, potentiellement incluant l'adaptation des procédures d'urgence et la gestion des risques psychosociaux.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 2-avr.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce décret, complété par le texte à analyser, prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. (Action: Vérifier la mise en place et le respect des mesures sanitaires (distanciation, masques, désinfection) au sein de GDD conformément aux exigences en vigueur pendant la période concernée par le décret et ses compléments.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 5-avr.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce décret complète les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il est probable qu'il concerne des mesures de prévention des risques liés à la propagation du virus sur le lieu de travail. (Action: Vérifier et mettre à jour les procédures internes de prévention des risques et les mesures de sécurité en place (ex: gestes barrières, distanciation sociale, nettoyage et désinfection des locaux, télétravail si possible). Assurer la communication et la formation du personnel aux nouvelles mesures.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 14-avr.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret complète les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il concerne principalement les mesures de prévention, de distanciation sociale et d'hygiène à mettre en place dans les entreprises. (Action: Mettre à jour le plan de prévention des risques et le protocole sanitaire en tenant compte des nouvelles mesures édictées par le décret.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 16-avr.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Décret complétant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Impact potentiel sur les procédures de sécurité, d'accès et d'organisation du travail. (Action: Vérification et adaptation des procédures internes (accès site, plan de continuité, protocole sanitaire) en regard des nouvelles exigences COVID-19. Formation du personnel.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 18-avr.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce décret, complété par le texte à analyser, prescrit des mesures générales pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il concerne notamment l'organisation du travail et les mesures de prévention des risques. (Action: Vérifier la mise en place et l'application des mesures de prévention Covid-19 (distanciation, port du masque, désinfection) dans les ateliers de découpage et autres zones de l'entreprise. Mettre à jour le DUER (Document Unique d'Evaluation des Risques) en intégrant les risques liés à l'épidémie.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 23-avr.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Le décret complémentaire précise ou modifie certaines de ces mesures. (Action: Vérification et mise à jour des procédures internes (ex: accès aux locaux, télétravail, mesures d'hygiène) pour tenir compte des éventuelles modifications apportées par le décret complémentaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 25-avr.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce décret complète les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il peut impacter les procédures d'accès au site, les plans de prévention, les consignes de sécurité et d'évacuation, ainsi que les procédures de gestion des entreprises extérieures et de co-activité. (Action: Mettre à jour le plan de prévention, les consignes de sécurité et d'évacuation, les procédures d'accès au site et les protocoles de gestion des entreprises extérieures afin d'intégrer les mesures de prévention contre le COVID-19.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 15-avr.-20 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Report de délais administratifs et réglementaires liés à l'épidémie de Covid-19. (Action: Vérifier les reports de délais concernant les obligations ICPE, les contrôles périodiques, les déclarations environnementales, les échéances de mise en conformité, les demandes d'autorisation, les enquêtes publiques et les procédures administratives environnementales de GDD.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 22-avr.-20 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret concerne des mesures exceptionnelles prises pour faire face à l'épidémie de COVID-19, notamment en matière de continuité des activités économiques, de prolongation de délais administratifs et de simplification de certaines procédures. (Action: Identifier les éventuels reports de délais concernant les obligations ICPE (déclaration, contrôle périodique, etc.) et ajuster les plannings de conformité en conséquence. Vérifier l'impact sur les procédures d'urgence et les plans de continuité d'activité.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 1-avr.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Dérogation temporaire des délais réglementaires pendant la période d'urgence sanitaire Covid-19. (Action: Vérifier l'impact sur les échéances des contrôles réglementaires (ICPE, rejets, déchets, etc.) et adapter le planning en conséquence si la dérogation a été utilisée.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 21-avr.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Dérogation temporaire à la suspension des délais administratifs due à la crise sanitaire COVID-19. (Action: Vérifier si les délais des procédures administratives de GDD (ICPE, déclarations, etc.) ont été impactés par la suspension initiale et nécessitent une accélération pour respecter les nouvelles échéances.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 24-avr.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Dérogation temporaire aux délais réglementaires dans le domaine du travail et de l'emploi, initialement suspendus pendant l'état d'urgence sanitaire COVID-19. (Action: Identifier et reprendre les actions ou contrôles qui avaient été suspendus et dont les délais sont désormais en vigueur. Vérifier si cette dérogation a impacté les délais de réalisation des actions de conformité ISO 14001 (ex: contrôles réglementaires, analyses, plans d'actions).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 30-avr.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Le décret complémentaire précise les adaptations des mesures initiales. (Action: Identifier et mettre en œuvre les mesures spécifiques applicables à l'activité de GDD (gestes barrières, télétravail, etc.) en fonction des évolutions du contexte sanitaire et des prescriptions du décret et de ses compléments.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 2-mai-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Mesures générales pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Le texte complémentaire précise et ajuste ces mesures. (Action: S'assurer que les mesures sanitaires liées à la COVID-19 (distanciation, masques, etc.) sont toujours en place et conformes aux exigences actualisées, et sont documentées dans le DUER (Document Unique d'Evaluation des Risques) et les procédures de travail.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 7-mai-20 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Fixe des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire. (Action: Identifier les projets de construction et d'aménagement impactés par le décalage des délais et adapter la planification en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 11-mai-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Prescriptions générales pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Impact potentiel sur les procédures de sécurité et d'hygiène au travail. (Action: Mettre à jour les procédures internes de GDD (accueil, vestiaires, nettoyage, etc.) pour intégrer les mesures barrières et les protocoles sanitaires en vigueur. Adapter le document unique d'évaluation des risques (DUER) en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 11-mai-20 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire et complément de ses dispositions. Impact potentiel sur les procédures d'accès au site, la gestion des EPI, la gestion des déchets contaminés (si applicable), et la continuité des activités. (Action: Vérifier si les mesures spécifiques mises en place par GDD pendant l'état d'urgence sanitaire sont toujours conformes aux nouvelles dispositions de la loi. Mettre à jour les protocoles si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 11-mai-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret prescrit des mesures générales pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il peut impacter GDD en termes de protocoles sanitaires, de gestion du personnel, et potentiellement d'impact sur la continuité des activités (ICPE 2560/2564) et la gestion des déchets (si augmentation due aux mesures sanitaires). (Action: Mise à jour du plan de prévention des risques professionnels (DUERP) intégrant les mesures sanitaires COVID-19, adaptation des procédures opérationnelles pour garantir le respect des gestes barrières, gestion des éventuels déchets spécifiques (masques, etc.).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 13-mai-20 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Fixe les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire. (Action: Vérifier l'impact sur les délais de dépôt des dossiers ICPE (Autorisation, Déclaration, Enregistrement) et les délais de réponse de l'administration. Adapter les plannings en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 20-mai-20 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des règles applicables aux juridictions non pénales et aux contrats de syndic de copropriété, impact potentiel sur la gestion des risques et les obligations contractuelles. (Action: Analyser les modifications concernant les obligations contractuelles du syndic et leur impact potentiel sur la gestion des risques environnementaux (ex: gestion des déchets, conformité réglementaire des installations). Vérifier les implications en cas de litiges environnementaux.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 20-mai-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret initial prescrit des mesures générales pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Le complément précise ou modifie ces mesures. (Action: Vérifier les éventuelles modifications des mesures sanitaires applicables à GDD (gestes barrières, télétravail, etc.) et mettre à jour le protocole sanitaire en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 22-mai-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce décret complète les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il impacte potentiellement les procédures de sécurité et d'accès aux sites de GDD. (Action: Vérifier et adapter les procédures d'accès et de sécurité du site (accueil, gestion des flux de personnel, nettoyage/désinfection) en fonction des nouvelles exigences liées au COVID-19. S'assurer que les mesures de prévention sont bien communiquées et appliquées.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 22-mai-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret complète les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. (Action: Vérification de la mise en oeuvre et du respect des mesures de prévention du COVID-19 (distanciation, masques, etc.) sur les sites GDD.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 26-mai-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification du décret relatif aux mesures générales pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. (Action: Vérifier l'impact des modifications sur les procédures de sécurité et d'organisation du travail au sein de GDD, notamment en lien avec le risque de contamination et les mesures barrières.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 28-mai-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce décret, complété par le texte à analyser, prescrit les mesures générales pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il peut impacter les procédures de sécurité, d'accueil, et d'organisation du travail chez GDD. (Action: Mettre à jour le DUER (Document Unique d'Evaluation des Risques) et les procédures internes pour intégrer les mesures sanitaires liées à la COVID-19 (distanciation, nettoyage, port du masque, etc.). Adapter les plans de prévention et protocoles de sécurité des entreprises extérieures.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 31-mai-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Prescription des mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. (Action: Mise en place et suivi des mesures barrières, protocoles de nettoyage et désinfection, gestion des flux de personnel pour limiter la propagation du virus.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 2-juin-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification du décret relatif aux mesures générales pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Impact potentiel sur l'organisation du travail, les procédures d'accès au site et les plans de prévention des risques. (Action: Mettre à jour le plan de prévention des risques et les procédures d'accès au site en fonction des nouvelles mesures sanitaires. Informer et former le personnel aux nouvelles procédures.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 3-juin-20 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Délais financiers et agricoles pendant l'état d'urgence sanitaire. Impact environnemental indirect. (Action: Aucune action de mise en conformité ISO 14001 directe.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 14-juin-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification du décret relatif aux mesures générales pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. (Action: Vérifier et appliquer les nouvelles mesures sanitaires relatives à l'épidémie de COVID-19 au sein de GDD, notamment en termes de procédures opérationnelles et de gestion des risques.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 17-juin-20 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Report de délais pour les procédures en matière sociale et sanitaire en raison de la COVID-19. (Action: Vérifier si les procédures sociales et sanitaires de GDD ont été impactées par ces reports de délais et ajuster le calendrier de conformité en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 21-juin-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des mesures générales pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. (Action: Vérification de la mise à jour des protocoles sanitaires et des mesures de prévention COVID-19 en vigueur au sein de GDD.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 9-juil.-20 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, bien que n'abordant pas directement des thématiques environnementales, peut indirectement impacter les entreprises en termes de gestion des risques et de continuité d'activité. Elle formalise la fin de l'état d'urgence et précise les mesures transitoires qui peuvent affecter l'organisation du travail et les protocoles sanitaires. (Action: Vérifier et mettre à jour les plans de continuité d'activité (PCA) et les protocoles sanitaires internes en fonction des nouvelles directives gouvernementales. Examiner si les procédures d'urgence environnementale doivent être adaptées en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 10-juil.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Prescriptions générales pour faire face à l'épidémie de COVID-19 hors état d'urgence sanitaire et dans les territoires où il a été prorogé. Implique des mesures d'hygiène, de distanciation, et potentiellement d'adaptation des modes opératoires. (Action: Mettre à jour le Document Unique d'Evaluation des Risques (DUER) pour intégrer les risques liés à la COVID-19 et adapter les procédures opérationnelles en conséquence (e.g., nettoyage renforcé, distanciation sociale).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 17-juil.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification du décret initial relatif aux mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19. (Action: Vérifier et adapter les protocoles sanitaires internes (si existants) et s'assurer de leur application. Bien que le décret initial date de 2020, les modifications peuvent impacter les procédures.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 27-juil.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification du décret relatif aux mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19. (Action: Vérification et mise à jour des protocoles sanitaires en vigueur au sein de GDD, adaptation des mesures barrières et des plans de continuité d'activité si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 30-juil.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret modifie les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé. Il s'agit principalement d'ajustements concernant les mesures sanitaires et les obligations liées à la pandémie. (Action: Vérifier la mise à jour des protocoles sanitaires et des procédures internes pour se conformer aux nouvelles exigences liées à la gestion de l'épidémie de COVID-19.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 13-août-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret modifie les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19. Analyse de la pertinence pour les activités de GDD (Générale de Découpage). (Action: Évaluer si les mesures mises en place par GDD pour faire face à l'épidémie de COVID-19 sont toujours conformes aux nouvelles dispositions du décret, notamment en termes de protocole sanitaire, de télétravail et de gestion des flux de personnel.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 28-août-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification du décret initial relatif aux mesures générales pour faire face à l'épidémie de COVID-19. (Action: Vérification et mise à jour des protocoles sanitaires en fonction des nouvelles exigences (si applicables à l'activité de GDD). Formation du personnel sur les nouvelles procédures.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 5-sept.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19. (Action: Vérification et mise à jour des protocoles sanitaires liés à la COVID-19, si toujours applicables.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 12-sept.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret modifie les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19. Les modifications concernent les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et ceux où il a été prorogé. (Action: Vérifier et mettre à jour les protocoles sanitaires de l'entreprise GDD, en particulier concernant les règles de distanciation, de port du masque, de nettoyage et de désinfection, et les procédures de gestion des cas de COVID-19.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 17-sept.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret modifie les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, concernant les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et ceux où il a été prorogé. Les modifications portent probablement sur des ajustements des protocoles sanitaires, le port du masque, les jauges, la distanciation, la ventilation, etc. (Action: Mise à jour du protocole sanitaire de l'entreprise et communication aux employés. Vérification de la conformité des mesures mises en place avec les nouvelles exigences du décret.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 19-sept.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification du décret relatif aux mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19. Impact potentiel sur les protocoles sanitaires et les plans de prévention des risques biologiques en entreprise. (Action: Vérifier et mettre à jour les protocoles sanitaires et les plans de prévention des risques biologiques liés à la COVID-19 en fonction des nouvelles mesures.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 26-sept.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification du décret initial relatif aux mesures générales de lutte contre l'épidémie de COVID-19, impactant potentiellement l'organisation du travail, les procédures d'accès au site et les mesures d'hygiène. (Action: Mettre à jour les procédures internes (PAQ, POI) liées à l'accueil, aux gestes barrières, et à la gestion des cas de COVID-19 conformément aux nouvelles dispositions.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 3-oct.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modifie le décret n° 2020-860 relatif aux mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19. (Action: Vérifier la mise à jour des protocoles sanitaires et des procédures internes de GDD en lien avec le COVID-19.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 10-oct.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, incluant potentiellement des protocoles sanitaires et des règles de distanciation sociale. (Action: Mise à jour du protocole sanitaire de l'entreprise et affichage des nouvelles règles.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 14-oct.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Déclaration de l'état d'urgence sanitaire en réponse à l'épidémie de COVID-19, conférant des pouvoirs exceptionnels aux autorités publiques. (Action: Mise en œuvre des mesures de protection sanitaire spécifiques à l'activité de découpage (distanciation, port du masque, nettoyage des surfaces, etc.). Adaptation des procédures d'urgence et des plans de continuité d'activité.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 16-oct.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Prescriptions générales pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Impact potentiel sur les procédures et l'organisation du travail. (Action: Évaluer et adapter les procédures internes (accueil, circulation, nettoyage, télétravail) aux prescriptions du décret. Mettre en place les mesures de prévention et de protection nécessaires.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-oct.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce décret prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il impacte potentiellement l'organisation du travail, les mesures de protection des salariés, et l'accès aux installations. (Action: Évaluer l'impact du décret sur les procédures de sécurité et d'accès aux installations, mettre à jour le plan de prévention des risques si nécessaire, s'assurer du respect des gestes barrières et des protocoles sanitaires.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 23-oct.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Aide financière pour les PME et ETI industrielles investissant dans la transformation vers l'industrie du futur (ex: amélioration de l'efficacité énergétique, réduction des émissions). (Action: Identifier si GDD est éligible à l'aide pour des investissements liés à l'amélioration de son impact environnemental et préparer un dossier de candidature si pertinent.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 2-nov.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. (Action: Vérifier et mettre à jour les protocoles sanitaires en vigueur au sein de GDD conformément aux nouvelles dispositions du décret. Mettre à jour l'évaluation des risques professionnels liés au COVID-19.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 6-nov.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des mesures générales face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. (Action: Vérifier et adapter les procédures et mesures de prévention COVID-19 mises en place dans l'entreprise (masques, distanciation, ventilation, etc.) et les protocoles de nettoyage.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 14-nov.-20 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire et mesures de gestion de la crise sanitaire. (Action: Évaluer l'impact des mesures de gestion de la crise sanitaire sur les activités de GDD et la continuité des opérations, notamment en termes de ressources humaines, de chaîne d'approvisionnement et de respect des protocoles sanitaires.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 14-nov.-20 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire et mesures de gestion de la crise sanitaire. (Action: Suivi des mesures spécifiques prises en application de cette loi et impactant l'activité de GDD (ex: protocole sanitaire renforcé, impacts sur les effectifs).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 18-nov.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification du décret initial relatif aux mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. (Action: Vérification et mise à jour des protocoles sanitaires internes, adaptation des mesures de prévention des risques liés à l'épidémie (plan de continuité d'activité, affichage, etc.).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 27-nov.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des mesures générales liées à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. (Action: Vérification et mise à jour des protocoles sanitaires et mesures de prévention COVID-19 au sein de GDD.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 2-déc.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des décrets relatifs aux mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. (Action: Vérifier et mettre à jour les protocoles sanitaires et les plans de continuité d'activité (PCA) de GDD en fonction des nouvelles mesures.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 14-déc.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des décrets relatifs aux mesures générales pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. (Action: Vérifier l'impact des modifications sur les procédures internes de gestion des risques liés à la COVID-19 (plan de continuité d'activité, mesures de protection des employés, gestion des flux).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 19-déc.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des décrets relatifs aux mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. (Action: Vérifier l'impact des modifications sur les procédures internes de gestion des risques liés à l'épidémie (ex: plan de continuité d'activité, protocole sanitaire). S'assurer que les mesures mises en place sont conformes aux nouvelles exigences.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 20-déc.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification du décret sur les mesures générales nécessaires face à l'épidémie de covid-19. (Action: Vérification et mise à jour des procédures internes liées à la gestion des risques sanitaires (COVID-19) en fonction des nouvelles mesures.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 22-déc.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification du décret relatif aux mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. (Action: Vérification de la conformité des mesures barrières et protocoles sanitaires mis en place au sein de GDD avec les nouvelles exigences du décret.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 23-déc.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des décrets relatifs aux mesures générales pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Ce décret modifie les mesures applicables pendant l'état d'urgence sanitaire. (Action: Vérifier si les mesures mises en place par GDD sont toujours conformes aux nouvelles directives (masques, distanciation, télétravail, etc.) et adapter les procédures internes si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 25-déc.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des décrets relatifs aux mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19, impactant potentiellement les protocoles sanitaires et les plans de continuité d'activité (PCA) de GDD. (Action: Mettre à jour le Plan de Continuité d'Activité (PCA) et les protocoles sanitaires en vigueur pour intégrer les nouvelles mesures et assurer la conformité aux exigences légales.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 19-déc.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification du décret relatif à l'aide aux investissements de transformation vers l'industrie du futur pour les PME et ETI industrielles. Le texte concerne les critères d'éligibilité et les modalités d'attribution de ces aides. (Action: Analyser les critères d'éligibilité mis à jour pour déterminer si les investissements de GDD peuvent bénéficier de ces aides et adapter les dossiers de demande en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
Divers (2)
Sheet Ligne: 7 de finances en 2013
📅 Texte: 29-déc.-12 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Mention d'informations financières datant de 2013, sans détail réglementaire précis pour la veille HSE. (Action: Non pertinent pour une action de veille réglementaire HSE directe, car il ne s'agit pas d'un texte officiel ni d'une information réglementaire spécifique.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-déc.-12 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : L'information concerne une loi de finances rectificative pour 2012. Ce type de texte est principalement budgétaire et fiscal, et n'a généralement pas d'impact direct sur la réglementation technique HSE (ICPE, déchets, sécurité). (Action: Aucune action directe requise pour la veille réglementaire HSE, sauf si des articles spécifiques de cette loi étaient ultérieurement identifiés comme ayant un impact direct sur la fiscalité environnementale ou des dispositifs de financement liés à la sécurité, ce qui n'est pas le cas avec cette information générale.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
Droit (2)
📅 Texte: 5-août-13 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le texte fourni est une description du sujet, et non un texte officiel (Arrêté, Décret, Loi, etc.) lui-même. Conformément aux règles, il n'est donc pas considéré comme pertinent pour la veille réglementaire. (Action: )
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 24-mars-14 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : L'article L. 173-12 du code de l'environnement établit le cadre juridique de la transaction pénale, permettant une résolution amiable pour certaines infractions environnementales. (Action: Se familiariser avec le mécanisme et les conditions d'application de la transaction pénale pour les infractions environnementales potentielles en lien avec les activités ICPE (métaux, déchets), afin d'anticiper les procédures et obligations en cas de non-conformité.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
Droit - Administration (4)
📅 Texte: 2-janv.-14 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Un texte (non spécifié ici) habilite le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, ce qui pourrait potentiellement impacter les réglementations HSE (ICPE, Déchets, Sécurité) à l'avenir. (Action: Surveiller les futures publications (lois, décrets, arrêtés) qui découleront de cette habilitation gouvernementale et pourraient modifier le cadre réglementaire des ICPE, Déchets et Sécurité.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 21-nov.-18 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Expérimentation de la limitation de la durée cumulée des contrôles administratifs sur certaines entreprises. (Action: Identifier si GDD est concernée par l'expérimentation et adapter la planification des audits internes et externes en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 28-nov.-18 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Définit les conditions de publication des instructions et circulaires des administrations. (Action: Vérifier que les instructions et circulaires applicables à GDD sont bien accessibles et connues.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 18-déc.-18 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Fixe le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier. (Action: Mise à jour des procédures internes de gestion des non-conformités et des communications aux autorités compétentes, si nécessaire, pour respecter les nouveaux délais de transmission des procès-verbaux.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
DÉCHETS - REP / Emballages (1)
📅 Texte: 19-déc.-24 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Nouvelle directive européenne sur les emballages et déchets d'emballages, modifiant les réglementations existantes et abrogeant la directive 94/62/CE. Met l'accent sur la prévention, le réemploi, le recyclage et la réduction de la mise en décharge des déchets d'emballages. (Action: Identifier les nouvelles exigences en matière de gestion des emballages (réduction à la source, réutilisation, recyclage) et adapter les procédures internes de GDD. Évaluer l'impact sur les filières REP existantes et potentielles.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
DÉCHETS - REP / Emballages (1)
📅 Texte: janv.-21 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de la procédure d'agrément et du cahier des charges des éco-organismes de la filière emballages ménagers. (Action: Vérifier la conformité des contrats avec l'éco-organisme pour les emballages ménagers et s'assurer du respect des nouvelles exigences du cahier des charges.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
DÉCHETS - REP / Prévention (1)
📅 Texte: 25-mars-23 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 30/8/2023 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Période 2021-2027
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
EAU (14)
📅 Texte: 12-août-13 📄 Type: Directive 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des directives européennes 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau. (Action: Analyser les modifications apportées aux listes de substances prioritaires, évaluer leur impact sur les rejets aqueux de l'ICPE et les obligations de surveillance, et ajuster les procédures internes et les autorisations si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 20-janv.-14 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Adoption d'orientations nationales visant à préserver et restaurer les continuités écologiques, impactant potentiellement les projets et la gestion des sites ICPE. (Action: Consulter le texte officiel dès sa publication pour évaluer les nouvelles exigences et leurs implications sur les études d'impact, les projets d'aménagement ou de réhabilitation des sites ICPE.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 27-mars-14 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de la composition des comités de bassin, instances clés de la gestion et la protection des ressources en eau, avec un impact potentiel sur les politiques et redevances liées à l'eau. (Action: Prendre connaissance de la nouvelle composition des comités de bassin et de ses potentielles implications sur la politique locale de l'eau, les redevances et les autorisations de rejet de l'ICPE.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 11-avr.-14 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des méthodes et critères de délimitation et de classement des masses d'eau, ainsi que l'état des lieux environnemental prévu par le Code de l'environnement. (Action: Analyser le texte modificateur pour comprendre les nouvelles méthodes et critères de classification des masses d'eau et évaluer leur impact potentiel sur les autorisations, le suivi et les obligations réglementaires de l'ICPE en matière de gestion de l'eau.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 11-avr.-14 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce texte modifie l'arrêté du 8 juillet 2010 pour actualiser la liste des substances prioritaires et dangereuses et les modalités et délais de réduction ou d'élimination de leurs rejets dans l'environnement, conformément au code de l'environnement. (Action: Lire attentivement le texte pour identifier les modifications apportées aux listes de substances et aux exigences de réduction/élimination des rejets. Vérifier la conformité des rejets actuels de l'ICPE avec les nouvelles dispositions et délais, et mettre à jour les procédures internes et éventuellement les autorisations si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 11-avr.-14 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce texte modifie l'arrêté du 25 janvier 2010 définissant les méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, chimique et du potentiel écologique des eaux de surface. (Action: Prendre connaissance du texte intégral pour comprendre les nouvelles méthodes et critères d'évaluation des eaux de surface et évaluer leur impact potentiel sur les autorisations de rejets ICPE, les plans de surveillance et les procédures internes de l'installation.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 11-avr.-14 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce texte modifie l'arrêté du 25 janvier 2010 qui établit le programme de surveillance de l'état des eaux, conformément à l'article R. 212-22 du code de l'environnement. (Action: Lire le texte pour identifier les modifications apportées au programme de surveillance des eaux, vérifier la conformité des dispositifs de suivi existants de l'ICPE et mettre à jour les procédures internes ainsi que le registre de veille réglementaire si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 20-juin-14 📄 Type: Directive 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce texte modifie l'annexe II de la directive européenne 2006/118/CE, renforçant potentiellement les exigences en matière de protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration. (Action: Lire le texte officiel de la modification pour comprendre les évolutions de l'annexe II, évaluer leur impact sur les installations (ICPE Métaux/Déchets) et vérifier la conformité des pratiques de gestion et de surveillance des eaux souterraines.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 30-oct.-14 📄 Type: Directive 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Cette information indique qu'une directive européenne est en cours ou a été modifiée, affectant potentiellement la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) 2000/60/CE, qui établit le cadre de la politique communautaire dans le domaine de l'eau. (Action: Rechercher la référence exacte de la directive modificative, analyser ses nouvelles dispositions ou amendements à la DCE, vérifier l'état de sa transposition en droit national français et évaluer les impacts potentiels sur les autorisations ICPE, les rejets aqueux, les systèmes de traitement des eaux et la surveillance environnementale du site (notamment pour les activités liées aux métaux et déchets).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
Sheet Ligne: 146 de finances pour 2015
📅 Texte: 29-déc.-14 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le texte 'de finances pour 2015' est un fragment de phrase qui ne constitue pas un texte officiel (Arrêté, Décret, Loi) ni un article de presse ou guide complet, et n'est pas un avis officiel au JO. Il n'a donc pas de pertinence directe pour la veille réglementaire HSE dans le contexte GDD. (Action: )
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 28-avr.-16 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de l'arrêté concernant la facturation de l'eau et des eaux usées, potentiellement impactant le suivi des consommations et rejets. (Action: Vérifier si les modifications de l'arrêté impactent la présentation ou le contenu des factures d'eau et des eaux usées de GDD. Mettre à jour les procédures de suivi des consommations d'eau si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 27-déc.-17 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 13/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Création d'un traitement de données à caractère personnel (LICORNE) relatif aux contrôles de police de l'eau et de la nature. (Action: Vérifier l'impact sur les données personnelles traitées dans le cadre des activités liées à l'eau (prélèvements, rejets, etc.) et s'assurer de la conformité au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 27-déc.-17 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Création d'un traitement de données personnelles (LICORNE) relatif aux contrôles de police de l'eau et de la nature. (Action: Vérifier si GDD est concernée par les contrôles de police de l'eau et de la nature et s'assurer de la conformité au RGPD concernant le traitement des données personnelles collectées lors de ces contrôles.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29 décembre 2020 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi de finances pour 2021 (NOR : ECOX2023814L) traite des finances publiques. Son impact sur GDD (Générale de Découpage) dépendra de son contenu précis, notamment en ce qui concerne les taxes environnementales, les aides à la transition énergétique, ou les modifications des dispositifs fiscaux liés aux ICPE. (Action: Analyser le texte complet de la loi de finances pour identifier les articles impactant les activités de GDD, notamment en matière de fiscalité environnementale, d'aides financières ou de modifications des seuils ICPE.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
EAU Collecte et traitement des eaux usées (4)
📅 Texte: 6-nov.-14 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce texte concerne l'adaptation et l'entrée en vigueur de dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres législations, spécifiquement applicables à la métropole de Lyon. (Action: Lire attentivement le texte officiel une fois publié pour identifier les dispositions spécifiques impactant les activités ICPE, la gestion des déchets, les taxes environnementales et la sécurité au sein de la Métropole de Lyon, et vérifier les éventuelles nouvelles obligations ou autorisations locales.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 3-avr.-15 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Cette ordonnance définit l'adaptation et l'entrée en vigueur de diverses dispositions législatives (notamment du code général des collectivités territoriales et du code général des impôts) applicables à la Métropole de Lyon, établissant ainsi son cadre légal et institutionnel. (Action: Information générale pour le contexte territorial, mais sans action directe requise pour la veille réglementaire HSE spécifique à l'établissement (ICPE, Déchets, Sécurité).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 3-août-18 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Cette loi impacte la gestion de l'eau et de l'assainissement au niveau local. (Action: Vérifier les compétences transférées à la communauté de communes et adapter les procédures de gestion de l'eau et de l'assainissement en conséquence. S'assurer de la conformité des rejets et des prélèvements avec les nouvelles responsabilités.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 16-sept.-20 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations. (Action: Vérifier l'impact sur les règles de police applicables aux bâtiments et installations de GDD.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
EAU Compteurs d'eau froide en service & Dispositif de déconnexion (6)
📅 Texte: 23-mars-15 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Instauration ou modification d'amendes administratives pour le non-respect des règles de métrologie légale concernant les instruments de mesure. (Action: Recenser les instruments de mesure concernés au sein de l'ICPE (ex: ponts bascules, compteurs, manomètres), vérifier leur conformité (étalonnage, vérification périodique, maintenance) et s'assurer de l'application des règles de métrologie pour éviter les sanctions.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 2-nov.-16 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : L'arrêté relatif aux instruments de mesure (NOR: ECFI1628264A) impacte les entreprises soumises à la réglementation ICPE en définissant les exigences applicables aux instruments de mesure utilisés pour le contrôle des rejets et des émissions. (Action: Vérifier la conformité des instruments de mesure utilisés pour le contrôle des rejets (air et eau) et des émissions de l'installation ICPE avec les exigences de l'arrêté. Mettre en place un plan de vérification et de maintenance des instruments de mesure.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 17-juin-20 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Adaptation temporaire des délais de contrôle en service des instruments de mesure en raison de l'urgence sanitaire COVID-19. (Action: Vérifier et ajuster les échéances de contrôle des instruments de mesure concernés (masses, instruments de pesage, etc.) en fonction des nouvelles dates limites.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 25-juin-20 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Exigences relatives aux matériaux et produits métalliques en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine. (Action: Vérifier la conformité des matériaux et produits métalliques utilisés dans les installations de production, de distribution et de conditionnement d'eau potable, notamment au niveau du découpage et de la gestion des fluides utilisés dans ce processus, par rapport aux exigences de l'arrêté.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 27-août-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Cet arrêté concerne la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et des aliments. Il fixe des exigences relatives à la qualité de l'eau utilisée dans les industries agroalimentaires et potentiellement au rejet des eaux usées. (Action: Evaluer l'impact des exigences de qualité de l'eau sur les activités de GDD utilisant de l'eau (nettoyage, process industriel) et vérifier la conformité des rejets d'eaux usées aux nouvelles normes éventuelles.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 26-août-20 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : L'arrêté concerne les instruments de mesure utilisés dans les domaines réglementés, notamment pour la vérification de la conformité aux exigences légales. Il impacte potentiellement les équipements de mesure utilisés par GDD pour le suivi de ses consommations (énergie, fluides) ou pour la surveillance des rejets (air, eau). (Action: Identifier les instruments de mesure utilisés par GDD et vérifier leur conformité aux exigences de l'arrêté (étalonnage, vérification périodique, etc.). Mettre à jour les procédures de contrôle qualité si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
EAU Documents de planification et de gestion des eaux (4)
📅 Texte: 18-nov.-15 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Approbation du SDAGE Loire-Bretagne et de son programme de mesures. Définit les objectifs de qualité et de quantité des eaux et les actions à mettre en œuvre pour les atteindre. (Action: Identifier les mesures du SDAGE applicables aux activités de GDD (prélèvements d'eau, rejets, assainissement, zones humides à proximité du site) et mettre en œuvre les actions correspondantes (optimisation des consommations, amélioration du traitement des rejets, protection des zones humides).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 17-oct.-18 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification du programme de surveillance de l'état des eaux. Impact potentiellement sur les rejets industriels de GDD et leur conformité avec les VLE eau. (Action: Identifier les modifications apportées au programme de surveillance, évaluer leur impact sur les rejets de GDD (si applicable), et mettre à jour les procédures de contrôle et de reporting en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 17-déc.-19 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Transposition des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Ce décret concerne la planification et la mise en œuvre de mesures favorisant la connectivité écologique, notamment au travers de la Trame Verte et Bleue. (Action: Évaluer l'impact des activités de GDD sur les continuités écologiques locales et intégrer des mesures de minimisation ou de compensation si nécessaire. Vérifier la conformité des projets d'aménagement (urbanisme) avec les objectifs de préservation de la biodiversité.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 31-déc.-19 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce décret concerne l'organisation et le fonctionnement de l'Office français de la biodiversité (OFB). Il définit ses missions, son conseil d'administration et ses instances de gouvernance. (Action: Vérifier si les activités de GDD impactent directement la biodiversité locale et nécessitent une interaction avec l'OFB (ex: prélèvements d'eau, impact sur les espèces protégées, zones Natura 2000). Identifier les éventuelles nouvelles obligations de déclaration ou d'autorisation liées à l'OFB.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
EAU Généralités & IOTA (24)
📅 Texte: 7-sept.-15 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de la liste des substances prioritaires et des modalités de réduction/élimination des déversements de ces substances et des substances dangereuses dans l'eau. (Action: Identifier et substituer les substances prioritaires/dangereuses utilisées par GDD et susceptibles d'être rejetées dans l'eau (directement ou indirectement). Mettre en place des mesures de surveillance et de traitement des eaux usées si nécessaire. Revoir les analyses d'eau.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 10-févr.-16 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret porte diverses dispositions en matière nucléaire. Il ne concerne pas directement les activités de découpage de GDD, ni les ICPE 2560/2564 typiquement associées. Les dispositions relatives au nucléaire n'impactent pas le système de management environnemental de GDD basé sur la norme ISO 14001. (Action: Aucune action requise pour GDD. Surveillance réglementaire des textes relatifs aux ICPE et aux activités de découpage.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 7-juil.-16 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine vise à moderniser la politique de protection du patrimoine, à favoriser la création architecturale et à simplifier les procédures administratives en matière d'urbanisme. Elle impacte indirectement les ICPE en modifiant les règles d'urbanisme et de construction aux abords des monuments historiques ou dans les zones protégées. (Action: Vérifier l'impact des nouvelles règles d'urbanisme (si applicable) sur les autorisations d'ICPE, notamment en cas de modifications futures des installations ou de projets d'extension.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 27-juil.-16 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce décret concerne les mesures de coordination nécessaires suite à l'intégration des schémas régionaux sectoriels dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Il vise à assurer la cohérence entre les différents plans régionaux. (Action: Vérifier la conformité des activités de GDD avec le SRADDET et les schémas sectoriels intégrés, notamment en matière d'implantation, d'urbanisme, de gestion des ressources et de prévention des risques. Identifier les éventuelles modifications à apporter aux procédures et installations existantes pour se conformer aux nouvelles orientations régionales.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 8-août-16 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Analyse nécessaire pour identifier les impacts potentiels sur les activités de GDD. (Action: Identifier les activités de GDD ayant un impact direct ou indirect sur la biodiversité (ex: gestion des eaux pluviales, emprise au sol, utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts si applicable) et évaluer leur conformité avec les objectifs de la loi. Mettre en place des actions correctives si nécessaire (ex: amélioration de la gestion des eaux pluviales, réduction de l'utilisation de produits phytosanitaires).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 3-août-16 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Réforme des procédures d'information et de participation du public pour les décisions environnementales. (Action: Analyser les nouvelles procédures d'information et de participation du public et les intégrer dans le système de management environnemental de GDD (identification des décisions impactantes, définition des modalités de consultation, documentation des actions). Mettre à jour les procédures internes en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 28-déc.-16 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Elle aborde divers aspects de l'aménagement du territoire en montagne, notamment en matière d'urbanisme, de développement économique, de protection de l'environnement et de services publics. (Action: Analyser les impacts potentiels sur les activités de GDD liées à l'urbanisme en zone de montagne (si applicable) et adapter les procédures en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-déc.-16 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi de finances pour 2017 traite de nombreux sujets, dont potentiellement des taxes environnementales, des incitations fiscales pour la transition énergétique, et des modifications concernant les filières REP. Une analyse approfondie est nécessaire pour identifier les articles impactant directement GDD. (Action: Analyser les articles de la loi de finances pour identifier les modifications concernant les taxes environnementales (ex : TGAP), les incitations fiscales pour la transition énergétique, les filières REP (Responsabilité Elargie du Producteur) et autres dispositions financières pouvant impacter GDD (ex : fiscalité des déchets).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 24-févr.-17 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ratification des ordonnances relatives à l'autoconsommation et à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, adaptation des dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables. (Action: Évaluer l'impact sur les contrats d'approvisionnement en électricité de GDD et opportunités d'autoconsommation ou de production d'énergies renouvelables sur le site (ex: panneaux solaires). Vérifier la conformité des installations existantes utilisant des énergies renouvelables.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 30-déc.-17 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 14/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Cette loi définit le cadre de l'exercice des compétences des collectivités territoriales en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). (Action: Évaluer si les activités de GDD (notamment les rejets d'eaux usées industrielles et les prélèvements d'eau) sont impactées par une éventuelle modification des compétences des collectivités territoriales en matière de gestion de l'eau. Vérifier si de nouvelles exigences sont applicables en matière de traitement des eaux usées ou de gestion des eaux pluviales.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 2-mars-18 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 13/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ratification d'ordonnances relatives à l'évaluation environnementale des projets et à la participation du public. Impact potentiel sur les procédures ICPE de GDD nécessitant une analyse des modifications induites. (Action: Analyser les ordonnances ratifiées (2016-1058 et 2016-1060) et identifier les impacts sur les procédures d'évaluation environnementale et de participation du public liées aux installations ICPE de GDD (2560/2564, etc.). Mettre à jour les procédures internes en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 2-mars-18 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ratification des ordonnances concernant l'évaluation environnementale des projets et la participation du public aux décisions environnementales. Impact sur les procédures d'autorisation ICPE potentiellement. (Action: Vérifier les procédures d'évaluation environnementale et de participation du public pour les nouveaux projets ou modifications d'installations ICPE. Mettre à jour les procédures si nécessaire pour se conformer aux ordonnances ratifiées.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 1-août-18 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Définition des critères d'agrément des laboratoires réalisant des analyses d'eau et de milieux aquatiques. Impact sur le choix des laboratoires prestataires. (Action: Vérifier que les laboratoires d'analyse utilisés par GDD pour les rejets aqueux ou le suivi des eaux souterraines (si concerné) sont agréés selon les nouvelles exigences. Mettre à jour la liste des laboratoires agréés.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 27-juil.-18 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, chimique et du potentiel écologique des eaux de surface. (Action: Evaluer l'impact des nouvelles méthodes d'évaluation sur les rejets aqueux de GDD. Mettre à jour les analyses des eaux rejetées si nécessaire et vérifier la conformité aux nouvelles exigences.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 13-juil.-18 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi de programmation militaire (LPM) fixe les orientations et les moyens financiers alloués aux armées. Elle peut impacter GDD si elle introduit de nouvelles contraintes de sécurité, de sûreté, ou des exigences spécifiques liées à des activités duales (civiles et militaires). (Action: Evaluer si des activités de GDD sont concernées par des nouvelles exigences de sécurité, de sûreté ou des dispositions spécifiques introduites par la LPM, notamment celles relatives aux installations classées sensibles ou aux activités susceptibles d'être utilisées à des fins militaires.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 14-mars-19 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Codification des dispositions relatives aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire. (Action: Évaluation de l'impact sur les activités de découpage (si applicable) et mise à jour de la documentation EMS si nécessaire. Vérification de la conformité aux exigences de transparence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 24-avr.-19 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce décret porte sur l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et le dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. (Action: Identifier si GDD utilise des produits phytopharmaceutiques dans ses activités (nettoyage des installations, entretien des espaces verts, etc.). Si oui, s'assurer de l'indépendance des conseils reçus et suivre le dispositif de certificats d'économie.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 24-juil.-19 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Création de l'Office français de la biodiversité, modification des missions des fédérations des chasseurs et renforcement de la police de l'environnement. (Action: Évaluer si les activités de GDD (notamment ICPE liées aux installations consommatrices d'eau, rejetant des substances dangereuses, ou générant des déchets) impactent la biodiversité locale et nécessitent une adaptation des pratiques (ex: gestion des effluents, des déchets, des produits chimiques). Vérifier si les éventuelles activités de chasse sur les terrains de l'entreprise sont conformes aux nouvelles règles.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 24-juil.-19 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé vise à améliorer l'accès aux soins, simplifier les parcours des patients et moderniser le système de santé. Impact potentiellement indirect via les obligations RSE des entreprises, notamment en matière de santé et de bien-être au travail. (Action: Evaluer l'impact potentiel sur les obligations RSE de GDD, notamment en termes de santé et sécurité au travail et de bien-être des employés. Mettre à jour la politique RSE si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 6-janv.-20 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : L'arrêté concerne la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme. (Action: Vérifier les procédures d'urbanisme de GDD pour s'assurer de la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation publique et d'accès à l'information.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 10-févr.-20 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi AGEC vise à transformer le modèle économique français en faveur de l'économie circulaire, notamment en réduisant les déchets, en favorisant le réemploi et le recyclage, et en luttant contre l'obsolescence programmée. (Action: Identifier les flux de déchets de GDD (découpe, production) et mettre en place des actions de réduction, de réemploi, de tri et de recyclage en conformité avec les nouvelles exigences de la loi AGEC. Évaluer l'impact sur les filières REP concernées par l'activité de l'entreprise (emballages, DEEE si applicables).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 18-févr.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Dispositions relatives à la protection des intérêts de la défense nationale. (Action: Evaluer si les activités de GDD sont concernées par les dispositions relatives à la protection des intérêts de la défense nationale et mettre en place les mesures de protection appropriées si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 30-juin-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de la nomenclature et de la procédure en matière de police de l'eau. Implique une révision des rubriques ICPE concernées par l'eau et potentiellement de nouvelles exigences de surveillance ou de traitement des eaux. (Action: Identifier les rubriques ICPE de GDD concernées par la police de l'eau et évaluer l'impact des modifications sur les autorisations, les déclarations et les procédures de surveillance des rejets d'eau.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 7-déc.-20 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi d'accélération et de simplification de l'action publique vise à simplifier les procédures administratives, potentiellement impactant les ICPE, les délais d'instruction, et les exigences documentaires. (Action: Analyser les décrets d'application de la loi pour identifier les modifications des procédures ICPE (autorisations, déclarations, enregistrements) et adapter le Système de Management Environnemental (SME) en conséquence. Vérifier si les délais d'instruction des dossiers ont été modifiés.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
EAU Redevances Agences (4)
📅 Texte: 23-déc.-14 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le texte concerne la prise en compte des substances dangereuses pour l'environnement dans le calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique. (Action: Lire le texte complet pour identifier les substances visées et la nouvelle méthodologie de calcul, évaluer l'impact financier sur l'établissement (ICPE), et adapter les déclarations de redevance et les provisions budgétaires si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 25-oct.-18 📄 Type: Avis 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Mise en œuvre du 11ème Programme d'intervention de l'agence de l'eau Loire-Bretagne (2019-2024) concernant les redevances liées à l'eau. (Action: Vérification de la conformité des redevances payées par GDD à l'agence de l'eau Loire-Bretagne, selon les modalités définies dans la délibération.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 24-déc.-18 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce décret concerne la suppression de l'obligation de transmission d'informations en double aux administrations pour les entreprises. Il vise à simplifier les démarches administratives. (Action: Vérifier la suppression des doublons de transmission d'informations aux administrations.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-déc.-20 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi de finances pour 2021 (NOR : ECOX2023814L) couvre divers aspects financiers et fiscaux. Son impact sur l'environnement dépend des mesures spécifiques qu'elle contient relatives aux taxes environnementales, aux subventions pour les énergies renouvelables, ou aux incitations fiscales liées à la réduction des émissions. Une analyse détaillée est nécessaire pour déterminer son impact sur GDD. (Action: Analyser les articles spécifiques de la loi de finances pour 2021 afin d'identifier les impacts potentiels sur les activités de GDD (ICPE, gestion des déchets, consommation d'énergie, etc.).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
Eau (1)
📅 Texte: 27-déc.-12 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le texte fourni est une simple phrase 'relatif à la trame verte et bleue' et ne constitue pas un texte officiel (Arrêté, Décret, Loi, ou avis officiel au JO) ni un article de presse ou guide exploitable en tant que tel pour la veille réglementaire selon les règles établies (Point 2). (Action: Aucune action immédiate requise pour la veille réglementaire HSE sur la base de ce format d'information. Une recherche proactive sur le sujet de la 'trame verte et bleue' serait nécessaire pour identifier d'éventuels textes réglementaires pertinents.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
Ecolabel (1)
📅 Texte: 14-août-13 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des critères du label écologique de l'Union européenne (Écolabel UE) via une révision de l'annexe III du règlement 66/2010. (Action: Prendre connaissance des modifications des critères de l'Écolabel UE pour évaluer les impacts potentiels sur les activités (notamment de valorisation des métaux et gestion des déchets) et la performance environnementale, ainsi que les opportunités de marché.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
ICPE (8)
📅 Texte: 2-janv.-13 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Texte mis à jour dans onglet Liste Générales
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 20-mars-14 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Cette actualité concerne l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l'environnement, visant à simplifier les procédures administratives. (Action: Analyser l'impact potentiel de l'autorisation unique sur les démarches administratives, les projets d'installations classées (Métaux, Déchets) et la conformité HSE du site, et identifier si le site est concerné par cette expérimentation.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 20-mars-14 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Information relative à l'expérimentation d'un certificat de projet. Bien que le sujet soit pertinent pour les procédures d'autorisation ICPE, le texte lui-même n'est pas un acte réglementaire officiel (Arrêté, Décret, Loi) et n'a donc pas de valeur contraignante immédiate pour la veille réglementaire HSE. (Action: Surveiller les publications officielles (Décrets, Arrêtés) futures qui encadreront concrètement l'expérimentation et la mise en œuvre du certificat de projet. Aucune action réglementaire immédiate n'est requise sur la base de cette seule 'news'.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 28-avr.-14 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce texte concerne la transmission obligatoire des données de surveillance des émissions par les installations classées pour la protection de l'environnement. (Action: Vérifier la conformité des procédures de transmission des données de surveillance des émissions, s'assurer de la mise à jour des systèmes de reporting et du respect des délais.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 14-nov.-14 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : L'actualité rapporte l'intention de transposer l'article 14.5 de la directive 2012/27/UE sur le raccordement d'installations productrices d'énergie fatale (chaleur ou froid) à des réseaux dédiés. (Action: Veille thématique recommandée sur la future réglementation nationale issue de cette transposition, mais aucune action immédiate car le texte analysé n'est pas un texte réglementaire officiel.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 18-août-15 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : L'article L. 512-21 du code de l'environnement concerne les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration. L'arrêté d'application précisera les exigences spécifiques pour les installations concernées. (Action: Identifier les nouvelles prescriptions applicables à l'installation GDD, les mettre en œuvre et les documenter.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-sept.-15 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de la nomenclature des installations classées, potentiellement impactant les seuils de déclaration, enregistrement ou autorisation pour certaines activités de GDD (Découpage, ICPE 2560/2564). (Action: Analyser les modifications de seuils et rubriques ICPE impactant les activités de découpage, de traitement de surface, de gestion des fluides (compresseurs, etc.) et de stockage de déchets de GDD. Identifier les nouvelles obligations (VLE, Registres, Déclarations) induites par ces modifications.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 24-avr.-24 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce décret met en place une obligation de notification des données environnementales des installations industrielles via un nouveau portail sur les émissions industrielles. Il vise à améliorer la transparence et le suivi des impacts environnementaux des activités industrielles. (Action: Identifier les données environnementales à notifier (émissions atmosphériques, rejets aqueux, déchets, consommations énergétiques, etc.) et les modalités de transmission via le nouveau portail. Mettre en place une procédure de collecte et de validation de ces données. Former le personnel concerné.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
ICPE & DIVERS (1)
📅 Texte: 2-janv.-13 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 09/05/2013 16/05/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Texte mis à jour dans onglet Liste Générales
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
ICPE Autorisation (9)
📅 Texte: 9-déc.-15 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Simplification et modification du régime des ICPE, nécessitant une analyse approfondie pour identifier les changements impactant GDD. (Action: Identifier et analyser les modifications apportées au régime des ICPE applicables aux activités de GDD (découpage, ICPE 2560/2564, gestion des fluides, etc.) et mettre à jour les procédures en conséquence. Déterminer si des changements affectent les autorisations, déclarations ou enregistrements ICPE existants.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 15-déc.-15 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret concerne les schémas régionaux et départementaux des carrières et l'application du code de l'environnement outre-mer. Impact potentiel sur les activités d'extraction de GDD si l'entreprise possède une carrière. (Action: Identifier si GDD possède des activités d'extraction soumises à schéma de carrière et évaluer l'impact du décret sur les obligations de l'entreprise.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 11-août-16 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des règles d'évaluation environnementale des projets, plans et programmes. (Action: Vérifier si les projets de GDD nécessitent une nouvelle évaluation environnementale selon les nouvelles règles. Mettre à jour les procédures internes si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 26-janv.-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret concerne l'autorisation environnementale, impactant potentiellement les installations classées (ICPE) de GDD soumises à ce régime. (Action: Vérifier si le décret modifie les conditions d'autorisation de l'ICPE 2560/2564 de GDD (découpage) ou introduit de nouvelles exigences.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 26-janv.-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : L'arrêté concerne l'autorisation environnementale, impliquant potentiellement des modifications des conditions d'exploitation des ICPE. (Action: Analyser l'arrêté pour identifier les nouvelles obligations et mettre à jour l'étude d'impact et le dossier d'autorisation ICPE en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-déc.-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 13/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : en cours par RH
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-nov.-18 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce décret concerne les éoliennes terrestres, l'autorisation environnementale et apporte des simplifications et clarifications au droit de l'environnement. Il peut impacter les entreprises ayant des éoliennes sur leur site ou celles envisageant d'en installer. (Action: Vérifier si GDD exploite ou prévoit d'exploiter des éoliennes terrestres. Si oui, analyser les exigences en matière d'autorisation environnementale et les éventuelles modifications procédurales.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 9-oct.-19 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Mise en œuvre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030. (Action: Déterminer si l'activité de GDD est soumise à des quotas d'émission de GES et, si oui, mettre en place les procédures de suivi, de déclaration et d'échange de quotas nécessaires.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 7-déc.-20 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi d'accélération et de simplification de l'action publique vise à simplifier les procédures administratives, ce qui peut impacter les ICPE en modifiant les modalités d'autorisation, de contrôle et de suivi des installations. (Action: Identifier les articles de la loi qui modifient les procédures ICPE (autorisations, déclarations, contrôles périodiques) et adapter les procédures de GDD en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
ICPE Déclaration (2)
📅 Texte: 9-déc.-15 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Simplification et modification du régime des installations classées (ICPE) pour la protection de l'environnement et la prévention des risques. Impact potentiel sur les seuils, les procédures et les obligations déclaratives. (Action: Identifier les modifications apportées aux rubriques ICPE 2560 et 2564 (si pertinentes pour GDD), évaluer l'impact sur les seuils de déclaration/autorisation, mettre à jour les dossiers ICPE et les procédures.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 7-déc.-20 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi d'accélération et de simplification de l'action publique vise à simplifier les démarches administratives et à accélérer les procédures, potentiellement impactant les ICPE. (Action: Identifier les simplifications ou accélérations de procédures impactant les autorisations ICPE de GDD (Déclaration, Autorisation, Enregistrement). Vérifier les éventuelles modifications des obligations de surveillance et de reporting.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
ICPE Enregistrement (8)
📅 Texte: 9-déc.-15 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Simplification et modification du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et renforcement de la prévention des risques. (Action: Identifier les modifications impactant les activités de GDD (Découpage, ICPE 2560/2564, gestion des fluides, etc.) et mettre à jour les procédures et autorisations en conséquence. Vérifier si l'installation change de régime (autorisation, enregistrement, déclaration).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 26-janv.-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce décret concerne l'autorisation environnementale, un régime administratif unique pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il vise à simplifier et rationaliser les procédures d'autorisation des projets industriels. (Action: Vérifier si le décret modifie les conditions d'autorisation de l'installation ICPE 2560 ou 2564 de GDD (Générale de Découpage). Examiner les éventuelles nouvelles obligations en matière de surveillance, de déclaration et de respect des valeurs limites d'émission.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 3-mars-17 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Fixation du modèle national de demande d'enregistrement d'une ICPE. (Action: Mettre à jour le formulaire de demande d'enregistrement ICPE avec le nouveau modèle national.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 25-avr.-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 20/6/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret concerne l'information et la participation du public lors de l'élaboration de décisions environnementales et modifie certaines dispositions relatives à l'évaluation environnementale de projets, plans et programmes. (Action: Vérifier si les procédures d'information et de participation du public de GDD sont conformes aux nouvelles exigences pour les projets, plans et programmes susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 3-août-18 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de la nomenclature des installations classées et de certaines dispositions du code de l'environnement (NOR: TREP1803694D). Nécessité d'identifier les changements impactant les activités de GDD (Générale de Découpage). (Action: Analyser les modifications de la nomenclature ICPE et du code de l'environnement pour identifier les nouvelles obligations ou les changements de seuils applicables aux activités de GDD (Découpage, ICPE 2560/2564, gestion des fluides, etc.). Mettre à jour le registre des ICPE de l'entreprise et les procédures internes en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 3-août-18 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification du formulaire national de demande d'enregistrement ICPE. Mise à jour du Cerfa. (Action: Mettre à jour le formulaire Cerfa utilisé pour les demandes d'enregistrement ICPE.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 9-oct.-19 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Mise en œuvre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE) pour la période 2021-2030, conformément à la directive européenne 2003/87/CE. (Action: Identifier si GDD est soumise au SEQE (installations de combustion > 20 MW). Si oui, surveiller les émissions de gaz à effet de serre et acquérir des quotas d'émission en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 7-déc.-20 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi d'accélération et de simplification de l'action publique a pour objectif de simplifier les démarches administratives, ce qui peut potentiellement impacter les procédures ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) en modifiant les exigences de déclaration, d'autorisation ou de contrôle. (Action: Analyser en détail les modifications apportées aux procédures ICPE et vérifier leur impact sur les activités de GDD (Découpage, ICPE 2560/2564, gestion des fluides, etc.). Mettre à jour les procédures internes si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
ICPE Généralités - Classement (33)
📅 Texte: 22-oct.-15 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Définit les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des installations classées Seveso. Vise à réduire les risques pour les populations riveraines. (Action: Analyser l'applicabilité des PPRT existants ou la nécessité d'en élaborer un pour les installations GDD relevant de la directive Seveso. Mettre à jour les études de dangers et les plans d'opération interne (POI) en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 2-déc.-15 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : A déterminer après analyse du contenu (Action: A déterminer après analyse du contenu)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 9-déc.-15 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret modifie et simplifie le régime des ICPE, potentiellement impactant les seuils de déclaration, d'enregistrement et d'autorisation, ainsi que les prescriptions générales applicables à GDD (ICPE 2560/2564 si pertinente). Il vise à faciliter la gestion administrative des installations tout en maintenant la protection de l'environnement et la prévention des risques. (Action: Réévaluer la classification ICPE de GDD (2560/2564 ou autres) au regard des nouveaux seuils et prescriptions. Identifier les modifications des prescriptions générales applicables. Mettre à jour le dossier ICPE et/ou les procédures internes en conséquence. Déterminer si une nouvelle autorisation est nécessaire ou si le régime actuel doit être ajusté.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 19-mai-16 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Implique une revue des rubriques ICPE applicables à GDD et potentiellement une mise à jour de l'arrêté d'autorisation. (Action: Identifier les nouvelles rubriques ICPE impactant les activités de GDD (Découpage, ICPE 2560/2564, gestion des fluides, etc.) et évaluer les conséquences sur l'arrêté d'autorisation et les obligations associées (surveillance, déclaration, conformité).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 8-août-16 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. (Action: Identifier les impacts potentiels de la loi sur les activités de GDD, notamment en termes de protection des espèces et des habitats, de réduction des pressions sur la biodiversité et de compensation écologique.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 9-déc.-16 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi Sapin 2 vise à renforcer la transparence et la lutte contre la corruption dans la vie économique. Elle impose des obligations en matière d'intégrité et de conformité pour les entreprises. (Action: Mettre en place un programme de conformité anti-corruption incluant l'évaluation des risques, un code de conduite, un dispositif d'alerte interne, une cartographie des risques, et des procédures de contrôle et d'évaluation.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 5-déc.-16 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de la nomenclature des installations classées (ICPE) et du code de l'environnement. Impact potentiel sur les seuils de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation pour les activités de découpage et de traitement de surface (ICPE 2560/2564) ainsi que sur les rubriques liées à la gestion des déchets, des fluides et de l'énergie. (Action: Analyser les modifications apportées à la nomenclature ICPE et au code de l'environnement pour identifier les nouvelles exigences applicables aux activités de GDD. Mettre à jour le dossier ICPE si nécessaire. Revoir les procédures opérationnelles impactées et s'assurer de la conformité aux nouvelles obligations.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 26-janv.-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : L'arrêté NOR: DEVP1621458D concerne l'autorisation environnementale, cadre juridique pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il peut impacter les activités de GDD soumises à autorisation. (Action: Identifier les articles de l'arrêté qui modifient les prescriptions applicables aux activités de découpage, notamment celles relevant des rubriques ICPE 2560 et 2564 (traitement de surface, utilisation de solvants) et toute autre activité soumise à autorisation environnementale.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 26-janv.-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 modifie les dispositions du code de l'environnement relatives à l'autorisation environnementale, notamment en ce qui concerne le contenu du dossier de demande et les modalités de participation du public. Il simplifie et harmonise les procédures d'autorisation environnementale pour les installations classées. (Action: Vérifier la conformité des dossiers de demande d'autorisation environnementale déposés par GDD avec les nouvelles exigences du décret. Mettre à jour les procédures internes de préparation des dossiers et de suivi des enquêtes publiques.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 26-janv.-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : L'arrêté relatif à l'autorisation environnementale implique potentiellement des modifications des conditions d'exploitation des ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement). Il est nécessaire de vérifier si cet arrêté modifie l'arrêté d'autorisation de GDD, notamment en ce qui concerne les prescriptions techniques applicables. (Action: Comparer le nouvel arrêté avec l'arrêté d'autorisation actuel de GDD pour identifier les éventuelles modifications des prescriptions (VLE, seuils, procédures, etc.) et adapter le SME (Système de Management Environnemental) en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 26-janv.-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret DEVP1621458D relatif à l'autorisation environnementale impacte les installations classées ICPE. Il est nécessaire de déterminer les modifications induites pour les activités de GDD soumises à ce régime. (Action: Analyser en détail le décret DEVP1621458D et identifier les articles impactant les activités de GDD (découpage, ICPE 2560/2564, gestion des fluides, etc.). Mettre à jour les procédures et l'étude de dangers si nécessaire. Vérifier la conformité des installations aux nouvelles exigences.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-mars-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 20/6/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret concerne le patrimoine mondial, les monuments historiques et les sites patrimoniaux remarquables. (Action: Évaluer l'impact des activités de GDD sur les sites patrimoniaux remarquables et monuments historiques à proximité. Intégrer les contraintes spécifiques dans les procédures opérationnelles (ex: bruit, pollution visuelle, etc.).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 21-avr.-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 20/6/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de la nomenclature des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement). Implique une vérification des rubriques ICPE applicables à GDD et une potentielle mise à jour de l'arrêté d'autorisation ou déclaration. (Action: Identifier les nouvelles rubriques ICPE applicables à GDD et vérifier si elles entraînent une modification de l'arrêté d'autorisation ou une nouvelle déclaration.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 5-mai-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 21/8/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Renforcement des sanctions pour non-respect des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence en cas de pollution atmosphérique. (Action: Vérifier la conformité des véhicules utilisés par GDD (Découpage) avec les certificats qualité de l'air, s'assurer du respect des mesures d'urgence en cas d'épisode de pollution (restriction de circulation, etc.).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 16-nov.-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Implique une potentielle réévaluation des rubriques applicables à GDD et une vérification de la conformité de ses installations vis-à-vis des nouvelles exigences. (Action: Vérifier si les activités de GDD (découpage, ICPE 2560/2564, gestion des fluides, etc.) sont impactées par les modifications de la nomenclature ICPE. Mettre à jour le dossier ICPE si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 21-nov.-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. (Action: Identifier les modifications apportées à la nomenclature ICPE et évaluer l'impact sur les activités de GDD.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 6-juin-18 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. (Action: Identifier les modifications de la nomenclature ICPE impactant les activités de GDD (2560/2564 ou autres). Vérifier si de nouvelles rubriques s'appliquent ou si les seuils de déclaration, enregistrement ou autorisation ont été modifiés.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 3-août-18 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de la nomenclature des installations classées et de certaines dispositions du code de l'environnement. Implique une vérification de la conformité des installations de GDD (Découpage) par rapport à la nouvelle nomenclature ICPE (2560, 2564 potentiellement impactées). Risque de modification des seuils et rubriques applicables. (Action: Réaliser une étude de conformité de l'installation de découpage (GDD) par rapport à la nomenclature ICPE modifiée. Identifier les éventuelles nouvelles rubriques ou seuils applicables. Mettre à jour l'arrêté d'autorisation si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 13-juil.-18 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi de programmation militaire (LPM) fixe les orientations et les moyens de la politique de défense pour une période donnée. Elle peut avoir des implications indirectes sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du ministère de la défense ou ayant des activités liées à la défense. (Action: Identifier et analyser les articles de la loi ayant un impact potentiel sur les activités de GDD, notamment en matière de sécurité des installations, de gestion des risques, de protection de l'environnement et de conformité aux réglementations ICPE. Évaluer l'impact potentiel sur les plans d'urgence, les analyses de risques, les mesures de prévention et les procédures opérationnelles. Mettre à jour les analyses de risques et les plans d'urgence si nécessaire. Adapter les procédures opérationnelles pour garantir la conformité avec les nouvelles exigences.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 22-oct.-18 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Analyse nécessaire pour identifier les rubriques impactées et les nouvelles exigences applicables à GDD. (Action: Identifier les nouvelles rubriques ICPE potentiellement applicables à GDD et évaluer l'impact sur les activités existantes (découpage, gestion des fluides, stockage déchets, etc.). Mettre à jour le dossier ICPE si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-nov.-18 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce décret porte sur les éoliennes terrestres, l'autorisation environnementale et diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement. (Action: Identifier si GDD possède des éoliennes terrestres. Si oui, vérifier l'impact sur l'autorisation environnementale et les éventuelles modifications nécessaires des procédures ou des installations.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 14-mars-19 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Codification des dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire. (Action: Vérifier si GDD manipule ou est impactée par le transport de substances radioactives. Si oui, identifier les obligations spécifiques liées à la codification et mettre en place les mesures de conformité appropriées (procédures, formations, équipements).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 28-oct.-19 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de la nomenclature des installations classées (ICPE). Nécessite une analyse détaillée des changements apportés à la nomenclature pour identifier les impacts sur les activités de GDD. (Action: Analyser les modifications de la nomenclature ICPE et évaluer leur impact sur les activités de GDD (découpage, gestion des fluides, etc.). Mettre à jour les dossiers ICPE et les procédures internes si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 8-nov.-19 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Cette loi concerne les objectifs et les mesures relatives à la politique énergétique et climatique de la France. Elle vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer l'efficacité énergétique, à développer les énergies renouvelables et à renforcer la résilience au changement climatique. (Action: Analyser les impacts de la loi sur la consommation énergétique de GDD, identifier les opportunités d'amélioration de l'efficacité énergétique et de réduction des émissions, et mettre en œuvre les actions nécessaires pour se conformer aux nouvelles exigences.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 6-janv.-20 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : L'arrêté concerne la prise en compte des besoins de la défense nationale dans les procédures de participation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme. (Action: Vérifier si les projets d'urbanisme de GDD impactent des zones sensibles pour la défense nationale et adapter les procédures de consultation et d'information en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 12-mai-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). L'impact dépendra des modifications spécifiques apportées à la nomenclature et des activités de GDD concernées. (Action: Identifier les modifications apportées à la nomenclature ICPE. Évaluer si les activités de découpage de GDD (ICPE 2560, 2564, etc.) sont impactées par ces modifications. Mettre à jour les dossiers ICPE et les procédures en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 30-juin-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de la nomenclature et de la procédure en matière de police de l'eau. Implique une réévaluation des activités GDD au regard des seuils et exigences modifiées. (Action: Identifier les activités GDD soumises à la police de l'eau, comparer les seuils et exigences actuels avec les nouvelles dispositions, et mettre à jour les procédures et installations en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 24-sept.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Fixe les règles applicables aux installations Seveso (substances dangereuses en quantité pouvant causer des accidents majeurs). Evaluation des risques, mesures de prévention et de protection, plans d'urgence. (Action: Identifier les substances dangereuses présentes sur le site, évaluer les quantités, vérifier si les seuils Seveso sont atteints ou dépassés, mettre en place les mesures de prévention et de protection adéquates, élaborer un plan d'urgence si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 24-sept.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Règles applicables aux installations avec substances dangereuses pouvant causer accidents majeurs. (Action: Identifier les substances dangereuses présentes, évaluer les risques d'accidents majeurs, et mettre en place des mesures de prévention et de protection.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 24-sept.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Règles applicables aux installations avec substances dangereuses susceptibles de causer des accidents majeurs. (Action: Identifier et évaluer les substances dangereuses présentes sur le site de GDD, vérifier si les quantités dépassent les seuils réglementaires, mettre en place les mesures de prévention et de protection adéquates (plans d'urgence, équipements de sécurité). Mettre à jour l'étude de dangers si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 24-sept.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Rubbrique 2662 : le texte parle des régimes soumis à Enregistrement ou autorisation, GDD est non classé pour cette rubrique
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 7-déc.-20 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi d'accélération et de simplification de l'action publique a pour objectif de simplifier les procédures administratives et d'accélérer la prise de décision publique. Elle peut potentiellement impacter les ICPE en modifiant les règles d'autorisation, de contrôle ou de déclaration. (Action: Analyser le contenu précis de la loi pour identifier les articles impactant les activités ICPE de GDD (2560/2564). Identifier les éventuelles modifications des procédures administratives, des seuils de déclaration/autorisation, ou des obligations de contrôle.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 7-déc.-20 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi d'accélération et de simplification de l'action publique a pour objectif de simplifier les procédures administratives et d'accélérer la prise de décision publique. Elle peut impacter les ICPE en modifiant les procédures d'autorisation, les délais d'instruction ou les modalités de contrôle. (Action: Analyser les modifications apportées aux procédures ICPE (autorisations, enregistrements, déclarations) et évaluer leur impact sur les activités de GDD. Mettre à jour les procédures internes et les dossiers ICPE si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
ICPE IED (ex IPPC) (1)
📅 Texte: 28-févr.-13 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Annonce la transposition des chapitres V et VI de la directive 2010/75/UE (IED) relative aux émissions industrielles, impactant la prévention et réduction intégrées de la pollution pour les ICPE. (Action: Identifier et consulter le texte réglementaire français officiel (décret ou arrêté) effectuant cette transposition afin d'évaluer les nouvelles exigences et d'adapter les pratiques.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
ICPE IED (ex IPPC) & autres… (1)
📅 Texte: 2-mai-13 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Annonce de la transposition en droit français des dispositions générales et du chapitre II de la directive européenne 2010/75/UE relative aux émissions industrielles pour la prévention et la réduction intégrées de la pollution. (Action: Identifier et consulter le texte officiel de transposition (Décret ou Arrêté) dès sa publication au Journal Officiel. Analyser les nouvelles exigences et impacts sur les installations classées (ICPE), en particulier celles du secteur métaux et déchets, concernant les émissions, la prévention et la réduction de la pollution. Mettre à jour la veille réglementaire et les évaluations de conformité.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
ICPE IED (ex IPPC) & autres… (1)
📅 Texte: 2-mai-13 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 30/06/2014 17/06/2015 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : rubriques mentionnées non applicable. Revue avec Inspecteur DREAL le 17/06/2015 Faire une revue interne , début juin 2018
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
ICPE Nomenclature (6)
📅 Texte: 2-mai-13 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Annonce d'une modification de la nomenclature des installations classées, ce qui implique des changements dans les régimes (déclaration, enregistrement, autorisation) et les exigences applicables aux ICPE. (Action: Rechercher et analyser le texte officiel (Décret ou Arrêté) modifiant la nomenclature ICPE. Vérifier l'impact sur les rubriques ICPE existantes du site GDD (métaux, déchets) et évaluer la nécessité de reclassifications ou d'adaptations des autorisations/déclarations.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 11-sept.-13 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Cette information signale une modification de la nomenclature des installations classées (ICPE), ce qui peut impacter directement les rubriques, les seuils ou les régimes applicables aux activités de l'entreprise. (Action: Identifier et lire le texte officiel (Décret ou Arrêté) dès sa publication pour analyser les changements. Vérifier si les activités de l'entreprise (notamment métaux et déchets) sont affectées par de nouvelles rubriques, des modifications de seuils ou de régimes, et mettre à jour l'inventaire des ICPE et les obligations réglementaires si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 11-sept.-13 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Annonce d'un texte officiel modifiant la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). (Action: Consulter le texte officiel dès sa parution, vérifier l'impact sur les rubriques et seuils ICPE applicables au site, notamment celles concernant les métaux et déchets, et adapter les démarches administratives si nécessaire (déclaration, enregistrement, autorisation).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 14-déc.-13 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La news mentionne une modification de la nomenclature des installations classées (ICPE). (Action: Ne pas exploiter directement pour la veille réglementaire, car l'information ne provient pas d'un texte officiel.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 27-déc.-13 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : L'information, présentée comme une 'news' et non comme un texte officiel (Arrêté, Décret, Loi) ou un avis officiel au JO, ne peut être considérée comme directement pertinente pour une veille réglementaire immédiate selon les critères établis. (Action: Effectuer une recherche active pour identifier et consulter le texte officiel (Décret ou Arrêté) correspondant à cette modification de la nomenclature des ICPE afin de confirmer l'information, d'évaluer son impact réel sur les activités du site (métaux, déchets) et de planifier les actions réglementaires nécessaires.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 3-mars-14 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le texte modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ce qui peut impacter directement la classification et les exigences réglementaires des sites concernés. (Action: Prendre connaissance du texte officiel dès sa publication, vérifier l'application des modifications aux activités ICPE du site (notamment les seuils et régimes), et adapter les obligations réglementaires ainsi que l'analyse ICPE si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
ICPE Nomenclature - TGAP (1)
📅 Texte: 24-févr.-14 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, affectant la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP). (Action: Lire le texte officiel pour comprendre les modifications spécifiques, évaluer l'impact sur les activités de l'ICPE soumises à la TGAP (notamment gestion des déchets), et vérifier les modalités de calcul et les seuils applicables.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
ICPE Plateformes industrielles (1)
📅 Texte: 22-mai-19 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi PACTE vise à simplifier la vie des entreprises, à favoriser leur croissance et à les inciter à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux. Elle introduit notamment la notion de 'raison d'être' pour les entreprises et facilite le développement de l'économie sociale et solidaire. (Action: Evaluer si GDD souhaite définir une 'raison d'être' et analyser les opportunités liées au développement durable et à la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) pour potentiellement adapter sa stratégie.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
ICPE Prescriptions (16)
📅 Texte: 1-juil.-13 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 10/7/2015 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : revue des critère avec inspecter DREAL le 17/06/2015 Faire une revue interne , début juin 2018
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 14-déc.-13 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Non applicable car autorisé avant 1er janvier 2014 au titre de la rubrique 2560
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 14-déc.-13 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce texte concerne les prescriptions générales applicables aux installations de collecte, tri, transit ou regroupement de métaux ou déchets non dangereux relevant du régime d'enregistrement au titre de la rubrique ICPE n° 2563. (Action: Vérifier la conformité des installations et des procédures avec les prescriptions générales d'enregistrement de la rubrique 2563.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 17-juin-14 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 21/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : revue avec 1nspecteur de la DREAL le 17/06/2015 19/06/2015 Faire une revue interne , début juin 2018
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 4-août-14 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce texte établit les prescriptions générales réglementaires applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 (traitement de métaux non ferreux). (Action: Prendre connaissance des prescriptions générales et évaluer leur impact sur la conformité des installations relevant de la rubrique 1185.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 27-juil.-15 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Prescriptions générales pour les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2561 (traitement de surface par bains électrolytiques ou chimiques). Ce texte définit les règles à respecter en matière de construction, d'exploitation, de prévention des risques (incendie, pollution), de gestion des déchets, des eaux, des émissions atmosphériques et de bruit. (Action: Vérifier la conformité de l'installation de traitement de surface aux prescriptions générales de l'arrêté applicable, notamment en matière de conception, d'exploitation, de gestion des effluents, des déchets et des émissions.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 24-août-17 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 21/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau provenant des ICPE. (Action: Vérifier les nouvelles Valeurs Limites d'Emission (VLE) pour les rejets d'eau et adapter les installations et procédures en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 25-juin-18 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification d'arrêtés ministériels relatifs à des installations classées (ICPE). Analyse nécessaire pour déterminer les activités de GDD impactées et les nouvelles exigences. (Action: Identifier les arrêtés ministériels spécifiques modifiés par le NOR: TREP1808943A et évaluer l'impact sur les activités ICPE de GDD (2560, 2564, etc.). Mettre à jour les procédures et les contrôles si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 22-oct.-18 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des arrêtés relatifs aux installations classées relevant des rubriques 2510, 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature ICPE. (Action: Identifier les modifications apportées aux arrêtés correspondant aux rubriques ICPE 2510, 2515, 2516 et 2517 et évaluer leur impact sur les activités de GDD. Mettre à jour les procédures et pratiques en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 7-août-19 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation. Implication potentielle sur les seuils de prélèvement, les rejets et les VLE. (Action: Vérifier si les nouvelles exigences de l'arrêté modifient les seuils de prélèvement et de rejet d'eau de GDD, ainsi que les éventuelles nouvelles VLE applicables. Mettre à jour les procédures et les analyses de conformité en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 13-déc.-19 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Prescriptions générales pour les installations utilisant des solvants organiques soumises à déclaration (rubrique 1978 ICPE). (Action: Vérification de la conformité des installations utilisant des solvants organiques avec les nouvelles prescriptions (réduction des émissions, contrôle des rejets, etc.). Adaptation des procédures et équipements si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 27-févr.-20 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Définition des meilleures techniques disponibles (MTD) pour les installations classées agroalimentaires relevant des rubriques 3642, 3643 ou 3710. (Action: Évaluer l'applicabilité des MTD définies dans l'arrêté aux activités de GDD, notamment si celles-ci relèvent indirectement des rubriques mentionnées (via la charge polluante). Identifier les écarts et mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires pour se conformer aux MTD.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 24-sept.-20 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Règles de stockage en récipients mobiles de liquides inflammables dans les ICPE soumises à autorisation. (Action: Vérifier la conformité des zones de stockage de liquides inflammables (type de récipients, rétention, ventilation, etc.) par rapport aux nouvelles exigences de l'arrêté.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 24-sept.-20 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de l'arrêté concernant le stockage en réservoirs aériens manufacturés dans les ICPE soumises à autorisation (rubriques 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4748, 4510, 4511). (Action: Identifier les modifications apportées par l'arrêté et vérifier la conformité des installations de stockage de GDD (volume, type de produit, conformité des réservoirs, procédures d'inspection et de maintenance). Mettre à jour les procédures et consignes si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 24-sept.-20 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de l'arrêté ministériel relatif à la prévention des risques accidentels dans les ICPE soumises à autorisation. (Action: Identifier les modifications apportées par le nouvel arrêté (NOR : TREP2021862A) et évaluer leur impact sur le plan de prévention des risques accidentels (étude de dangers, mesures de sécurité, etc.) de GDD. Mettre à jour la documentation et les procédures en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 17-déc.-20 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de l'arrêté relatif au stockage en réservoirs aériens de liquides inflammables en ICPE. Nécessite une analyse des modifications apportées à l'arrêté initial. (Action: Identifier et appliquer les modifications concernant les règles de construction, d'exploitation et de contrôle des réservoirs de liquides inflammables. Vérifier la conformité des installations existantes et planifier les adaptations nécessaires.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
ICPE Suivi des émissions polluantes (5)
📅 Texte: 26-oct.-15 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce décret concerne la mise en place des Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) et les dispositions relatives à la pollution des sols et aux risques miniers. Il vise à mieux informer sur les zones potentiellement polluées et à encadrer les activités sur ces sites. (Action: Identifier si le site GDD est situé dans un SIS ou à proximité d'une ancienne activité minière. Mettre en place une procédure pour la gestion des sols potentiellement pollués lors de travaux ou d'aménagement.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 8-août-16 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Nécessite une analyse approfondie pour identifier les impacts spécifiques sur les activités de GDD. (Action: Identifier et évaluer les impacts potentiels sur les activités de GDD, notamment celles liées aux ICPE, à la gestion des déchets, à l'utilisation de substances chimiques, et à l'aménagement des sites.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 26-janv.-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret relatif à l'autorisation environnementale (NOR: DEVP1621458D) modifie les procédures d'autorisation environnementale pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il impacte les entreprises soumises à ce régime. (Action: Vérifier si le décret modifie les prescriptions applicables à l'installation de GDD (Découpage) soumise à autorisation environnementale (ICPE 2560/2564). Analyser les nouvelles exigences en matière de VLE, de surveillance, de gestion des déchets, etc.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 9-oct.-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 21/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l'environnement et R. 441-8-3 du code de l'urbanisme. Ces articles concernent probablement les procédures d'autorisation ICPE, les installations classées, les risques technologiques et les règles d'urbanisme. Une analyse approfondie des articles modifiés est nécessaire pour déterminer l'impact précis sur GDD. (Action: Analyser les modifications apportées aux articles mentionnés afin d'identifier les nouvelles exigences et d'adapter les procédures de GDD en conséquence. Mettre à jour le dossier ICPE si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 9-oct.-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 21/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l'environnement et R. 441-8-3 du code de l'urbanisme. Impact potentiel sur les ICPE et les prescriptions environnementales associées. (Action: Analyser les modifications apportées aux articles mentionnés et identifier les impacts sur les activités de GDD, notamment en termes de prescriptions ICPE, de gestion des risques et d'urbanisme.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
ICPE Suivi des émissions polluantes & ICPE Prescriptions (1)
📅 Texte: 17-déc.-20 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Abrogation de l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et modification d'autres arrêtés en conséquence. (Action: Identifier les arrêtés ministériels applicables à GDD qui étaient modifiés par l'arrêté du 7 juillet 2009 et vérifier les nouvelles exigences d'analyse de l'air et de l'eau.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
ICPE Suivi des émissions polluantes GEREP (4)
📅 Texte: 11-déc.-14 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de l'arrêté du 31 janvier 2008 concernant les obligations de tenue de registre et de déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. (Action: Analyser les nouvelles dispositions pour mettre à jour les procédures internes de tenue de registre et de déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 26-janv.-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 modifie les dispositions du code de l'environnement relatives à l'autorisation environnementale. Il vise notamment à simplifier les procédures et à clarifier les compétences des différentes administrations impliquées. Il concerne donc directement les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). (Action: Vérifier si les procédures d'autorisation environnementale de GDD (nouvelles ou renouvelées) ont été mises en conformité avec ce décret. S'assurer de la bonne application des simplifications procédurales et de la clarté des rôles des différentes administrations.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 7-juil.-17 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 21/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Dématérialisation de l'enquête annuelle sur l'activité des carrières et modification de l'arrêté relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets. (Action: Mettre en place la procédure de déclaration dématérialisée des émissions, transferts de polluants et déchets et adapter le registre des déchets en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 10-janv.-20 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des obligations de registre et de déclaration annuelle des émissions, transferts de polluants et déchets. Nécessite une mise à jour des registres et des déclarations de GDD. (Action: Mettre à jour les registres de déchets et la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants en intégrant les nouvelles exigences de l'arrêté modifié.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
ICPE - GEREP (1)
📅 Texte: 26-déc.-12 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Texte mis à jour dans onglet Liste Générales pour les rejets d'eau, voir la correspondance entre annexe 2 du présent arrêté et Arrêté Préfectoral ICPE et données station épuration
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
IOTA (1)
📅 Texte: 1-juil.-14 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Cette ordonnance a instauré l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA et ICPE) soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, précurseur de l'autorisation environnementale unique. (Action: Prendre connaissance du contenu de l'ordonnance et de ses textes d'application pour comprendre l'évolution des procédures d'autorisation environnementale, notamment pour les nouvelles installations ou modifications d'ICPE, et vérifier son impact sur la gestion des dossiers réglementaires.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
Information et participation des citoyens (1)
📅 Texte: 28-mai-13 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce texte définit les conditions de consultation sur support papier, dans les préfectures et sous-préfectures, des projets de décision publique ayant une incidence sur l'environnement. (Action: Se tenir informé des modalités précises de consultation publique applicables aux projets de l'entreprise ayant une incidence environnementale, notamment pour les installations classées (ICPE) et les procédures d'autorisation.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
REP (1)
📅 Texte: 28-déc.-12 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : NA : à destination des ménages
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
REP (1)
📅 Texte: 30-déc.-23 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Organisme CITEO
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES (3)
📅 Texte: 4-déc.-14 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 18/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : vu avec RB
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 1-juil.-15 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses par voie terrestre (Arrêté TMD). Impact sur l'expédition et la réception de matières dangereuses. (Action: Mise à jour des procédures de transport de marchandises dangereuses, vérification de la conformité des emballages, formation du personnel concerné (expéditeurs, transporteurs, destinataires), mise à jour du Document Unique d'Evaluation des Risques (DUER) et du plan de prévention si applicable.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 28-déc.-15 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modernisation du contenu du plan local d'urbanisme (PLU). Modification de la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme. (Action: Vérifier la conformité des activités GDD (notamment les ICPE) avec les éventuelles nouvelles prescriptions du PLU.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES ATEX (1)
📅 Texte: 29-déc.-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 13/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : en cours par RH (fait pour SE TB et TB SA, plannifié pour GDD)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES Appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles (2)
📅 Texte: 9-mars-16 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : vérification des chaudières par SM Gaz (contrat)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 10-nov.-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 21/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : vérification des chaudières par SM Gaz (contrat)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES Ascenseurs & équipements de travail assimilables (1)
📅 Texte: 29-janv.-20 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Réécriture et recodification du livre Ier du code de la construction et de l'habitation concernant les règles de construction. (Action: Vérification de la conformité des bâtiments existants et futurs aux nouvelles règles de construction.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES Autorisation environnementale (19)
📅 Texte: 24-avr.-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 20/6/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret modifie les prescriptions applicables aux exploitations minières et aux installations de gestion des déchets inertes et des terres non polluées. La modification de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement concerne les modalités d'autorisation environnementale et les conditions d'exploitation. (Action: Identifier et mettre en œuvre les modifications des prescriptions techniques concernant la gestion des déchets inertes et des terres non polluées issues de l'activité de découpage, potentiellement impactée par les nouvelles dispositions.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 25-avr.-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 20/6/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret concerne l'information et la participation du public dans l'élaboration de décisions environnementales et modifie les dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes. (Action: Mettre en place des procédures pour assurer l'information et la participation du public lors de projets ICPE ayant un impact environnemental significatif. Revoir les procédures d'évaluation environnementale des projets.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 6-avr.-18 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Définition du régime spécial applicable dans les forêts de protection, impactant potentiellement les activités forestières ou de défrichement de GDD si situées dans ou à proximité de telles zones. (Action: Identifier si les activités de GDD sont situées dans ou à proximité de forêts de protection et adapter les pratiques en conséquence (ex: limitation des coupes, mesures de conservation).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 3-août-18 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et de certaines dispositions du code de l'environnement. Implique une revue des rubriques ICPE applicables à GDD et potentiellement un changement de régime (Déclaration, Enregistrement, Autorisation). (Action: Réaliser une veille réglementaire pour identifier les rubriques ICPE modifiées ou ajoutées. Comparer l'activité de GDD avec la nouvelle nomenclature et déterminer si des changements de régime ou de nouvelles obligations s'appliquent.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 13-juil.-18 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025. Peut impacter GDD si contient des dispositions sur la sécurité des installations, la gestion des matières dangereuses utilisées par l'entreprise dans le cadre de son activité de découpage (ICPE 2560/2564), ou encore sur des aspects liés à la protection des infrastructures. (Action: Analyser les articles de la loi pour identifier ceux ayant un impact direct ou indirect sur les activités de GDD, notamment concernant la sécurité, les matières dangereuses, et la protection des installations. Vérifier si la loi impose de nouvelles obligations en matière de sécurité ou de gestion des risques.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 18-sept.-18 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret concerne les modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation environnementale pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il modifie potentiellement les exigences en matière d'informations à fournir lors d'une demande d'autorisation. (Action: Vérifier si les modèles de Cerfa et les informations demandées pour les dossiers d'autorisation environnementale ont été mis à jour et adapter les procédures internes de GDD en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-nov.-18 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret concerne les éoliennes terrestres, l'autorisation environnementale et apporte des simplifications et clarifications du droit de l'environnement. Il modifie les procédures d'autorisation et potentiellement les exigences relatives aux installations d'éoliennes terrestres. (Action: Vérifier si GDD exploite des éoliennes terrestres sur son site ou à proximité et si ce décret a un impact sur les procédures d'autorisation ou les exigences environnementales associées à ces installations. Analyser les modifications apportées aux arrêtés d'autorisation ICPE liés aux éoliennes.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 21-déc.-18 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret concerne les procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer. (Action: Évaluer l'applicabilité du décret aux activités de GDD. Identifier si GDD prévoit de participer à des projets d'énergie renouvelable en mer. Si oui, analyser les exigences en matière d'autorisation et de conformité environnementale.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 28-mars-19 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Fixe le modèle national de la demande d'autorisation environnementale. Ce document décrit le formulaire et les informations à fournir lors d'une demande d'autorisation environnementale pour les installations classées (ICPE). (Action: Mettre à jour le formulaire de demande d'autorisation environnementale en utilisant le nouveau modèle national. Vérifier la conformité des informations fournies avec les exigences du nouveau modèle.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 28-août-19 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement, article relatif à la procédure d'autorisation environnementale ICPE. (Action: Vérifier les impacts de la modification sur les procédures d'autorisation environnementale de GDD et adapter les dossiers si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 9-oct.-19 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Mise en œuvre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (SEQE) pour la période 2021-2030. (Action: Calcul et déclaration des émissions de gaz à effet de serre, acquisition et restitution de quotas d'émissions.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 9-oct.-19 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Mise en œuvre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE) pour la période 2021-2030. Ce système oblige les installations les plus émettrices de gaz à effet de serre à surveiller, déclarer et restituer des quotas d'émissions. (Action: Évaluer si les activités de GDD sont concernées par le SEQE (en fonction des seuils d'émission). Si concernées, mise en place d'un système de surveillance et de déclaration des émissions de GES, acquisition et restitution des quotas.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 31-déc.-19 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret concerne l'organisation et le fonctionnement de l'Office français de la biodiversité (OFB). Il précise ses missions, sa gouvernance, et ses relations avec les autres acteurs de la protection de l'environnement. (Action: Evaluer si les activités de GDD ont un impact sur la biodiversité et si l'OFB est un interlocuteur pertinent (ex: déversements accidentels, destruction d'habitats, conformité réglementaire liée aux espèces protégées). Mettre à jour la cartographie des parties intéressées.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 6-janv.-20 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : L'arrêté concerne la prise en compte des besoins de la défense nationale dans les procédures de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme. (Action: Évaluer l'impact de l'arrêté sur les procédures d'urbanisme applicables à GDD, notamment en matière de participation du public et d'accès à l'information. Adapter les procédures internes en conséquence si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 18-févr.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret porte sur des dispositions relatives à la protection des intérêts de la défense nationale. Son champ d'application et ses implications nécessitent une analyse plus approfondie du texte intégral. (Action: Identifier précisément les installations ou activités de GDD susceptibles d'être concernées par les mesures de protection de la défense nationale. Évaluer les impacts potentiels sur les procédures de sécurité, d'accès, de manipulation de produits et d'informations.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 3-juil.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce décret concerne les procédures d'évaluation environnementale des projets et plans, et notamment l'identification de l'autorité environnementale compétente et de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas pour déterminer si une évaluation environnementale est requise. (Action: Vérifier si les projets de GDD nécessitent une évaluation environnementale au regard des nouvelles dispositions et identifier l'autorité environnementale compétente pour ces projets.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 30-juin-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Définition de la composition du dossier d'autorisation environnementale pour les systèmes d'assainissement collectif et non collectif des eaux usées. (Action: Vérifier la conformité du dossier d'autorisation environnementale des systèmes d'assainissement de GDD avec les nouvelles exigences de composition.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 24-sept.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Règles applicables aux installations avec substances dangereuses pouvant causer des accidents majeurs. (Action: Évaluer les quantités de substances dangereuses présentes sur le site GDD et vérifier la conformité avec les règles de sécurité spécifiques pour prévenir les accidents majeurs. Mettre à jour le Document Unique d'Evaluation des Risques (DUER) et le Plan d'Opération Interne (POI) si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 7-déc.-20 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi d'accélération et de simplification de l'action publique vise à simplifier les procédures administratives, y compris potentiellement celles liées aux ICPE. L'impact précis dépend des décrets d'application. (Action: Analyser les décrets d'application de la loi pour identifier les modifications apportées aux obligations ICPE de GDD. Vérifier si des procédures doivent être mises à jour ou simplifiées.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES Autorisation environnementale unique (3)
📅 Texte: 26-janv.-17 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret concerne l'autorisation environnementale, modifiant potentiellement les conditions d'exploitation des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) relevant de GDD. (Action: Analyser le décret pour identifier les nouvelles exigences applicables aux activités de GDD (notamment découpage, gestion des fluides, déchets). Mettre à jour les procédures et réaliser les investissements nécessaires pour se conformer aux nouvelles obligations.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 26-janv.-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 modifie les dispositions du code de l'environnement relatives à l'autorisation environnementale, notamment en ce qui concerne les modalités de participation du public et la composition du dossier de demande. Il simplifie également les procédures d'enregistrement et de déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). (Action: Vérifier et mettre à jour le dossier d'autorisation environnementale de l'installation, notamment les informations relatives à la participation du public et la composition du dossier de demande. S'assurer de la conformité avec les nouvelles procédures d'enregistrement et de déclaration.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 26-janv.-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret relatif à l'autorisation environnementale vise à simplifier et harmoniser les procédures d'autorisation pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il modifie potentiellement les conditions d'autorisation et les obligations des exploitants. (Action: Vérifier si les nouvelles dispositions du décret entraînent une modification de l'arrêté d'autorisation ICPE de GDD (notamment les rubriques 2560 et 2564) ou de ses prescriptions, ou si de nouvelles obligations sont imposées.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES Biocides (10)
📅 Texte: 18-avr.-13 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Interdiction de certains produits biocides potentiellement utilisés par GDD. Nécessité d'identifier les produits concernés, leurs usages et les alternatives. (Action: Réaliser un inventaire des produits biocides utilisés, vérifier leur conformité avec la nouvelle réglementation, et substituer les produits interdits si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 1-juil.-13 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de l'arrêté du 19 mai 2004 relatif aux substances et produits biocides, entraînant l'ajout de nouvelles substances actives à ses annexes. (Action: Identifier les biocides utilisés sur site, vérifier si les substances actives concernées sont présentes dans les produits utilisés et s'assurer de leur conformité réglementaire (autorisation, usage), et mettre à jour les inventaires et évaluations de risques chimiques.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 21-nov.-13 📄 Type: Avis 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le CESE a rendu un avis sur une proposition de règlement européen visant à modifier le règlement (UE) n° 528/2012 concernant les produits biocides, impactant leurs conditions d'accès au marché. (Action: Suivre l'évolution de cette proposition de règlement et de l'avis du CESE pour anticiper les futures exigences réglementaires relatives à l'utilisation et la mise sur le marché des produits biocides.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 11-mars-14 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce texte modifie le règlement européen 528/2012 relatif à la mise à disposition et à l'utilisation des produits biocides sur le marché, notamment concernant les conditions d'accès. (Action: Identifier les produits biocides utilisés ou stockés sur site, vérifier leur conformité aux nouvelles conditions d'accès au marché et, si nécessaire, mettre à jour les inventaires, fiches de données de sécurité et procédures internes.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 24-juin-14 📄 Type: Décision 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Restriction de la mise sur le marché de produits biocides contenant du cuivre pour certaines utilisations, potentiellement impactant les opérations de traitement de surface ou de protection des matériaux. (Action: Identifier et substituer les produits biocides contenant du cuivre utilisés, si concernés par les restrictions. Vérifier la conformité des FDS et des usages déclarés.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 30-juin-15 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides. Impact potentiel sur le stockage, la manipulation, l'utilisation et l'élimination des produits biocides. (Action: Identifier les produits biocides utilisés par GDD et vérifier la conformité avec les nouvelles conditions d'exercice (autorisation, enregistrement, étiquetage, restrictions d'usage). Mettre à jour les procédures de stockage, de manipulation, d'utilisation et d'élimination en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 26-août-15 📄 Type: Avis 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Interdiction de mise sur le marché de produits biocides contenant des substances actives dont les fournisseurs ne sont pas inscrits sur la liste de l'article 95 du Règlement (UE) n° 528/2012. (Action: Vérification de l'inscription des fournisseurs de produits biocides utilisés par GDD (e.g., produits de nettoyage, désinfectants) sur la liste de l'article 95 du Règlement (UE) n° 528/2012, et remplacement des produits non conformes.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 2-déc.-15 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Cette loi transpose des directives européennes relatives à la prévention des risques. Il est nécessaire d'identifier les directives transposées et leur impact sur GDD. (Action: Identifier précisément les directives européennes transposées par cette loi et évaluer si elles impactent les activités de GDD, notamment au niveau des ICPE, de la gestion des déchets, des émissions atmosphériques ou des rejets d'eau.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 14-oct.-19 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Interdiction de vente en libre-service de certains produits biocides aux utilisateurs non professionnels. (Action: Identifier les produits biocides utilisés par GDD, vérifier leur disponibilité en libre-service et s'assurer que seuls les professionnels y ont accès. Modifier les procédures d'achat si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 18-déc.-19 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Suppression de commissions administratives consultatives. Impact potentiel sur les procédures consultatives existantes liées à l'environnement. (Action: Identifier et mettre à jour les procédures internes de GDD qui impliquaient les commissions supprimées. Vérifier si d'autres mécanismes de consultation ou d'approbation sont nécessaires.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES Champs électromagnétiques (1)
📅 Texte: 24-juil.-20 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des dispositions de prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques pour le personnel civil et militaire. (Action: Évaluer l'exposition aux champs électromagnétiques des postes de travail et mettre en place les mesures de prévention appropriées (ex: protection collective, individuelle, formation). Mettre à jour le DUER.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES Enquête publique (19)
📅 Texte: 20-déc.-14 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce texte, potentiellement une loi, vise à simplifier le cadre juridique et les procédures administratives pour les entreprises, ce qui peut impacter directement les obligations et démarches en matière d'ICPE, de gestion des déchets et de sécurité. (Action: Consulter le texte dès sa publication pour identifier les articles modifiant les procédures administratives (déclarations, autorisations, suivis, rapports) relatives aux ICPE, à la gestion des déchets et à la sécurité, et évaluer leur impact sur les obligations de l'entreprise.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 26-déc.-14 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce texte concerne les règles réglementaires du code régissant l'expropriation de biens immobiliers pour cause d'utilité publique. (Action: S'informer sur les procédures d'expropriation et les modalités de déclaration d'utilité publique (DUP) pouvant potentiellement impacter l'implantation ou les activités d'un site ICPE.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 3-août-16 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des règles d'évaluation environnementale des projets, plans et programmes. (Action: Vérifier si les projets de GDD nécessitent une nouvelle évaluation environnementale selon les nouvelles règles.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 8-août-16 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Analyse de ses impacts sur les activités de GDD. (Action: Identifier et évaluer les impacts potentiels sur les activités de GDD, notamment en termes de gestion des espaces naturels, de réduction des impacts sur la faune et la flore, et de compensation écologique. Examiner les éventuelles obligations nouvelles en matière de déclaration ou d'autorisation.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 3-août-16 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Réforme des procédures d'information et de participation du public pour les décisions environnementales. (Action: Vérifier et adapter les procédures de GDD relatives à l'information et la participation du public concernant les décisions environnementales potentiellement impactantes (ex: nouvelles installations ICPE, modifications substantielles). S'assurer de la conformité des processus de consultation publique et de recueil des observations du public.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 11-août-16 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des règles d'évaluation environnementale des projets, plans et programmes. (Action: Vérifier si les projets de GDD sont soumis à une nouvelle évaluation environnementale ou si les procédures existantes doivent être modifiées suite aux nouvelles règles.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 26-janv.-17 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : L'arrêté relatif à l'autorisation environnementale modifie potentiellement les obligations des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Nécessite l'analyse des modifications apportées par rapport aux autorisations existantes de GDD. (Action: Comparer les exigences de l'arrêté avec l'arrêté d'autorisation ICPE actuel de GDD (ICPE 2560 et/ou 2564). Identifier les écarts et mettre en place les actions correctives nécessaires.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 26-janv.-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Texte relatif à l'autorisation environnementale. Nécessite une analyse approfondie pour identifier les activités de GDD concernées et les exigences spécifiques applicables (seuils, VLE, obligations de reporting, etc.). (Action: Identifier les activités de GDD soumises à autorisation environnementale et évaluer l'impact du nouvel arrêté sur les conditions d'exploitation. Mettre à jour les procédures et réaliser les investissements nécessaires pour garantir la conformité.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 25-avr.-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 20/6/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret concerne l'information et la participation du public lors de l'élaboration de décisions environnementales et modifie les dispositions relatives à l'évaluation environnementale de projets, plans et programmes. Il impacte potentiellement les procédures ICPE de GDD en matière d'information du public et d'évaluation environnementale. (Action: Vérifier et mettre à jour les procédures d'information et de consultation du public pour les activités ICPE de GDD, notamment en cas de modification ou d'extension des installations. Mettre à jour les procédures d'évaluation environnementale si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 2-mars-18 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 13/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ratification des ordonnances relatives à l'évaluation environnementale des projets et à l'information et participation du public aux décisions environnementales. (Action: Vérifier la conformité des procédures d'évaluation environnementale des projets et de participation du public aux décisions environnementales de GDD avec les ordonnances ratifiées. Mettre à jour les procédures internes si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 2-mars-18 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ratification des ordonnances relatives à l'évaluation environnementale des projets et à l'information et participation du public aux décisions environnementales. (Action: Vérifier et mettre à jour les procédures d'évaluation environnementale des projets GDD, notamment en ce qui concerne l'information et la participation du public.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 23-nov.-18 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Texte généraliste impactant potentiellement les obligations d'urbanisme et d'aménagement du territoire pour les installations de GDD. (Action: Analyser les impacts spécifiques sur les autorisations d'urbanisme et les procédures d'aménagement liées aux sites de GDD.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 14-mars-19 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Codification des dispositions relatives aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire. (Action: Identifier si GDD utilise des sources radioactives ou est concernée par le transport de substances radioactives et mettre en place les mesures de conformité associées.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 12-déc.-19 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Simplification de la procédure d'autorisation environnementale (impact potentiel sur les ICPE 2560/2564 de GDD). (Action: Analyser les simplifications apportées par le décret et vérifier leur impact sur les conditions d'autorisation ICPE de GDD (procédures, délais, exigences). Identifier si des modifications des arrêtés d'autorisation sont nécessaires.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 6-janv.-20 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : L'arrêté concerne la prise en compte des besoins de la défense nationale dans les procédures de participation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme. (Action: Analyser l'impact potentiel sur les projets d'urbanisme de GDD (nouvelles constructions, extensions) et s'assurer de la prise en compte des besoins de la défense nationale dans les démarches administratives (permis de construire, etc.). Vérifier les procédures internes pour la participation et la consultation du public dans le cadre des projets urbanistiques.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 18-févr.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le texte porte sur des dispositions relatives à la protection des intérêts de la défense nationale. (Action: Analyser les potentielles implications sur les activités de GDD en lien avec la protection du secret défense ou les installations sensibles (si applicable). Mettre en place des mesures de protection adéquates si des informations ou installations sont concernées.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 3-juil.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret modifie les règles relatives à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas des projets soumis à évaluation environnementale. (Action: Identifier si les projets de GDD sont concernés par une modification de l'autorité compétente pour les évaluations environnementales. Vérifier si les procédures d'évaluation environnementale doivent être mises à jour.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 24-sept.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Règles applicables aux installations avec substances dangereuses pouvant causer accidents majeurs (Seveso). (Action: Identifier les substances dangereuses présentes, évaluer les risques d'accidents majeurs et mettre en place les mesures de prévention et de protection appropriées selon la réglementation Seveso.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 7-déc.-20 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi d'accélération et de simplification de l'action publique vise à fluidifier les procédures administratives. Son impact sur GDD dépend de la nature exacte des simplifications introduites, notamment en matière d'autorisations ICPE, de délais d'instruction des dossiers, de modifications substantielles des installations et de contrôle des installations. (Action: Identifier les simplifications ou modifications introduites par cette loi qui impactent directement les autorisations ICPE de GDD, les procédures de déclaration, les contrôles périodiques, les obligations de reporting et les valeurs limites d'émission applicables à ses installations.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES Equipements de travail & Moyens de protection (1)
📅 Texte: 14-juil.-20 📄 Type: Avis 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Cette norme concerne la sécurité des bennes basculantes hydrauliques et s'adresse aux constructeurs, fabricants, importateurs, distributeurs, loueurs et utilisateurs. Elle définit les exigences techniques et les spécifications de conception, de fabrication et d'utilisation pour minimiser les risques d'accidents. (Action: Vérifier la conformité des bennes basculantes hydrauliques aux exigences de la norme, notamment en matière de conception, de fabrication, d'installation et d'utilisation. Mettre en place des procédures de contrôle et de maintenance régulières pour garantir la sécurité des équipements.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES Equipements sous pression (25)
📅 Texte: 2-sept.-14 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 21/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Inventaire et diagnostique fait par APAVE, juin 2014, finalisé fin 2014 1ere éval: 10/07/2015
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 15-déc.-14 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 18/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : vu avec RB : pas de ESP en alu et fabriqués par société EQUAL SA
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 13-janv.-15 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Création d'un téléservice officiel (DMS) pour la déclaration obligatoire de mise en service des équipements sous pression (ESP). (Action: Vérifier la conformité des procédures internes pour la déclaration de mise en service des Équipements Sous Pression (ESP) via le nouveau téléservice DMS et s'assurer que tous les ESP concernés sont bien déclarés.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 12-avr.-16 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Interdiction de mise sur le marché et de maintien en service de sableuses. (Action: Identifier et remplacer les sableuses non conformes. Vérifier la conformité des nouvelles sableuses avant leur mise en service.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 3-mai-16 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret concerne la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs. Il fixe les exigences essentielles de santé et de sécurité applicables à ces équipements, les procédures d'évaluation de la conformité, et les modalités de surveillance du marché. (Action: Vérification de la conformité des ascenseurs présents sur le site de GDD aux exigences du décret, notamment concernant la sécurité des personnes et l'absence de risques liés à leur utilisation.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 28-déc.-16 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Définit les modalités de suivi en service des appareils à pression. (Action: Vérifier la conformité des équipements sous pression (ESP) et récipients sous pression simples (RPS) aux exigences de suivi en service (inspections, requalifications). Mise à jour du plan de maintenance.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 28-déc.-16 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Cet arrêté concerne le suivi en service des appareils à pression (ESP). Il définit les modalités de contrôle, de requalification et de maintenance des équipements sous pression afin d'assurer la sécurité des installations. (Action: Vérifier la conformité des ESP de GDD aux nouvelles exigences de suivi, requalification et maintenance. Mettre à jour les procédures de maintenance et les plans de contrôle si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 28-déc.-16 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Suivi en service des appareils à pression (ESP) et des récipients à pression simples (RPS). Ce texte réglemente les inspections, requalifications périodiques, et réparations des équipements sous pression. (Action: Mise en conformité des appareils à pression avec les exigences de suivi en service (inspections, requalifications, réparations). Vérification de la conformité des ESP et RPS.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 28-déc.-16 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret concerne le suivi en service des appareils à pression (ESP). Il définit les modalités de contrôle et de maintenance pour garantir la sécurité des installations. (Action: Vérifier la conformité des équipements de GDD (appareils à pression) aux nouvelles exigences de suivi en service, notamment en termes de contrôles périodiques, de requalification et de documentation.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 28-déc.-16 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce décret concerne le suivi en service des appareils à pression, potentiellement impactant les équipements de GDD soumis à cette réglementation. (Action: Identifier et recenser tous les appareils à pression de GDD, vérifier la conformité du suivi en service (inspections, requalifications) selon les nouvelles exigences du décret.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 10-nov.-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Règles de sécurité pour les ouvrages de transport et de distribution de gaz combustibles et exigences de conformité pour l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation de ces gaz. (Action: Évaluation des risques liés aux installations de gaz, vérification de la conformité des équipements et mise en place de procédures de sécurité renforcées.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 20-nov.-17 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 14/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Définit les modalités de suivi en service des équipements sous pression (ESP) et des récipients à pression simples (RPS). (Action: Vérification de la conformité des ESP et RPS aux nouvelles exigences de suivi en service, mise à jour des plans de maintenance et de contrôle, formation du personnel.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 14-mars-19 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Codification des dispositions relatives aux installations nucléaires de base (INB), au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire. (Action: Evaluer si GDD utilise des sources radioactives, stocke des déchets radioactifs, ou effectue des opérations de transport de ces substances. Si oui, analyser l'impact sur les procédures existantes et mettre en œuvre les mesures de conformité nécessaires.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 24-déc.-19 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : bouteilles He fournies par Air Liquide
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 24-déc.-19 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : bouteilles He fournies par Air Liquide
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 10-févr.-20 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Interdiction de mise sur le marché et rappel de compresseurs d'air. Nécessite vérification des compresseurs utilisés/vendus par GDD. (Action: Vérifier la conformité des compresseurs d'air utilisés et commercialisés par GDD avec les exigences de l'arrêté. Mettre en place une procédure de retrait du marché si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 10-févr.-20 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : info transmise à RB par email
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 3-mars-20 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : bouteilles He fournies par Air Liquide
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 9-avr.-20 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modalités particulières de suivi en service des équipements sous pression (ESP) suite à l'état d'urgence sanitaire. (Action: Vérifier et adapter les procédures de suivi des ESP en fonction des nouvelles modalités, notamment la fréquence et le type de contrôles, et s'assurer de la qualification du personnel effectuant ces contrôles.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-juin-20 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l'hélium. (Action: Identifier et substituer l'hélium en bouteilles métalliques non rechargeables par des alternatives conformes.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-juin-20 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l'hélium. (Action: Cesser l'achat et l'utilisation de bouteilles d'hélium non rechargeables. Identifier et substituer l'hélium si possible. S'assurer de la conformité des bouteilles d'hélium utilisées (rechargeables).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 15-sept.-20 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Retrait du marché de soupapes de sécurité. (Action: Vérification de la conformité des soupapes de sécurité utilisées sur le site et remplacement si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 4-sept.-20 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Interdiction de mise sur le marché de compresseurs d'air (détails à vérifier dans le texte intégral). (Action: Vérifier si les compresseurs d'air utilisés par GDD sont concernés par l'interdiction et, si oui, cesser leur acquisition et envisager des solutions de remplacement conformes.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 5-oct.-20 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l'hélium. (Action: Cesser l'achat et l'utilisation de bouteilles d'hélium métalliques non rechargeables.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 9-nov.-20 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Retrait du marché de soupapes de sécurité. Identification des soupapes concernées et remplacement. (Action: Identifier et remplacer les soupapes de sécurité concernées par l'arrêté.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES Etude d'impact (11)
📅 Texte: 14-nov.-13 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce texte réglementaire clarifie ou modifie les exigences concernant la réalisation des études d'impact environnemental pour tout projet de défrichement, un aspect important pour le développement ou l'extension d'installations ICPE. (Action: Identifier si l'ICPE pourrait être concernée par des projets de défrichement (extension, nouvelle implantation, infrastructure), analyser les nouvelles exigences pour les études d'impact et s'assurer de leur intégration dans les procédures d'autorisation et de compliance.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 11-févr.-14 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce texte modifie le décret de 2006 sur les travaux miniers, le stockage souterrain et la police des mines, ainsi qu'une annexe du code de l'environnement relative aux évaluations environnementales, impactant potentiellement les activités ICPE, le stockage et les exigences de sécurité. (Action: Identifier le nouveau texte complet, lire attentivement les modifications apportées au décret 2006-649 et à l'annexe R. 122-2, évaluer l'impact sur les activités de stockage souterrain, les procédures d'évaluation environnementale des ICPE et les exigences de sécurité, et mettre à jour les documents et procédures internes si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 8-janv.-15 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Un nouveau décret modifie les réglementations sur la géothermie, les travaux miniers et le stockage souterrain, ainsi que des articles du Code de l'environnement concernant les études d'impact et les espèces protégées. (Action: Consulter le nouveau décret pour évaluer l'impact sur la réalisation des études d'impact environnemental (EIE), les mesures de protection des espèces et la conformité des activités potentiellement liées aux travaux miniers ou au stockage souterrain.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 3-août-16 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des règles d'évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Impact potentiel sur les études d'impact des installations classées. (Action: Vérifier si les procédures d'évaluation environnementale des projets de GDD sont impactées par les nouvelles règles. Mettre à jour les études d'impact si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 8-août-16 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Analyse de son impact sur les activités de GDD. (Action: Identifier les impacts potentiels sur les activités de GDD en termes de préservation de la biodiversité (ex: gestion des espaces verts, impacts des rejets sur les milieux naturels). Evaluer les obligations spécifiques liées à la protection des espèces et des habitats.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 11-août-16 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des règles d'évaluation environnementale des projets, plans et programmes. (Action: Identifier les projets, plans et programmes de GDD potentiellement concernés par les nouvelles règles d'évaluation environnementale et adapter les procédures en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 26-janv.-17 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : L'autorisation environnementale unifie les procédures d'autorisation, d'enregistrement et de déclaration des installations classées (ICPE) et d'autres régimes d'autorisation environnementale. Elle vise à simplifier les démarches administratives pour les entreprises tout en assurant la protection de l'environnement. (Action: Vérifier si l'arrêté d'autorisation ICPE de GDD doit être modifié suite à ce texte. Identifier les éventuelles nouvelles prescriptions applicables à l'installation.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 26-janv.-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret relatif à l'autorisation environnementale (NOR: DEVP1621458D) modifie potentiellement les conditions d'autorisation des installations classées (ICPE), affectant les activités de découpage et de gestion des fluides de GDD. (Action: Analyser le contenu du décret pour identifier les modifications des prescriptions applicables aux ICPE 2560/2564 et évaluer leur impact sur les procédures et installations de GDD.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 12-janv.-17 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Fixe le modèle du formulaire de demande d'examen au cas par cas pour les projets soumis à étude d'impact environnemental (article R. 122-3 du code de l'environnement). (Action: Vérifier que le formulaire utilisé pour les demandes d'examen au cas par cas est conforme au modèle défini par cet arrêté.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-mars-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 20/6/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret concerne la protection du patrimoine mondial, des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables. Il vise à encadrer les activités pouvant impacter ces zones protégées. (Action: Vérifier si les activités de GDD (Générale de Découpage) se situent dans ou à proximité de zones concernées par le décret, et si des autorisations spécifiques sont nécessaires pour les activités actuelles ou futures.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 25-avr.-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 20/6/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce décret concerne l'information et la participation du public lors de l'élaboration de décisions environnementales et modifie les dispositions relatives à l'évaluation environnementale de projets, plans et programmes. (Action: Analyser l'impact sur les procédures d'information du public et les évaluations environnementales des projets de GDD. Mettre à jour les procédures si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES Evaluation environnement (ex Etude d'impact) (2)
📅 Texte: 3-mai-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 21/8/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Intégration de la planification maritime et du plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade maritime. Impact potentiel sur les activités en mer et littorales. (Action: Identifier les activités de GDD susceptibles d'avoir un impact sur le milieu marin et vérifier leur conformité avec les nouvelles exigences de planification maritime et du plan d'action pour le milieu marin. Evaluer les potentielles contraintes sur les activités littorales et maritimes de l'entreprise, si existantes.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 10-mai-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 21/8/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles. (Action: Évaluer l'impact sur les autorisations d'urbanisme et les éventuelles contraintes environnementales liées aux ICPE et à la gestion des déchets, de l'eau et de l'énergie du site GDD.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES Evaluation environnementale (ex Etude d'impact) (14)
📅 Texte: 2-mars-18 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 13/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ratification des ordonnances relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et à la réforme des procédures d'information et de participation du public pour les décisions environnementales. (Action: Vérifier que les procédures d'évaluation environnementale et de consultation publique des projets de GDD sont conformes aux nouvelles dispositions, notamment pour les projets soumis à autorisation ICPE (2560/2564) ayant un impact significatif sur l'environnement.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 2-mars-18 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ratification d'ordonnances modifiant les règles d'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et réformant les procédures d'information et de participation du public aux décisions environnementales. (Action: Vérifier et mettre à jour les procédures d'évaluation environnementale des projets et plans de GDD, ainsi que les modalités d'information et de participation du public, conformément aux nouvelles dispositions issues des ordonnances ratifiées.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 3-avr.-18 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Adaptation en Guyane des règles d'évaluation environnementale des projets, plans et programmes. (Action: Vérifier si les projets, plans et programmes de GDD en Guyane sont concernés par les nouvelles règles d'évaluation environnementale et adapter les procédures si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 4-juin-18 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des catégories de projets soumis à évaluation environnementale (étude d'impact). Ce décret modifie la nomenclature des installations classées soumises à évaluation environnementale systématique ou après examen au cas par cas. (Action: Vérifier si les activités de GDD, relevant des rubriques ICPE 2560/2564 ou autres, sont affectées par les modifications de seuils ou de critères de soumission à évaluation environnementale.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-nov.-18 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Simplification et clarification du droit de l'environnement relatif aux éoliennes terrestres et à l'autorisation environnementale. (Action: Vérifier les modifications des procédures d'autorisation environnementale pour les éoliennes terrestres et adapter les procédures internes de GDD si concerné par l'installation ou la modification d'éoliennes.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 13-mars-19 📄 Type: Décision 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Décision du Conseil d'État statuant au contentieux (NOR: CETX1908104S). Nécessite une analyse approfondie pour déterminer son impact sur les ICPE et potentiellement les autorisations d'exploitation de GDD. (Action: Identifier les installations ICPE de GDD potentiellement concernées et analyser les motivations et conséquences de la décision. Consulter un juriste spécialisé en droit de l'environnement si nécessaire. Vérifier si cette décision affecte les arrêtés préfectoraux d'autorisation de GDD.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 14-mars-19 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Codification des dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire. (Action: Vérifier si GDD utilise des sources radioactives (même faibles) ou effectue des transports de substances radioactives.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 21-mai-19 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Prise d'application du dernier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Impact potentiel sur les autorisations d'urbanisme liées aux installations ICPE. (Action: Vérifier si le décret modifie les procédures d'autorisation d'urbanisme pour les ICPE, notamment les conditions d'implantation, de construction ou d'extension des installations de GDD.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 8-nov.-19 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Texte général relatif à l'énergie et au climat, susceptible d'impacter la consommation énergétique des installations et les obligations de reporting associées. (Action: Identifier les articles de la loi impactant la consommation énergétique de GDD, les obligations de reporting et les éventuelles nouvelles exigences en matière d'efficacité énergétique.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 6-janv.-20 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : L'arrêté concerne la prise en compte des besoins de la défense nationale dans les procédures de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme. (Action: Évaluer et adapter les procédures d'urbanisme de GDD pour intégrer les exigences de la défense nationale en matière de consultation du public et d'accès à l'information, le cas échéant.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-juin-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret concerne le financement des services de mobilité, les plans de mobilité et le comité des partenaires. Il vise à améliorer les déplacements domicile-travail et à encourager des modes de transport plus durables. (Action: Évaluer l'impact sur les obligations de GDD en matière de plan de mobilité (si applicable) et les éventuelles contributions financières dues.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 3-juil.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret modifie les règles relatives à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas pour certains projets et activités. Impact potentiel sur les procédures ICPE de GDD. (Action: Analyser le décret pour identifier les modifications apportées aux procédures ICPE et évaluer l'impact sur les activités de GDD (découpage, gestion des fluides, etc.). Vérifier si les seuils ou les exigences de déclaration/autorisation ont été modifiés.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 24-sept.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. (Action: Analyser les modifications de la nomenclature ICPE pour identifier les éventuelles nouvelles rubriques ou modifications de seuils applicables aux activités de GDD (Découpage, ICPE 2560/2564, gestion des fluides, etc.) et mettre à jour l'étude de dangers et/ou les déclarations en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 7-déc.-20 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (dite ASAP) vise à simplifier les procédures administratives et à accélérer la prise de décision dans divers domaines, y compris les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle peut potentiellement impacter les procédures d'autorisation, de déclaration ou d'enregistrement des ICPE, ainsi que les contrôles et les sanctions. (Action: Analyser les modifications apportées par la loi ASAP aux procédures ICPE concernant les activités de GDD (Découpage, ICPE 2560/2564, gestion des fluides, etc.). Vérifier si les seuils de déclaration/autorisation ont été modifiés ou si de nouvelles obligations sont imposées.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES Incendie (1)
📅 Texte: 27-févr.-15 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce texte réglementaire aborde la défense extérieure contre l'incendie (DECI), essentielle pour les installations classées (ICPE) de traitement de métaux et déchets, afin d'assurer l'efficacité des moyens d'extinction externes. (Action: Rechercher le texte officiel précis ('Arrêté', 'Décret' ou autre) correspondant à ce sujet, vérifier la conformité des installations de DECI existantes sur site (accès, points d'eau, pression, débit) et mettre à jour les documents et registres de sécurité HSE.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES Inondation (1)
📅 Texte: 21-déc.-12 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 09/05/2013 16/05/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Approbation du schéma directeur de prévision des crues pour les bassins Loire-Bretagne, Charente et Seudre, définissant les orientations pour la gestion du risque inondation. (Action: Vérifier la localisation du site ICPE par rapport aux bassins concernés, prendre connaissance du schéma directeur approuvé et évaluer les implications pour l'étude de dangers, le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) et le Plan d'Opération Interne (POI) du site.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES Installations générant des aérosols d'eau (1)
📅 Texte: 12-janv.-17 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modernisation du système de santé. Mise en cohérence des textes réglementaires. (Action: Identifier et mettre à jour les procédures et documents affectés par les nouvelles dispositions de la loi, notamment en matière de santé et sécurité au travail, surveillance médicale, et gestion des risques.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES Lanceurs d'alerte (7)
📅 Texte: 11-mars-14 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : registre à créer si besoin
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 9-déc.-16 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Cette loi, dite Sapin 2, vise à renforcer la transparence, lutter contre la corruption et moderniser la vie économique. Elle impacte notamment la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et les obligations de conformité. (Action: Mettre en place ou renforcer un programme de conformité anticorruption incluant l'évaluation des risques, la mise en place de procédures de signalement, la formation des employés, et le contrôle interne. Evaluer les risques liés à la corruption dans les activités de GDD.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 9-déc.-16 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi Sapin 2 vise à renforcer la transparence, lutter contre la corruption et moderniser la vie économique. Elle impacte indirectement l'ISO 14001 en termes de responsabilité sociétale et de conformité légale. (Action: Mettre en place ou renforcer les procédures de conformité, d'éthique et de reporting liés à la corruption et à la transparence dans les opérations de GDD.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 9-déc.-16 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi Sapin 2 vise à renforcer la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Elle introduit des obligations en matière de conformité, de reporting extra-financier et de protection des lanceurs d'alerte. (Action: Mettre en place un dispositif de conformité anticorruption (cartographie des risques, code de conduite, dispositif d'alerte interne, contrôle et évaluation) et intégrer les enjeux RSE dans la stratégie et les opérations de l'entreprise. Mettre en place une procédure de signalement interne pour les lanceurs d'alerte.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 9-déc.-16 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi Sapin 2 renforce la transparence et la lutte contre la corruption dans la vie économique. Elle impose des obligations de conformité pour les entreprises, notamment en matière de prévention de la corruption et de protection des lanceurs d'alerte. (Action: Mettre en place un programme de conformité anticorruption, comprenant un code de conduite, un dispositif d'alerte interne et des procédures d'évaluation des risques.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 22-sept.-17 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 21/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et valorisation des responsabilités syndicales. (Action: Analyser les implications de la loi sur la politique RSE de GDD et adapter les procédures en conséquence. Évaluer l'impact sur les indicateurs de performance sociale et environnementale.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-déc.-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 13/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : en cours par RH
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES Milieu hyperbare (1)
📅 Texte: 11-juin-20 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Définit les modalités de formation des travailleurs exposés au risque hyperbare en archéologie sous-marine et subaquatique (mention B). (Action: Vérifier et adapter les formations du personnel concerné par les activités archéologiques sous-marines et subaquatiques en risque hyperbare conformément aux nouvelles modalités.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES POP (3)
📅 Texte: 17-déc.-14 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des annexes IV et V du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion et l'élimination des polluants organiques persistants (POP). (Action: Consulter le texte de la modification pour évaluer son impact sur la gestion des flux de déchets contenant des POP, les exigences d'élimination, les émissions des ICPE, et mettre à jour les procédures internes de conformité et de sécurité.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 20-avr.-15 📄 Type: Décision 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : L'Union européenne prépare sa position pour la septième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Stockholm concernant les propositions de modification des listes de Polluants Organiques Persistants (POP) dans les annexes A, B et C. (Action: Suivre attentivement les conclusions de la 7ème réunion de la COP de la Convention de Stockholm et les éventuelles communications ou réglementations de l'UE qui en découleront, afin d'anticiper les impacts sur la gestion des déchets, les émissions, l'inventaire des substances et la conformité des procédés pour les ICPE traitant des métaux et des déchets.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 20-avr.-15 📄 Type: Décision 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : L'Union européenne a proposé l'ajout de substances chimiques supplémentaires à l'annexe A de la Convention de Stockholm, visant à renforcer le contrôle des polluants organiques persistants (POP) à l'échelle mondiale. (Action: Suivre activement l'évolution de cette proposition et identifier les substances potentiellement concernées pour anticiper les futures obligations réglementaires en matière de gestion, stockage, utilisation et élimination des substances et déchets dangereux, notamment pour les ICPE.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES PPI, POI, ... (1)
📅 Texte: 27-oct.-14 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La mention fait référence aux dispositions générales des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, traitant principalement de la lutte contre le terrorisme, des acteurs de la sécurité et de dispositions diverses. (Action: Non pertinent pour la veille réglementaire HSE ICPE Métaux/Déchets, car ne concerne pas directement les risques industriels, environnementaux ou professionnels du site.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES Plan de Prévention des risques naturels et technologiques majeurs (1)
📅 Texte: 23-nov.-15 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Loire Bretagne. Ce plan définit les objectifs de réduction des risques d'inondation et les mesures à mettre en œuvre. (Action: Évaluer si les activités de GDD sont situées dans une zone à risque d'inondation identifiée par le plan. Mettre en place les mesures de prévention et de protection appropriées (ex: confinement des matières dangereuses, plan d'évacuation). Intégrer le risque inondation dans le document unique.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES Produits & Equipements à risques (3)
📅 Texte: 2-déc.-15 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi adapte le droit français aux directives européennes en matière de prévention des risques. Une analyse détaillée est nécessaire pour identifier les articles impactant directement les activités de GDD, notamment en matière d'ICPE et de gestion des substances. (Action: Réaliser une analyse approfondie de la loi et de ses décrets d'application pour identifier les obligations nouvelles ou modifiées pour les installations ICPE de GDD (2560/2564, etc.), la gestion des produits chimiques (REACH/RoHS), la prévention des accidents et la gestion des déchets.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 28-déc.-16 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret concerne le suivi en service des appareils à pression (ESP) et des récipients à pression simples (RPS). Il définit les modalités de contrôle et d'inspection pour garantir la sécurité de ces équipements. (Action: Vérifier la conformité des appareils à pression de GDD avec les nouvelles exigences de suivi en service (inspections, requalifications périodiques, etc.). Mettre à jour les procédures de maintenance et de contrôle en conséquence. S'assurer de la qualification du personnel effectuant ces opérations.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 14-mars-19 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Codification des dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire. (Action: Vérifier si GDD possède des activités liées au transport de substances radioactives ou des installations nucléaires de base (peu probable). Si oui, s'assurer de la conformité aux nouvelles dispositions codifiées.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES Produits chimiques (2)
📅 Texte: 8-mai-13 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification du règlement (CE) n° 1272/2008 (CLP) concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges, visant à l'adapter au progrès technique et scientifique. (Action: Consulter le texte de modification, évaluer l'impact sur la classification et l'étiquetage des produits chimiques utilisés et produits sur site (y compris les déchets), mettre à jour les fiches de données de sécurité (FDS), les étiquettes et les registres ICPE en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 7-août-13 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de l'annexe VI du règlement CLP (CE) n° 1272/2008, impactant la classification harmonisée, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges. (Action: Identifier les substances et mélanges impactés par les nouvelles classifications harmonisées, vérifier et mettre à jour les FDS, étiquettes et procédures de sécurité ainsi que la gestion des déchets.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES Produits chimiques CLP (10)
📅 Texte: 6-avr.-14 📄 Type: Avis 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le texte indique une obligation pour les acteurs (fabricants, importateurs, utilisateurs en aval) de notifier les nouvelles informations pouvant impacter la classification et l'étiquetage harmonisés de substances chimiques. Bien que l'information soit très pertinente pour la sécurité des produits chimiques (réglementation CLP) dans le contexte ICPE (métaux, déchets), la source n'est pas identifiée comme un texte officiel (Arrêté, Décret, Loi, avis au JO) selon la règle 2, ce qui limite sa pertinence directe pour la veille réglementaire formelle à ce stade. (Action: Rechercher la source officielle de cette information (ex: site de l'ECHA, Journal Officiel, règlement CLP modifié ou guide officiel) pour confirmer l'obligation et, si applicable, mettre à jour le registre des substances, les Fiches de Données de Sécurité (FDS) et l'étiquetage des produits chimiques concernés.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 5-juin-14 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification du règlement CLP (CE) n° 1272/2008 concernant l'ajout de mentions de danger et conseils de prudence en langue croate, et son adaptation au progrès scientifique et technique pour la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges. (Action: Lire le règlement modificatif pour identifier les changements spécifiques, vérifier et mettre à jour les fiches de données de sécurité (FDS) et les étiquetages des substances et mélanges concernés, et adapter les évaluations des risques chimiques et les procédures internes si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 5-déc.-14 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Une modification du règlement européen CLP (CE) no 1272/2008 est en cours, visant à l'adapter au progrès technique et scientifique concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges. (Action: Identifier le règlement de modification et analyser son impact sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges utilisés ou générés (déchets). Prévoir la mise à jour des FDS, des étiquetages, des inventaires chimiques et des évaluations des risques.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 23-mars-15 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce texte modifie le règlement (UE) no 605/2014 pour actualiser les mentions de danger et conseils de prudence du règlement CLP (CE) no 1272/2008 et l'adapter au progrès scientifique et technique, incluant des ajouts en langue croate. (Action: Vérifier la mise à jour des fiches de données de sécurité (FDS), l'étiquetage des produits chimiques et les procédures internes conformément aux nouvelles classifications et mentions de danger/prudence du CLP.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 24-juil.-15 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Mise à jour du règlement CLP (Classification, Labelling, Packaging) pour l'adaptation au progrès scientifique et technique. Impact potentiel sur la classification des substances et mélanges utilisés, l'étiquetage des produits et les exigences d'emballage. (Action: Vérifier et mettre à jour la classification des substances et mélanges utilisés par GDD conformément aux nouvelles classifications. Mettre à jour les FDS et étiquettes en conséquence. Former le personnel concerné aux nouvelles classifications et aux risques associés.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 19-juil.-16 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Mise à jour du règlement CLP (Classification, Etiquetage, Emballage) pour l'adaptation au progrès technique et scientifique. Impact sur la classification des substances et mélanges utilisés chez GDD. (Action: Vérifier la classification des substances et mélanges utilisés par GDD avec les nouvelles classifications du règlement CLP. Mettre à jour les Fiches de Données de Sécurité (FDS) et les étiquettes en conséquence. Revoir l'évaluation des risques chimiques.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 22-mars-17 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 20/6/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification du règlement CLP (Classification, Labelling and Packaging) par l'ajout d'une annexe concernant les informations harmonisées à fournir en cas d'urgence sanitaire suite à l'exposition à des substances ou mélanges dangereux. (Action: Mettre à jour les Fiches de Données de Sécurité (FDS) avec les informations harmonisées pour les centres antipoison et autres organismes compétents en cas d'urgence sanitaire. Mettre en place une procédure de communication rapide des informations pertinentes en cas d'incident impliquant des substances dangereuses.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 4-mai-17 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 21/8/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Mise à jour du règlement CLP (Classification, Labelling and Packaging) pour l'adaptation au progrès technique et scientifique. Impacte la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges. (Action: Vérifier et mettre à jour les Fiches de Données de Sécurité (FDS) et l'étiquetage des produits chimiques utilisés par GDD pour assurer la conformité avec les nouvelles classifications et exigences d'étiquetage. Adapter les procédures de manipulation et de stockage en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 16-avr.-18 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Adaptation au progrès technique du règlement CLP (Classification, Labelling, Packaging) des substances et mélanges dangereux. Impact potentiel sur les Fiches de Données de Sécurité (FDS) et l'étiquetage des produits chimiques utilisés par GDD. (Action: Mettre à jour les FDS et étiquettes des produits chimiques utilisés conformément aux nouvelles classifications et exigences du règlement CLP modifié. Évaluer l'impact sur les procédures de manipulation et de stockage des produits chimiques.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 27-mars-19 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Mise à jour du règlement CLP (Classification, Labelling and Packaging) pour l'adaptation au progrès technique et scientifique, impactant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges. (Action: Mettre à jour les Fiches de Données de Sécurité (FDS) et l'étiquetage des produits chimiques en fonction des nouvelles classifications. Identifier et remplacer les substances désormais interdites ou soumises à restrictions.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES Produits chimiques Généralités - Contrôles (1)
📅 Texte: 30-juil.-18 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi vise à protéger les informations commerciales confidentielles (secrets d'affaires) contre l'acquisition, l'utilisation ou la divulgation illicites. Elle transpose la directive européenne 2016/943. (Action: Mettre en place des mesures de protection des informations confidentielles relatives aux procédés de fabrication, aux données techniques, aux stratégies commerciales, etc., afin d'éviter leur divulgation illicite. Identifier et cartographier les secrets d'affaires de l'entreprise.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES Produits chimiques POP (6)
📅 Texte: 13-nov.-15 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de l'annexe I du règlement (CE) n° 850/2004 concernant les polluants organiques persistants (POP). L'annexe I liste les substances interdites ou soumises à restriction. (Action: Vérifier la présence et l'utilisation des substances modifiées dans l'annexe I par GDD et les remplacer si nécessaire. Mettre à jour les FDS et les procédures en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 1-mars-16 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 16/9/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de l'annexe I du règlement (CE) n° 850/2004 concernant les polluants organiques persistants (POP). Ajout/suppression de substances interdites ou soumises à restriction. (Action: Vérification de la présence et de l'utilisation des substances listées à l'annexe I dans les procédés de GDD. Remplacement des substances interdites. Mise à jour des FDS et des procédures.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 30-mars-16 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 16/9/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des annexes IV et V du règlement (CE) n° 850/2004 concernant les polluants organiques persistants (POP). Ces annexes listent les substances interdites ou soumises à restrictions, et fixent les seuils de concentration maximale admissible dans les déchets. (Action: Vérifier la présence de substances POP dans les produits chimiques utilisés (FDS), les déchets produits (BSD) et les éventuels effluents (analyses). Mettre en place des mesures de substitution si nécessaire et assurer la conformité des filières de traitement des déchets.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 18-mars-19 📄 Type: Décision 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Proposition d'inscription du méthoxychlore à l'annexe A de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. Implique une interdiction potentielle de fabrication, d'utilisation, d'importation et d'exportation si la proposition est adoptée. (Action: Vérifier l'utilisation du méthoxychlore dans les procédés de GDD. Si utilisé, planifier son remplacement et assurer la conformité avec les futures réglementations issues de la convention de Stockholm.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 23-avr.-19 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des annexes IV et V du règlement (CE) n° 850/2004 concernant les polluants organiques persistants (POP). Ces annexes listent les substances soumises à interdiction ou restriction, ainsi que les seuils de concentration pour les déchets. (Action: Vérifier la présence de substances POP visées par les modifications dans les produits, procédés et déchets de GDD. Adapter les FDS, les procédures de gestion des déchets et les éventuels traitements de dépollution.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 20-juin-19 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le texte concerne les polluants organiques persistants (POP), substances chimiques dangereuses pour l'environnement et la santé humaine. Il vise à réglementer leur production, utilisation, mise sur le marché et élimination. (Action: Identifier les POP utilisés dans les procédés de GDD (ex: solvants de nettoyage, huiles de coupe) et s'assurer de leur conformité avec les restrictions et interdictions. Mettre en place des mesures de substitution si nécessaire. Gérer les déchets contaminés par des POP conformément à la réglementation.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES Produits chimiques REACH (25)
📅 Texte: 4-sept.-15 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Restriction de l'utilisation du benzène dans certaines applications en raison de sa toxicité avérée. (Action: Vérifier la présence de benzène dans les produits utilisés par GDD, notamment les solvants, les peintures et les dégraissants. Si présence, substituer par des alternatives moins dangereuses ou mettre en place des mesures de protection collective et individuelle renforcées (aspiration à la source, ventilation, EPI). Mettre à jour les FDS et l'évaluation des risques professionnels.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 14-janv.-16 📄 Type: Avis 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Obligation de communication des informations sur les substances contenues dans les articles selon REACH (articles 7.2 et 33). (Action: Identifier et déclarer les substances SVHC (Substances of Very High Concern) présentes dans les articles produits ou importés dépassant le seuil de 0,1% en masse.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 13-janv.-16 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Restriction de l'utilisation des éthoxylates de nonylphénol (NPE) en raison de leur impact environnemental (perturbateur endocrinien). Vérification des utilisations de substances et mélanges contenant des NPE. (Action: Identifier et substituer les substances et mélanges contenant des éthoxylates de nonylphénol dans les procédés de GDD (ex: nettoyage, dégraissage). Vérifier les FDS et les utilisations déclarées des produits chimiques.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 16-févr.-16 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Restriction d'utilisation du cadmium dans certains articles en raison de sa toxicité et de son impact environnemental. (Action: Vérifier la présence de cadmium dans les matières premières et les produits finis, substituer le cadmium si possible, respecter les seuils de concentration autorisés, mettre en place des mesures de contrôle et de suivi.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 27-mai-16 📄 Type: Avis 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Mise à jour du plan d'actions triennal d'évaluation des substances chimiques (CoRAP) REACH pour la période 2016-2018. (Action: Vérifier si les substances utilisées par GDD sont concernées par la mise à jour du CoRAP et évaluer les impacts potentiels sur les activités et les FDS.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 20-sept.-16 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 21/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : 1ere éval: 21//06/2017
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 9-févr.-17 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Restriction de l'utilisation de l'oxyde de bis(pentabromophényle) en raison de sa toxicité et de son impact environnemental. Modification de l'annexe XVII de REACH. (Action: Vérifier l'utilisation de l'oxyde de bis(pentabromophényle) dans les procédés de GDD et substituer cette substance si elle est présente.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 9-févr.-17 📄 Type: Avis 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Obligation pour les opérateurs économiques de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, conformément aux articles 7.2 et 33 du règlement REACH (CE) n° 1907/2006. (Action: Mettre en place une procédure pour identifier les substances SVHC (Substances of Very High Concern) présentes dans les articles produits ou utilisés par GDD et communiquer ces informations aux clients professionnels et aux consommateurs (sur demande).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 19-avr.-17 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de l'annexe VII de REACH concernant les exigences d'informations standard pour les substances fabriquées ou importées en quantités comprises entre 1 et 10 tonnes par an et par déclarant, en particulier concernant la sensibilisation cutanée. (Action: Vérifier et mettre à jour les FDS des substances utilisées par GDD pour identifier et gérer les risques liés à la sensibilisation cutanée, et adapter les mesures de prévention (EPI, formation).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 13-juin-17 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 21/8/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de l'annexe XIV du règlement REACH concernant l'autorisation des substances chimiques. (Action: Vérifier l'utilisation des substances listées à l'annexe XIV et obtenir une autorisation si nécessaire ou substituer la substance.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 13-juin-17 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 21/8/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Restriction de l'utilisation de l'acide pentadécafluorooctanoïque (PFOA), de ses sels et des substances apparentées au PFOA en raison de leurs risques pour la santé humaine et l'environnement. (Action: Vérifier si des substances contenant du PFOA, ses sels ou substances apparentées sont utilisées dans les procédés de GDD (notamment fluides de coupe, revêtements, etc.) et les substituer le cas échéant.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 30-août-17 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 21/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des restrictions d'utilisation des substances CMR (Cancérogènes, Mutagènes, Reprotoxiques) listées dans l'Annexe XVII du règlement REACH. (Action: Vérifier la présence de substances CMR modifiées dans les FDS des produits utilisés par GDD et adapter les mesures de prévention des risques (substitution, protection collective/individuelle, etc.). Mettre à jour l'évaluation des risques professionnels et le Document Unique.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 10-janv.-18 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 13/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Restriction de l'utilisation de D4 et D5 (siloxanes cycliques) dans les produits cosmétiques lavés et autres produits en raison de leurs propriétés persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) ou très persistantes et très bioaccumulables (vPvB). (Action: Vérifier la présence de D4 et D5 dans les produits utilisés (matières premières, produits de nettoyage, etc.). Si présents, substituer les produits concernés ou mettre en place des mesures de maîtrise des rejets pour éviter la contamination de l'environnement. Mettre à jour les FDS et évaluer les risques liés à l'utilisation de ces substances.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 10-janv.-18 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Restriction de l'utilisation de D4 et D5 (siloxanes cycliques) dans les produits cosmétiques lavés et autres produits mis sur le marché en raison de leurs propriétés PBT/vPvB (persistants, bioaccumulables et toxiques/très persistants et très bioaccumulables). (Action: Identifier si les produits utilisés par GDD contiennent du D4 ou D5. Si oui, substituer ces produits ou mettre en place des mesures pour éviter leur rejet dans l'environnement (eaux usées notamment). Vérifier la conformité des FDS et des étiquettes.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 18-avr.-18 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Restriction de l'utilisation de la 1-méthyl-2-pyrrolidone (NMP) en raison de ses effets néfastes sur la santé (toxicité pour la reproduction). (Action: Vérifier la présence de NMP dans les produits utilisés (peintures, solvants, etc.) et, si présent, évaluer la nécessité de substitution ou de mise en place de mesures de contrôle renforcées (VLE, EPI). Suivre les conditions de restriction spécifiques définies dans l'annexe XVII du règlement REACH.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 18-avr.-18 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Restriction de l'utilisation du méthanol dans certains articles et applications en raison de ses dangers pour la santé humaine (toxicité). Nouvelle concentration maximale autorisée du méthanol dans les liquides lave-glace et les liquides dégivrants. (Action: Vérifier la conformité des produits utilisés contenant du méthanol (liquides lave-glace, liquides dégivrants) aux nouvelles limites de concentration spécifiées dans le règlement. Substituer les produits non conformes. Mettre à jour les FDS et l'évaluation des risques chimiques.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 2-mai-18 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des restrictions REACH concernant les substances CMR (Cancérogènes, Mutagènes, Reprotoxiques). (Action: Vérification et remplacement des substances CMR utilisées dans les procédés de GDD par des alternatives moins dangereuses. Mise à jour des FDS et des mesures de prévention des risques professionnels.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 10-oct.-18 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de l'annexe XVII de REACH concernant les restrictions d'utilisation de certaines substances CMR 1A/1B. (Action: Vérifier la présence et l'utilisation des substances CMR 1A/1B nouvellement restreintes dans les procédés de GDD et substituer si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 17-déc.-18 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Restriction de l'utilisation de DEHP, DBP, BBP et DIBP (phtalates) dans certains articles en raison de leurs propriétés dangereuses pour la santé humaine. (Action: Vérifier la présence et l'utilisation de DEHP, DBP, BBP et DIBP dans les articles produits ou utilisés par GDD (notamment les plastiques) et substituer ces substances si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 3-déc.-18 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Extension du règlement REACH aux nanoformes des substances. Implique une réévaluation des FDS et des processus utilisant des substances potentiellement concernées par cette extension. (Action: Identifier et évaluer les substances utilisées par GDD qui pourraient exister sous forme nanométrique, mettre à jour les FDS et les mesures de prévention des risques en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 30-mai-19 📄 Type: Avis 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Obligation pour les opérateurs économiques de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, conformément aux articles 7.2 et 33 du règlement REACH (CE) n° 1907/2006. (Action: Mettre en place une procédure de collecte et de communication des informations relatives aux substances contenues dans les articles produits/utilisés par GDD, conformément aux exigences de REACH (articles 7.2 et 33). Identifier les articles concernés et les substances potentiellement présentes (SVHC).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 11-juin-19 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Restriction d'utilisation du (3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyl)silanetriol et des TDFA (substances perfluoroalkylées) dans le cadre du règlement REACH. (Action: Vérifier la présence et l'utilisation du (3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyl)silanetriol et des TDFA dans les procédés de GDD et substituer ces substances si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 20-juin-19 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce règlement concerne la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le règlement REACH (CE) no 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) no 98/2013. Il vise à restreindre l'accès à certaines substances chimiques qui peuvent être utilisées pour fabriquer des explosifs de manière illicite. (Action: Identifier et substituer les précurseurs d'explosifs concernés utilisés dans les activités de GDD (si applicable), mettre à jour les FDS, former le personnel et mettre en place des procédures de contrôle d'accès et de déclaration.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 9-oct.-19 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de l'annexe V du règlement REACH concernant les exemptions d'enregistrement pour certaines substances considérées comme présentant un risque minimal. (Action: Vérifier que les substances utilisées par GDD et entrant dans le champ d'application de REACH sont toujours exemptées d'enregistrement selon l'annexe V modifiée. Mettre à jour la liste des substances utilisées et les FDS en conséquence.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 24-déc.-19 📄 Type: Avis 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Obligation pour les opérateurs économiques de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, conformément aux articles 7.2 et 33 du règlement REACH (CE) n° 1907/2006. (Action: Vérifier la présence de substances SVHC (Substances of Very High Concern) dans les articles produits ou importés par GDD et communiquer les informations nécessaires à la chaîne d'approvisionnement et aux consommateurs si leur concentration dépasse 0.1% en poids.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES Produits chimiques Toxicovigilance (4)
📅 Texte: 19-janv.-17 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 20/6/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires. Nécessite une analyse approfondie des modifications induites sur les processus de GDD concernant les risques sanitaires liés à ses activités (ICPE, gestion des fluides, déchets, etc.) (Action: Identifier les processus impactés par l'harmonisation des vigilances sanitaires et adapter les procédures de gestion des risques en conséquence. Mettre à jour le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 8-mars-17 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Définit la liste des centres hospitaliers régionaux comportant un centre antipoison ou un organisme de toxicovigilance. (Action: Vérifier les protocoles de gestion des risques chimiques et d'urgence de GDD, et s'assurer de la connaissance des centres antipoison compétents en cas d'incident impliquant des substances dangereuses utilisées par GDD. Mettre à jour si nécessaire les plans d'urgence et les procédures d'intervention.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 2-oct.-17 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 21/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modalités de déclaration des cas d'intoxication humaine aux organismes de toxicovigilance. (Action: Mise en place d'une procédure de déclaration des cas d'intoxication humaine et sensibilisation du personnel concerné.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 11-déc.-18 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Protection des informations commerciales sensibles (secret des affaires). Définit les conditions de protection juridique des secrets d'affaires et les recours en cas d'obtention, d'utilisation ou de divulgation illicites. (Action: Évaluer les procédures de protection des informations sensibles de GDD (formules, procédés, données financières, etc.) et les renforcer si nécessaire. Mettre en place des accords de confidentialité avec les partenaires et sous-traitants.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES Prévention risques accidentels (7)
📅 Texte: 18-déc.-14 📄 Type: Décision 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Cette information annonce la reconnaissance officielle de deux guides professionnels fournissant la méthodologie d'application des règles parasismiques (Section II de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié) pour les ICPE soumises à autorisation, incluant la mise en sécurité en cas de sollicitation sismique. (Action: Vérifier si l'ICPE est concernée par les règles parasismiques de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié et, si oui, consulter les guides reconnus pour ajuster les études de risques sismiques et les procédures de mise en sécurité de l'installation.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 19-mai-15 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de l'arrêté de 2010 sur la prévention des risques accidentels ICPE. Nécessite une analyse approfondie des modifications apportées pour identifier les changements impactant GDD. (Action: Analyser les modifications de l'arrêté du 4 octobre 2010 et mettre à jour l'étude de dangers et les procédures en conséquence. Vérifier la conformité des installations avec les nouvelles exigences en matière de prévention des risques accidentels.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 11-mai-15 📄 Type: Décision 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Reconnaissance de guides professionnels pour l'application des règles parasismiques aux réservoirs de stockage et structures supports dans les ICPE soumises à autorisation. (Action: Vérifier la conformité des réservoirs de stockage et des structures supports aux règles parasismiques selon les guides reconnus.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 18-févr.-16 📄 Type: Décision 🔍 Dern. Éval: 16/9/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Reconnaissance d'un guide pour l'inspection et la maintenance des réservoirs aériens cylindriques verticaux (Guide DT 94). (Action: Vérifier la présence et l'application du guide DT 94 pour l'inspection et la maintenance des réservoirs aériens cylindriques verticaux.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 25-mai-16 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de l'arrêté initial relatif à la prévention des risques accidentels dans les ICPE soumises à autorisation. Implique une réévaluation des mesures de prévention et de protection contre les accidents majeurs. (Action: Vérifier les modifications apportées par le nouvel arrêté et mettre à jour le dossier ICPE, les procédures d'urgence et les plans de prévention des risques en conséquence. Réévaluer les scénarios d'accidents et les mesures de sécurité associées.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 15-févr.-18 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 13/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation (section II). Analyse des modifications pour identifier les impacts sur les mesures de prévention et de protection des risques accidentels de GDD. (Action: Identifier les modifications apportées à la section II de l'arrêté du 4 octobre 2010 et évaluer leur impact sur les procédures de prévention des risques accidentels de GDD. Mettre à jour les documents et procédures concernés. Vérifier la conformité des installations et équipements aux nouvelles exigences.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 15-févr.-18 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation. Implique une réévaluation des mesures de prévention des risques accidentels. (Action: Réévaluer les mesures de prévention des risques accidentels en fonction des modifications apportées par l'arrêté. Identifier les activités de GDD potentiellement impactées (e.g., stockage de produits chimiques, manipulation de substances dangereuses) et vérifier la conformité des procédures et équipements de sécurité.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES Prévention risques naturels (6)
📅 Texte: 12-sept.-14 📄 Type: Décision 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le Conseil Constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, sous certaines réserves d'interprétation, les dispositions de l'article L. 125-2 du Code de l'environnement relatives aux Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), notamment concernant l'information des occupants et les mesures foncières. (Action: Prendre connaissance de la décision n° 2014-417 QPC et de ses réserves d'interprétation. Vérifier la conformité des pratiques du site (notamment l'information des occupants et la gestion foncière) avec les exigences de l'article L. 125-2 du Code de l'environnement, en tenant compte de cette décision, si le site est concerné par un PPRT.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-août-14 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Cet extrait d'une loi de finances concerne des dépenses d'État passées (avant 2014) et n'a pas de lien direct avec la réglementation HSE actuelle pour les ICPE, déchets ou sécurité. (Action: Non pertinent pour la veille réglementaire HSE.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 7-oct.-14 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Annonce d'une stratégie nationale de gestion des risques d'inondation. Le texte fourni est une information ou un article de presse et non un document officiel (Arrêté, Décret, Loi) ou un avis au JO. (Action: Effectuer une veille active pour identifier et analyser le texte officiel de cette stratégie nationale de gestion des risques d'inondation dès sa parution, afin d'évaluer les nouvelles obligations ou recommandations pour les ICPE métaux et sites de déchets.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 23-nov.-18 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi ELAN (portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) vise à faciliter la construction de logements, à améliorer la qualité de vie et à moderniser les règles d'urbanisme. Impacts potentiels sur les autorisations d'urbanisme et les projets d'aménagement aux abords de GDD. (Action: Analyser les impacts de la loi ELAN sur les futures autorisations d'urbanisme et les éventuelles contraintes liées à l'aménagement du territoire autour du site GDD (distances d'implantation, permis de construire, etc.) et vérifier que les installations existantes sont conformes aux règles d'urbanisme en vigueur.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 11-févr.-19 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Définit les types de travaux éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs pour la réduction de la vulnérabilité aux inondations dans le cadre d'un programme d'action de prévention des inondations (PAPI). (Action: Identifier si le site de GDD est situé dans une zone à risque inondation et si des travaux de réduction de la vulnérabilité sont nécessaires ou envisagés. Si oui, vérifier l'éligibilité des travaux au fonds de prévention des risques naturels majeurs.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 22-mai-19 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi PACTE vise à transformer les entreprises en les encourageant à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans leur activité. Elle permet notamment aux entreprises de se doter d'une raison d'être dans leurs statuts et introduit la qualité de société à mission. (Action: Définir une raison d'être et/ou envisager le statut de société à mission si GDD le souhaite.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES REACH (20)
📅 Texte: 3-janv.-13 📄 Type: Avis 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le texte est une actualité et non un texte officiel (Arrêté, Décret, Loi) ou un avis officiel au JO. Il n'est donc pas pertinent pour la veille réglementaire selon les règles définies par l'instruction n°2. (Action: Aucune)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 25-janv.-13 📄 Type: Avis 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification d'un avis officiel concernant l'obligation pour les opérateurs économiques de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement REACH. (Action: Vérifier la teneur exacte de la modification de l'avis et adapter les procédures internes de communication d'informations sur les substances (SVHC) contenues dans les articles, notamment vis-à-vis des clients et fournisseurs, et la mise à jour des informations dans la base de données SCIP si applicable.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 5-janv.-13 📄 Type: Avis 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Information sur la deuxième échéance d'enregistrement REACH. Obligation pour les fabricants et importateurs de substances chimiques de les enregistrer auprès de l'ECHA. (Action: Vérifier l'enregistrement des substances chimiques utilisées par GDD, conformément aux échéances REACH.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 17-avr.-13 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : mettre à jour les courriers aux fournisseurs (renvoi au site internet de la liste http://echa.europa.eu/web/guest/candidate-list-table) et email à chaque modif aux fournisseurs pour signaler modif de liste En cours
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 15-mai-13 📄 Type: Avis 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Une communication informe les opérateurs économiques de la mise à jour du plan d'actions triennal d'évaluation des substances chimiques (CoRAP) en application du règlement REACH. (Action: Prendre connaissance de la mise à jour du plan CoRAP, vérifier si les substances utilisées ou produites par l'entreprise sont concernées et anticiper les éventuelles obligations d'évaluation ou de conformité supplémentaires.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 18-juil.-13 📄 Type: Avis 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Les opérateurs économiques ont l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, conformément aux articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH. (Action: Vérifier la présence de substances réglementées (notamment SVHC) dans les articles produits, importés ou mis sur le marché et s'assurer de la communication des informations requises en application de REACH Articles 7.2 et 33, en particulier pour les filières ICPE Métaux et Déchets.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 6-déc.-13 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 10/07/2015 16/05/16 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : envoyer au frs import la liste mise à jour
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 16-janv.-14 📄 Type: Avis 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Cette communication rappelle aux opérateurs économiques leurs obligations de fournir des informations et, le cas échéant, de notifier les Substances Extrêmement Préoccupantes (SVHC) contenues dans les articles qu'ils produisent, importent ou distribuent, en application des articles 7.2 et 33 du règlement REACH. (Action: Vérifier et mettre à jour les inventaires des substances présentes dans les articles (produits, importés, achetés), évaluer la nécessité de notifier les SVHC selon l'article 7.2, et s'assurer de la bonne communication des informations sur les SVHC le long de la chaîne d'approvisionnement conformément à l'article 33 du règlement REACH.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 25-mars-14 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 10/7/2015 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : pas d'article en cuir dans nos produits
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 27-mars-14 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification du règlement REACH (CE) n° 1907/2006, spécifiquement l'annexe XVII, concernant les restrictions applicables aux substances CMR. (Action: Consulter le texte officiel du règlement modificateur pour identifier les nouvelles restrictions applicables aux substances CMR et évaluer l'impact sur les activités, l'inventaire des produits chimiques et les fiches de données de sécurité (FDS) sur site.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 8-mai-14 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : envoyer le questionnaire avec liste mise à jour aux fournisseurs d'import.
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 9-août-14 📄 Type: Avis 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce rappel informe les opérateurs économiques de leur obligation de communiquer les informations sur les substances contenues dans les articles, conformément aux articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH. (Action: Vérifier la conformité des articles produits, importés ou mis sur le marché avec les obligations de communication et de notification des substances préoccupantes (SVHC) au titre de REACH (articles 7.2 et 33), et mettre à jour les procédures internes et la documentation si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 14-août-14 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : envoyer le questionnaire avec liste mise à jour aux fournisseurs d'import. (en cours)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 14-janv.-15 📄 Type: Avis 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Communication rappelant aux opérateurs économiques l'obligation de fournir des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH. (Action: Vérifier la conformité des procédures internes de communication des informations sur les substances contenues dans les articles aux clients et aux consommateurs, et s'assurer de la disponibilité de ces informations, conformément aux articles 7.2 et 33 du règlement REACH.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 20-févr.-15 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce texte modifie les annexes VIII, IX et X du règlement REACH concernant les exigences d'étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération pour les substances chimiques. (Action: Prendre connaissance des modifications apportées aux exigences d'évaluation de la toxicité pour la reproduction des substances chimiques sous REACH, vérifier l'impact potentiel sur les dossiers d'enregistrement, les fiches de données de sécurité (FDS) et les évaluations des risques chimiques si l'entreprise est concernée par la production, l'importation ou l'utilisation de ces substances.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 2-mars-15 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le règlement européen REACH établit les règles d'enregistrement, d'évaluation, d'autorisation et de restriction des substances chimiques, avec un accent particulier sur les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et les phtalates en raison de leur dangerosité. (Action: Vérifier la présence de HAP et de phtalates dans les matières, produits, procédés et déchets du site, évaluer les risques associés (santé, environnement), s'assurer de la conformité avec les restrictions REACH, mettre à jour les Fiches de Données de Sécurité (FDS) et l'évaluation des risques professionnels et environnementaux.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 31-mars-15 📄 Type: Avis 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Cet avis du Medde modifie les modalités d'information des opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer les substances chimiques contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement REACH. (Action: Vérifier et mettre à jour les procédures internes de communication des informations sur les substances contenues dans les articles (Substances d'Intérêt Extrêmement Préoccupant et substances soumises à autorisation ou restriction) conformément aux obligations des articles 7.2 et 33 du règlement REACH.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 22-avr.-15 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Une modification est apportée à l'annexe XVII du règlement REACH, instaurant de nouvelles restrictions sur l'utilisation et la mise sur le marché du plomb et de ses composés. (Action: Consulter le règlement de modification pour identifier les nouvelles restrictions applicables au plomb et à ses composés, évaluer l'impact sur les activités, produits et déchets du site (achats, processus, gestion des déchets), et mettre à jour l'évaluation des risques chimiques et les procédures internes (dont ICPE) si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 14-avr.-15 📄 Type: Avis 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : L'information concerne la mise à jour passée (2015-2017) du plan d'actions triennal d'évaluation des substances chimiques (CoRAP) en application du règlement REACH. N'étant pas un texte réglementaire officiel récent ni un avis au JO, sa pertinence pour une veille réglementaire HSE active est limitée. (Action: Prendre acte à titre informatif sur l'historique du dispositif REACH/CoRAP. Aucune action réglementaire immédiate n'est requise.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 28-mai-15 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : pas d'établissement de FSD par TB et GDD
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES Responsabilité environnementale (6)
📅 Texte: 2-déc.-15 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Loi transposant des directives européennes relatives à la prévention des risques. Nécessite une analyse approfondie pour identifier les risques spécifiques impactant les activités de découpage de GDD, notamment ICPE, gestion des déchets et fluides. (Action: Identifier les directives européennes transposées par la loi et évaluer leur impact sur les activités de GDD. Mettre à jour les procédures et les autorisations ICPE si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 8-août-16 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Nécessite une analyse approfondie pour identifier les impacts spécifiques sur les activités de GDD. (Action: Identifier les articles de la loi impactant les activités de GDD (ICPE, gestion des déchets, consommation d'eau, etc.) et évaluer les mesures de mise en conformité nécessaires (modification des procédures, investissements, etc.).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 26-janv.-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : L'arrêté relatif à l'autorisation environnementale (NOR: DEVP1621458D) modifie potentiellement les conditions d'exploitation ICPE de GDD (générale de découpage) selon les activités concernées (2560/2564 et autres activités potentiellement soumises à autorisation environnementale). Il peut impacter les VLE (Valeurs Limites d'Emission) air et eau. (Action: Identifier les modifications introduites par l'arrêté et évaluer leur impact sur les activités ICPE de GDD. Mettre à jour l'étude de dangers et les procédures opérationnelles si nécessaire. Vérifier la conformité des installations aux nouvelles exigences.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 28-févr.-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 20/6/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret concerne l'agrément des sites naturels de compensation, visant à compenser les impacts négatifs de projets d'aménagement sur la biodiversité. (Action: Identifier si des projets d'aménagement de GDD génèrent un impact nécessitant une compensation via un site agréé.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 28-févr.-17 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 20/6/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Définit les modalités d'agrément des sites naturels de compensation écologique. (Action: Évaluer si GDD a des activités impactant la biodiversité et nécessitant des mesures compensatoires. Identifier les éventuels sites de compensation utilisés et vérifier leur agrément.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 10-févr.-20 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi AGEC vise à transformer le modèle économique français vers une économie circulaire en réduisant le gaspillage, en favorisant le réemploi et la réutilisation, et en améliorant la gestion des déchets. (Action: Identifier et mettre en œuvre les actions nécessaires pour se conformer aux nouvelles obligations en matière de réduction des déchets, de réemploi, de tri, de collecte et de recyclage, potentiellement impliquant des investissements dans de nouvelles filières ou équipements.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES Risque chimique (1)
📅 Texte: 29-juil.-20 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce décret concerne la prévention et la gestion des déchets. Analyse nécessaire pour identifier les obligations spécifiques pour GDD. (Action: Identifier et mettre en œuvre les mesures de prévention, de tri, de valorisation et d'élimination des déchets conformément aux nouvelles exigences. Mettre à jour le plan de gestion des déchets de l'entreprise.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES Risque chimique ACD (1)
📅 Texte: 9-déc.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Fixation de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes (VLEP) pour certains agents chimiques. Impact potentiel sur l'évaluation des risques professionnels et les mesures de prévention. (Action: Identifier les agents chimiques concernés par le décret utilisés chez GDD. Comparer les VLEP existantes avec les nouvelles VLEP contraignantes. Mettre à jour l'évaluation des risques professionnels et adapter les mesures de prévention (équipements de protection collective et individuelle, ventilation, etc.).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES Risque chimique Agents CMR (1)
📅 Texte: 26-oct.-20 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Mise à jour de la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du code du travail. Impact potentiel sur l'évaluation des risques professionnels et les mesures de prévention. (Action: Vérifier l'utilisation des substances listées, mettre à jour le document unique d'évaluation des risques (DUER), adapter les mesures de prévention (substitution, protection collective et individuelle), former le personnel.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES Risque chimique Produits susceptibles de contenir des perturbateurs endocriniens (1)
📅 Texte: 10-févr.-20 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi AGEC vise à transformer le modèle économique français pour limiter le gaspillage et favoriser l'économie circulaire. Elle comprend des mesures sur la réduction des déchets, la sortie du plastique à usage unique, l'amélioration de l'information des consommateurs, la lutte contre l'obsolescence programmée et l'amélioration de la production. (Action: Identifier les filières REP (Responsabilité Elargie du Producteur) impactant GDD et mettre en place les procédures de reporting et de contribution financière correspondantes. Evaluer l'impact de la loi sur la gestion des déchets, notamment la réduction, le tri, le recyclage et la valorisation.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES Risque chimique REACH (6)
📅 Texte: 6-févr.-20 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de l'annexe XIV de REACH, concernant les substances soumises à autorisation. Implique potentiellement l'interdiction d'utilisation ou des restrictions accrues pour certaines substances. (Action: Identifier si des substances utilisées par GDD sont concernées par la modification de l'annexe XIV, et le cas échéant, anticiper les mesures de substitution ou d'autorisation nécessaires.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 25-mars-20 📄 Type: Avis 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Obligation pour les opérateurs économiques de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement REACH (CE) n° 1907/2006. (Action: Mettre en place une procédure de collecte et de communication des informations relatives aux substances contenues dans les articles fabriqués ou importés, conformément aux articles 7.2 et 33 de REACH. Identifier les articles contenant des substances SVHC (Substances of Very High Concern) à plus de 0.1% en poids.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 7-avr.-20 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification du règlement REACH concernant le pourcentage de dossiers d'enregistrement à contrôler pour la conformité. (Action: Vérification de la conformité des dossiers d'enregistrement REACH des substances utilisées par GDD et potentiellement adaptation des FDS et des mesures de gestion des risques.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 18-juin-20 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de l'annexe II du règlement REACH concernant les exigences pour les fiches de données de sécurité (FDS). Cette modification affecte la manière dont les informations sur les substances dangereuses sont communiquées, notamment en matière de classification, d'étiquetage et d'informations sur la sécurité. (Action: Mettre à jour les FDS des substances utilisées par GDD en conformité avec les nouvelles exigences de l'annexe II du règlement REACH, et s'assurer de leur diffusion aux utilisateurs.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 3-août-20 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Restriction de l'utilisation des diisocyanates : formation obligatoire et mesures de sécurité renforcées pour les travailleurs manipulant des produits contenant des diisocyanates. (Action: Mise en place d'une formation certifiante pour les opérateurs manipulant des produits contenant des diisocyanates et mise en œuvre des mesures de protection collective et individuelle appropriées.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 21-août-20 📄 Type: Avis 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Obligation pour les opérateurs économiques de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, conformément aux articles 7.2 et 33 du règlement REACH. (Action: Mettre en place une procédure de communication des informations sur les substances contenues dans les articles mis sur le marché par GDD, en s'assurant de la conformité avec les articles 7.2 et 33 de REACH. Identifier les articles concernés et les substances à déclarer.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES Risque sismique (1)
📅 Texte: 30-déc.-20 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de l'arrêté relatif aux règles de construction parasismique pour les bâtiments à risque normal. Impact potentiel sur la conception ou la modification des bâtiments de GDD. (Action: Vérifier si des bâtiments de GDD sont concernés par les modifications apportées à l'arrêté parasismique. Si oui, s'assurer que les constructions ou modifications respectent les nouvelles règles.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES Risque sismique et constructions (3)
📅 Texte: 15-sept.-14 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 21/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : pris en compte par architecte 1ere éval: 16/06/2015
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 6-janv.-15 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification d'un article du code de l'environnement (D. 563-8-1) relatif à la prévention des risques technologiques majeurs, impactant potentiellement les ICPE. (Action: Identifier le Décret modificateur, lire et analyser ses dispositions pour vérifier l'applicabilité à l'ICPE (en particulier si classée Seveso ou soumise à des exigences spécifiques de prévention des risques majeurs), et si nécessaire, mettre à jour les analyses de risques, études de dangers et procédures internes.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 28-déc.-16 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 24/2/2017 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Cette loi concerne la modernisation, le développement et la protection des territoires de montagne. Son impact sur GDD est indirect et lié à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire en zone de montagne si GDD possède des sites dans ces zones. (Action: Analyser les articles relatifs à l'urbanisme et l'aménagement du territoire en zone de montagne pour identifier d'éventuelles contraintes supplémentaires pour les sites de GDD situés dans ces zones.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES Risque électrique (1)
📅 Texte: 7-déc.-20 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des normes d'installation électrique pour les bâtiments recevant des travailleurs, abrogeant des arrêtés pour les industries extractives. (Action: Vérifier la conformité des installations électriques des bâtiments aux nouvelles normes, notamment en matière de sécurité des travailleurs. Identifier et remplacer les arrêtés abrogés par ce texte.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES Risques biologiques (2)
📅 Texte: 3-juin-20 📄 Type: Directive 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de l'annexe III de la directive 2000/54/CE ajoutant le SARS-CoV-2 à la liste des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme. (Action: Mise à jour de l'évaluation des risques biologiques et des mesures de prévention associées pour les activités exposant les travailleurs au SARS-CoV-2.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 18-déc.-20 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Classification du coronavirus SARS-CoV-2 comme agent biologique pathogène, impliquant des mesures de protection des travailleurs exposés. (Action: Mettre en place des mesures de prévention et de protection adaptées au risque biologique lié au SARS-CoV-2, conformément à la réglementation sur la santé et sécurité au travail et à la classification de l'agent.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES SUP (1)
📅 Texte: 19-déc.-13 📄 Type: Ordonnance 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Cette actualité informe sur l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme (PLU, SCOT) et aux servitudes d'utilité publique (PPRT, PPRN, etc.), dont les informations sont cruciales pour l'implantation et l'exploitation des ICPE. (Action: Suivre l'évolution de la législation ou des outils officiels qui pourraient rendre cette information plus accessible. Ce n'est pas un texte réglementaire à appliquer directement.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES Salariés détachés (2)
📅 Texte: 28-juil.-20 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Définition des informations à inclure dans la déclaration préalable de détachement de salariés sur le territoire national (Art. L. 1262-2-1 du Code du Travail). Concerne la lutte contre le travail illégal et le respect des droits des travailleurs détachés. (Action: Vérifier la conformité des déclarations de détachement de personnel (si GDD fait appel à de la sous-traitance avec détachement) et s'assurer que les informations requises sont bien renseignées (identité de l'employeur, nombre de salariés, lieu de travail, etc.).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-déc.-20 📄 Type: Loi 🔍 Dern. Éval: 15/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : La loi de finances pour 2021 (NOR : ECOX2023814L) concerne le budget de l'État pour l'année 2021. Elle peut impacter indirectement GDD via des modifications de taxes, redevances, ou des aides financières liées à l'environnement ou à l'énergie. (Action: Identifier et analyser les articles de la loi de finances 2021 qui pourraient avoir un impact sur les coûts, les obligations fiscales ou les opportunités de financement liées aux activités de GDD (ICPE, gestion des déchets, consommation d'énergie, etc.).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES Sources radioactives & Rayonnement ionisant (1)
📅 Texte: 15-nov.-18 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de la décision relative à l'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires. (Action: Vérifier si GDD effectue des mesures de radioactivité de l'environnement ou fait appel à des laboratoires agréés pour de telles mesures. Si oui, s'assurer que l'organisation et les modalités d'agrément sont conformes à la nouvelle décision.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES Sources radioactives & Rayonnement ionisant Cadre général (2)
📅 Texte: 4-juin-18 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Protection des travailleurs contre les risques liés aux rayonnements ionisants. Renforcement des mesures de prévention et de surveillance. (Action: Mise à jour du document unique d'évaluation des risques (DUER), formation du personnel, contrôle dosimétrique, adaptation des procédures de travail.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 8-nov.-19 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de rayonnements ionisants. (Action: Évaluer les mesures de protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants et mettre à jour le document unique d'évaluation des risques (DUER).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES Sources radioactives & Rayonnement ionisant Gestion & Suivi des travailleurs (1)
📅 Texte: 26-juin-19 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le décret concerne la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants. Il précise les modalités de cette surveillance, les obligations de l'employeur et les responsabilités des différents acteurs (médecin du travail, personne compétente en radioprotection, etc.). Il pourrait impliquer des modifications des procédures de radioprotection et des investissements en matériel de surveillance. (Action: Vérifier les sources de rayonnements ionisants sur le site (si existantes). Mettre en place ou adapter la surveillance individuelle des travailleurs exposés conformément aux exigences du décret. Mettre à jour le Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER) et le plan de radioprotection.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES Sources radioactives & Rayonnement ionisant Mesures & Moyens de prévention (1)
📅 Texte: 28-janv.-20 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification des règles de délimitation, de signalisation des zones exposées aux rayonnements ionisants et des règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien. (Action: Vérifier la conformité de la délimitation et de la signalisation des zones concernées par les rayonnements ionisants. Mettre à jour les procédures d'hygiène, de sécurité et d'entretien.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES Sources radioactives & Rayonnement ionisant Protection contre l’exposition à des sources naturelles (3)
📅 Texte: 27-juin-18 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Délimitation des zones à potentiel radon sur le territoire français. Identification des zones à risque et implications pour la construction et l'habitation. (Action: Identifier si le site GDD est situé dans une zone à potentiel radon et, si oui, mettre en place les mesures de prévention et de protection adéquates (information des occupants, contrôles, travaux).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 20-févr.-19 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Diffusion d'informations et de recommandations sanitaires concernant l'exposition au radon dans les bâtiments. (Action: Mise en place d'une communication appropriée auprès des occupants des bâtiments de GDD concernant les risques liés au radon et les mesures de prévention.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 26-oct.-20 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Communication des résultats d'analyse des dispositifs de mesure intégrée du radon et des données associées à l'IRSN. (Action: Mettre en place une procédure de communication des résultats d'analyse du radon à l'IRSN et conserver les preuves de cette communication.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES Sécurité électrique (5)
📅 Texte: 9-juil.-13 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 21/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : personnel avec habilitation électrique faite en 2014; 1ere évaluation: 10/07/2015 Formations refaites 2018
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 5-oct.-16 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce décret concerne les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, visant à prévenir les risques d'origine électrique pour les travailleurs. Il définit les exigences de formation, d'habilitation, et de procédures pour garantir la sécurité lors de ces opérations. (Action: Mise à jour des habilitations électriques du personnel, révision des procédures de travail, formation du personnel aux nouvelles exigences.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 27-déc.-16 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modernisation de la médecine du travail, renforcement de la prévention des risques professionnels et amélioration du suivi médical des travailleurs. (Action: Évaluer et adapter les programmes de prévention des risques professionnels, mettre en place un suivi médical renforcé des travailleurs exposés à des risques spécifiques (ex: agents chimiques dangereux, bruit, etc.), vérifier la conformité des locaux et équipements de travail aux nouvelles exigences en matière de santé et sécurité.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 20-nov.-17 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 14/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Définit les modalités recommandées pour l'exécution des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage afin de prévenir le risque électrique. (Action: Mettre en œuvre les recommandations pour la prévention du risque électrique lors des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, en adaptant les procédures et en formant le personnel.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 20-nov.-17 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 13/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Cet arrêté concerne le suivi en service des équipements sous pression (ESP) et des récipients à pression simples (RPS). Il modifie les exigences relatives aux inspections, requalifications périodiques et aux contrôles des ESP et RPS. (Action: Vérifier la conformité des équipements sous pression de GDD aux nouvelles exigences de suivi en service, notamment les périodicités d'inspection et les modalités de requalification. Identifier et adapter les procédures de maintenance et de contrôle.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES TMD (14)
📅 Texte: 30-mai-13 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Une nouvelle réglementation modifie l'arrêté du 29 mai 2009 relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres (Arrêté TMD). (Action: Identifier les modifications apportées par le nouvel arrêté, évaluer l'impact sur les opérations de transport et de gestion des déchets dangereux de l'ICPE, et mettre à jour les procédures, formations et documents de conformité.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 20-déc.-13 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (arrêté TMD). (Action: Lire attentivement le texte modificatif, identifier les changements impactant les opérations de transport et de gestion des déchets dangereux, mettre à jour les procédures internes, la documentation et potentiellement les formations du personnel concerné par le TMD.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 2-déc.-14 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 16/5/2016 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de l'arrêté du 29 mai 2009 encadrant le transport terrestre de marchandises dangereuses (arrêté TMD). (Action: Lire et analyser les nouvelles dispositions pour mettre à jour les procédures internes, vérifier la classification, l'emballage, l'étiquetage et la documentation des transports de marchandises et déchets dangereux, et s'assurer de la formation du personnel concerné.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 28-nov.-16 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 22/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de l'arrêté relatif au transport de marchandises dangereuses par voie terrestre (arrêté TMD). Mise à jour des règles et exigences pour le transport de matières dangereuses, potentiellement impactant l'expédition ou la réception de produits chimiques, déchets dangereux, etc. (Action: Vérifier et mettre à jour les procédures de transport de marchandises dangereuses (emballage, étiquetage, transport, formation du personnel, documents de transport). Assurer la conformité des expéditions et réceptions avec les nouvelles exigences de l'arrêté.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 16-juil.-17 📄 Type: Avis 🔍 Dern. Éval: 21/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Organisation des sessions d'examen pour les conseillers à la sécurité transportant des marchandises dangereuses (route, rail, voies navigables). (Action: Vérifier la validité des certifications des conseillers à la sécurité TMD employés par GDD et planifier les renouvellements nécessaires.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 21-sept.-17 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 21/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses par voie terrestre (Arrêté TMD). Implique des changements potentiels dans les exigences de formation, d'emballage, d'étiquetage, de signalisation, de chargement, de déchargement, et de documentation pour le transport de matières dangereuses. (Action: Vérifier et mettre à jour les procédures internes de transport de marchandises dangereuses, former le personnel concerné aux nouvelles exigences, et s'assurer de la conformité des emballages, de l'étiquetage, et de la documentation avec les modifications apportées à l'arrêté TMD.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 7-déc.-17 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 13/5/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de la réglementation sur le transport de marchandises dangereuses par voies terrestres (Arrêté TMD). Impact potentiel sur l'expédition et la réception de matières dangereuses. (Action: Vérification et mise à jour des procédures de transport de marchandises dangereuses, formation du personnel, conformité des emballages et étiquetages, mise à jour du document unique d'évaluation des risques si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 3-avr.-18 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses par voie terrestre (Arrêté TMD). Impact potentiel sur les expéditions et réceptions de produits chimiques, déchets dangereux, etc. Nécessite une vérification de la conformité des procédures et documents. (Action: Mettre à jour les procédures de transport de marchandises dangereuses, vérifier la conformité des emballages, étiquetages, et documents de transport (DDR) conformément aux nouvelles exigences de l'arrêté TMD.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 25-juin-18 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses par voie terrestre (Arrêté TMD). Implique potentiellement des changements dans la classification, l'emballage, l'étiquetage, le chargement, le déchargement, le transport et la documentation des marchandises dangereuses. (Action: Vérifier la conformité des procédures de transport de marchandises dangereuses (classification, emballage, étiquetage, chargement, déchargement, documentation) avec les nouvelles exigences de l'arrêté modifié. Mettre à jour les formations du personnel concerné.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 29-juil.-18 📄 Type: Avis 🔍 Dern. Éval: 7/6/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Fixe le calendrier des sessions d'examen initial et de renouvellement des certifications de conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses (TMD) par route, rail et voies navigables intérieures pour l'année 2019. (Action: Vérifier la validité des certifications des conseillers à la sécurité TMD et planifier les renouvellements en fonction du calendrier fixé par cet arrêté.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 11-déc.-18 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de l'arrêté relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres (arrêté TMD). L'analyse précise des modifications est nécessaire pour identifier les obligations nouvelles. (Action: Identifier et mettre en œuvre les nouvelles exigences relatives à la formation du personnel, l'étiquetage, l'emballage, le chargement, le déchargement et le transport des marchandises dangereuses. Mettre à jour le Document Unique et les procédures de sécurité.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 6-févr.-19 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 11/11/2019 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Désignation de l'organisme chargé d'organiser les examens de conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses (ADR/RID/ADN). (Action: Vérifier que les conseillers à la sécurité de GDD sont certifiés par l'organisme désigné et que leurs certificats sont valides.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 13-déc.-19 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 18/1/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Modification de l'arrêté relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres. Impacts potentiels sur l'expédition et la réception de matières dangereuses (produits chimiques, déchets dangereux). (Action: Vérifier la conformité des procédures d'expédition/réception avec les nouvelles exigences de l'arrêté TMD. Mettre à jour la documentation (FDS, instructions de transport, etc.). S'assurer de la formation du personnel impliqué.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 2-nov.-20 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Dérogation à certaines dispositions concernant le transport de marchandises dangereuses par voies terrestres (arrêté TMD). Nécessite une analyse approfondie pour identifier les dérogations spécifiques et leur impact sur les opérations de GDD. (Action: Analyser les dérogations spécifiques de l'arrêté et adapter les procédures de transport de marchandises dangereuses en conséquence. Vérifier la conformité des emballages, de l'étiquetage, du chargement et du déchargement.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES Tabagisme & Vapotage (1)
📅 Texte: 20-nov.-20 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: 14/6/2021 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Mise en place des comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Ce décret concerne l'organisation du dialogue social et les conditions de travail au sein de l'administration publique. (Action: Evaluer les implications du décret sur la gestion des risques professionnels et la santé sécurité au travail au sein de GDD, notamment en ce qui concerne la consultation des instances représentatives du personnel (CSE) sur les sujets liés à l'environnement (ICPE, gestion des déchets, etc.).)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES REACH (1)
📅 Texte: 13-févr.-13 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 09/05/2013 10/07/2015 21/05/2018 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : mettre à jour les courriers aux fournisseurs (renvoi au site internet de la liste http://echa.europa.eu/web/guest/candidate-list-table) et email à chaque modif aux fournisseurs pour signaler modif de liste Texte,,,, ; fait en 2018 pour frs de négoce
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
RISQUES / Equipements sous pression (1)
📅 Texte: 20-nov.-17 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: 27/6/2024 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : - dossier en cours de préparation, Plan d'inspection préparé par APAVE - constituer un dossier papier à archiver bureau Maintenance , action BH planification de la requalification des GF par RB
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
Sols (1)
📅 Texte: 19-janv.-13 📄 Type: Avis 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Annonce la mise en oeuvre d'une stratégie thématique en faveur de la protection des sols. Le sujet est pertinent pour les ICPE, mais ce n'est pas un texte réglementaire officiel. (Action: Non applicable pour la veille réglementaire immédiate. Suivre les actualités pour d'éventuels textes officiels futurs.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
Sécurité des produits (1)
📅 Texte: 13-déc.-24 📄 Type: Règlement 🔍 Dern. Éval: 6/6/2025 ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Le Règlement (UE) 2023/988, remplaçant la Directive 2001/95/CE, vise à assurer un niveau élevé de sécurité des produits mis sur le marché européen. Il introduit des obligations renforcées en matière de traçabilité, de surveillance du marché et de coopération entre les autorités nationales. Il impose également aux opérateurs économiques de signaler rapidement les produits dangereux aux autorités compétentes. (Action: Évaluer la conformité des produits découpés par GDD aux exigences de sécurité générale du RSGP, notamment en matière de conception, fabrication et marquage. Mettre en place une procédure de signalement des produits dangereux aux autorités compétentes.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
TMD - ADR (2)
📅 Texte: 3-déc.-12 📄 Type: Directive 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Ce texte concerne la deuxième adaptation technique et scientifique des annexes de la directive européenne 2008/68/CE relative au transport intérieur des marchandises dangereuses. (Action: Prendre connaissance du texte officiel pour évaluer les impacts sur le transport intérieur des marchandises dangereuses (matières premières, déchets), les procédures de manutention, d'entreposage et les formations associées, puis mettre à jour les documents internes (DUERP, procédures, registre des déchets) si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
📅 Texte: 12-déc.-12 📄 Type: Arrêté 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Un nouvel arrêté modifie l'arrêté du 29 mai 2009, dit « arrêté TMD », qui régit le transport terrestre de marchandises dangereuses. (Action: Lire l'arrêté modificatif dès sa parution pour identifier les changements spécifiques et évaluer leurs impacts sur la classification, l'emballage, l'étiquetage, la documentation et le transport des déchets (notamment métalliques) et autres matières dangereuses générées ou utilisées sur le site ICPE, et mettre à jour les procédures internes et formations si nécessaire.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :
Transport (1)
📅 Texte: 28-févr.-13 📄 Type: Décret 🔍 Dern. Éval: ❌ En attente de preuve physique
👉 Action / Résumé : Annonce une modification de l'article R. 233-1 du code de la route, qui pourrait affecter la sécurité des véhicules d'entreprise et des déplacements professionnels. (Action: Consulter le texte officiel pour identifier la nature exacte de la modification et évaluer son impact sur les véhicules, les équipements et les règles de sécurité routière applicables.)
🛡️ Preuve attendue (Audit) :